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Déclaration des produits des actions, parts sociales .....

 
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PAULMALO
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PostPosted: 28/05/2010 10:07:28    Post subject: Déclaration des produits des actions, parts sociales ..... Reply with quote

Bonjour,

Article 84:
Avant le 1 er Avril de l'année qui suit la date de cession dans tous les cas.
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PostPosted: 28/05/2010 10:07:28    Post subject: Publicité

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PAULMALO
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PostPosted: 28/05/2010 15:05:45    Post subject: Déclaration des produits des actions, parts sociales ..... Reply with quote

Bonjour Roussi,

       
        Pour les distributions de dividendes, la retenue à la source doit être payée avant la fin du mois qui suit le
        paiement.
        Chaque versement est accompagné d'un bordereau avis .
        Donc oui vous faites la déclaration des dividendes distribués
        Pas de TPA pour stés soumise à l'Is qui vous remet attestation nominative des actions ( à déposer
        en même temps que le bordereau avis de versement.
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PAULMALO
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PostPosted: 23/06/2010 14:11:16    Post subject: Déclaration des produits des actions, parts sociales ..... Reply with quote

[quote="Roussi"]bonsoir
SVP veuillez m'éclaircir cette partie de votre réponse:
Pas de TPA pour stés soumise à l'Is qui vous remet attestation nominative des actions ( à déposer
en même temps que le bordereau avis de versement.


car selon ma connaissance, la société qui perçoit des dividendes, lors du passage du résultat brut fiscal au resultat net fiscal, on procéde à la déduction des dits dividendes pour éviter la double imposition
cela veut dir qu 'on a déjà retenu les 10 % sur les produits des des parts sociales ou actions... Exclamation


Exemple: sté A donne à B.
B va distribuer et retenir la tpa.
Si A a déjà retenu la tpa, il y a double emploi.
Donc la sté qui distribue à une sté ne doit rien retenir à condition d'avoir l'attestation nominative.
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PAULMALO
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PostPosted: 23/06/2010 14:37:55    Post subject: Déclaration des produits des actions, parts sociales ..... Reply with quote

oui exact .

10% pour les PP

0% si les stés ont leur siège au maroc, soumise à l'is plus attestation.
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PostPosted: 21/10/2019 01:15:32    Post subject: Déclaration des produits des actions, parts sociales .....

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