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transformer pp en sarl

 
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NASSIMI
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MessagePosté le: 01/06/2010 09:00:44    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

svp je voudrais savoir la procedure a suivre pour transformer une entreprise de pers.phy a sarl
merci d'avance


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MessagePosté le: 01/06/2010 09:00:44    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 01/06/2010 14:26:36    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

Bonjour,

Il faut arrêter la sté personne physique et créer une sarl
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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NASSIMI
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MessagePosté le: 15/06/2010 17:55:38    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

BJR MERCI POUR VOTRE REPONSE MAIS LE PROBLEME C QUE JE VOULAIS GARDER LA MEME DENOMINATION

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PAULMALO
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MessagePosté le: 16/06/2010 08:24:23    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

Bjr,

Oui vous pouvez garder la même dénomination puisque vous êtes vous même le propriétaire après fermeture.
Il faut radier la première du RC et la reprendre aussitot.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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fiscaliste
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MessagePosté le: 27/06/2010 17:10:27    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

avi partagé, tu n as pas autre solution,

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MAZINE
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MessagePosté le: 11/07/2010 11:15:11    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

a mon avis il faut procéder par une cession de fonds de commerce de la personne physique à la société, car à ce que j'ai compris vous allez garder la même dénomination, le même siège, la même clientelle....
au vu de la fiscalité il s'agit d'une cession de fonds de commerce que vous avez fait un contrat ou pas.
il vaut mieux procéder par un contrat et officialiser la transformation.
cordialement


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chadi 2010
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MessagePosté le: 12/11/2010 11:56:33    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

c'est possible de transformer PP à la SARL mais vous aurez des problèmes de radiation de la patente d'une PP car elle prendre de temps plus que société
radier PP ou transformer donne même résultat c'est dire la possibilité d'avoir un contrôle fiscale
mais j'ai une solution que la plupart des gents fassent c'est que vous donner l'autorisation pour que la nouvelle société (SARL) avoir la dénomination  du personne physique
et pour PP vous pouvez le faire mourir année par année pour éviter tout problème avec le fisc


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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 13/11/2010 19:35:58    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

Bonsoir,
 

Il y a beaucoup d’avantages à tirer, si tu te décides à transformer ton entreprise individuelle en SARL. Il faut créer une SARL à laquelle tu apportes l’actif et le passif de ton entreprise individuelle. L’avantage fiscal à tirer de cette situation est prévu par les dispositions de l’article 247, qui dispose dans son paragraphe XVII que :
 

XVII. - Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision, au 31 décembre 2009, une activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société à responsabilité limitée ou à une société anonyme qu'elles créent à cet effet, à condition que ledit apport soit effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
En outre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus n'est passible que d'un droit fixe d'enregistrement de mille (1000) dirhams.
 

Par conséquent, tu seras exonéré du paiement de l’IR sur les plus-values dégagées de cette opération d’apport, en plus de l’acte y afférent qui ne sera passible que de 1.000 DH en matière du droit d’enregistrement.
 

Le bénéfice de ces avantages  était limité dans le temps, prévu pour l’année 2010 seulement. Cependant,  le projet de la loi de finances 2011, prévoit la prorogation de ce délai jusqu’à  fin 2011.
 

Un autre avantage qui n’est pas moins important et qui se rapporte à la taxation de ton entreprise à l’IS, en tant que SARL en 2011, si tu te décides.
 

En effet, d’après le projet de la loi de finances pour l’année 2011, si une société réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2.000.000 DH (ce montant peut être révisé à la hausse par le parlement) son imposition à l’IS ne sera que de 15% au lieu de 30% (taux normal actuellement en vigueur).
 

De surcroît, par comparaison à l’IR, si tu réalises un CA < 2.000.000 DH avec un bénéfice de 100.000 DH. Ce dernier sera assujetti à l’IR au taux de 34%  (tranche allant de 80.001 à 180.000 DH). Par contre, si ton entreprise est une SARL, elle ne sera soumise à l’IS qu’au taux de 15%.


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Auteur Message
khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 14/11/2010 11:59:40    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

Salam 
et 3wacher moubaraka,


Ne peut-il pas y avoir un risque de verification des années non prescrites?
car seule la plus-value est exemptée.


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Auteur Message
benabeny
Invité

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MessagePosté le: 14/11/2010 19:21:01    Sujet du message: transformer pp en sarl Répondre en citant

Bonsoir, Aïd moubarak Saïd pour tous,
Le risque d’un contrôle fiscal existe pour toutes les entreprises, que ce soit pour les entreprises en activité ou en cessation d’activité. Une personne qui se lance dans une activité imposable, doit s’attendre un jour à la visite d’un inspecteur des impôts.
Même les personnes bénéficiant du régime du forfait, peuvent être soumises au contrôle fiscal, dans le cas où l’administration fiscale reçoit des recoupements, prouvant que le chiffre d’affaires déclaré par le forfaitaire est au dessous de la réalité.
Certes, ce risque est réduit à cause de  l’insuffisance des inspecteurs vérificateurs opérant au sein de l’administration fiscale, mais n’empêche, il faut prendre ses précautions en tenant sa comptabilité à jour. On ne sait jamais.


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MessagePosté le: 18/12/2017 11:02:57    Sujet du message: transformer pp en sarl

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