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loi de finances 2007

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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hassan2015
Invité

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MessagePosté le: 17/11/2006 06:39:43    Sujet du message: loi de finances 2007 Répondre en citant

le projet de la loi de finances 2007 prevoit une modification concernant le droit d achat en suspenssion de la tva pour les biens d invesstissement.d orenavant les entreprises dont la date de creation depasse les 18 mois n ont plus le droit d acheter hors taxe les biens d investissement.par contre la tva ayant grevee ces biens d investissement est recuperable sur declaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d affaires realise par l entreprise.a mon avis je vois que d un cote on veut encourager l invesstissement qui est biensure generateur de creation d emploi et d un autre cote on allourdie les tresoreries des entreprises qui ont cette volonte d invesstissement .equation tres difficile a resoudre

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MessagePosté le: 17/11/2006 06:39:43    Sujet du message: Publicité

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khalili
Administrateur

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Inscrit le: 12 Fév 2006
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MessagePosté le: 17/11/2006 14:05:03    Sujet du message: TVA SUR BIENS D'EQUIPEMENT LDF 2007 Répondre en citant

Oui Hassan je suis tt à fait d'accord avec toi, mais sache qu'il ya des gens qui ont abusé de cette faveur (l'achat en exo de tva) en revendant le materiel acquis et en continuant à l'amortir comme s'il existait tjrs ds l'entreprise. le control par l'administration des finances en pareil cas est presque inexistant. De toute façon les modifications ne sont pas encore votées (à ma connaissance).

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Auteur Message
mohamedcomptable
Invité

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MessagePosté le: 17/11/2006 19:49:42    Sujet du message: projet de L F 2007 Répondre en citant

Achat en exonération de la TVA est certes un stimulant pour les entreprises à investir surtout lors du démarrage de la sté ou l'entreprise afin de soulager la trésorerie de celle-ci

A ce propos, nous pouvons comprendre cette nouveauté introduite par le projet de L F 2006 " limitation de l'achat en exonération de la TVA uniquement pour les stés nouvellement constituées à condition ne pas dépasser une durée de 18 mois" donc la sté qui envisage de réaliser des investissements le fait ds l'espoir de générer des gains à court terme donc n'a obligé de recourir à l'exonération puisque le but de chaque investissement est la génération des profits.

donc pour stopper le fléau d'acquérir des immobilisations en exonération et les revendre, le projet de L F 2007, a introduit une nouveauté qui a bouleversé le monde des affaires à savoir le droit de constatation qui confère aux inspecteurs des impôts de s'introduire ds les stés sans avis préalable.


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Auteur Message
dauphin
Invité

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MessagePosté le: 07/01/2007 00:55:36    Sujet du message: loi de finances 2007 Répondre en citant

mauvaise nouvelle l'administration des impot a applique ladite loi desormais les achat en exoneration de tva n s'applique que pour les societes nouvellement cree (ne doit pas depasse 18 mois ou 12 j n m rappel plus)
j ai 2 dossier k j ai deposee pour une societe du groupe le 15/12/06 et a ma surprise j ai constate que le droit à d effet retroactive Exclamation Exclamation Exclamation vraiment on vie pour apprendre Question Exclamation Question Exclamation.
la nouvelle L F ne doit etre applique qu' au dossier depose apres le 1 er jour du nouvelle an 01/01/07 mais le monsieur n veu rien savoir Laughing Laughing Laughing


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Auteur Message
TANJAOUI
Invité

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MessagePosté le: 25/01/2007 16:28:41    Sujet du message: loi de finances 2007 Répondre en citant

Juste une petite précision : Le delais d'exonération à la TVA sur les bien d'investissement, pour les Sté nouvellement créer est de 24 mois.


Salutation.


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MessagePosté le: 12/12/2017 04:42:35    Sujet du message: loi de finances 2007

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