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Livraison à soi même
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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/06/2010 17:24:23    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Bonjour,


Je reçois pas mal de messages , notamment privés sur les LASM et constructions, voici ci dessous un texte
pouvant faire le bonheur de nos lecteurs.

A) la livraison à soi-même:

Les livraisons à soi-même d'opérations de travaux immobiliers, de lotissement et de promotion immobilière, sont obligatoirement soumises à la TVA .

1) Régime fiscal de la livraison à soi-même:

a) Le fait générateur:

C'est la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.

b) La base imposable:

C'est prix de revient de la construction dûment justifié par l'assujetti.

Le prix de revient comprend les dépenses supportées pour les travaux de construction et de viabilisation, notamment:

- Le prix des études et des plans;
- Les honoraires des architectes, géomètres, métreurs ....;
- Le prix d'achat des matériaux;
- Les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux d'aménagement du terrain et de construction;
- Les frais facturés par les intermédiaires;
- Les frais généraux engagés.

c) Le taux :

Les livraisons à soi-même sont soumises au taux de 20% avec droit à déduction.

d) La déduction :

Pour les entreprises soumises à la TVA, la taxe qui a grevé le prix de revient des constructions est récupérable au fur et à mesure de son paiement aux fournisseurs.

Cette taxe est en principe récupérable à 100% quel que soit le prorata de déduction de l'entreprise et ce, dans la mesure où cette taxe grève le prix de revient d'une opération taxable à 100%.

L'opération de la livraison à soi-même donne lieu à la collecte de la TVA au taux de 20%. Cette même TVA collectée donne droit à déduction dans les conditions de prorata de l'entreprise.

En effet, dans ce cadre , l'entreprise agit en tant que vendeur et acheteur ( vente à soi-même ) ce qui entraine, d'emblée, la collecte d'une taxe ( vendeur ) et sa récupération par la suite ( acheteur ).

2) Régime comptable de la livraison à soi-même:

a) Durant la réalisation du projet, les opérations comptables suivantes, peuvent être enregistrées:

23 Immob. corporelles en cours
34 Etat-TVA récupérable
5 ou 4 Trésorerie ou comptes de tiers

b) Pendant l'année d'achèvement on procède comme suit:

23 Constructions (1)
34 Etat -TVA récupérable (2 )
23 Immob. corp. en cours
44 Etat -TVA facturée (3)

(1) Montant HT + TVA non déduite par application du prorata.
(2) TVA facturée affectée du prorata soit (3) * prorata.
(3) 20% du coût de la construction.

B) Habitation principale :

* Exonérée si la superficie n'excède pas 300 m2 sans droit à déduction de la tva en amont.

* Obligation d'habiter pendant 4 ans à dater de la date du permis d'habiter.

Attention :

Si la superficie couverte dépasse les 300 m2, la TVA demeure exigible et ce, même en cas de partage entre plusieurs propiétaires.

Bonne lecture
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MessagePosté le: 02/06/2010 17:24:23    Sujet du message: Publicité

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abouzakary
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MessagePosté le: 19/10/2011 08:46:05    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Merci pour le sujet Cher frère

est ce que la déclaration de tva sur la livraison à soi même a un délai
veuillez nous décrire la procédure
merci encore


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Moussarrif
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MessagePosté le: 02/02/2012 11:47:03    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Bonjour

j'aimerai bien discuter le traitement fiscal au niveau de tous les impots  d'une LVSC dont une partie a été vendu et l'autre partie restée non vendue est destinée a la location

CONSISTANCE DE LA CONSTRUCTION   R+2

RC 2 MAGASINS   130M2 +60M2--------------------VENDUS en decembre2011 185 unités +90unités
1ER  ETAGE    2 APPRT    108M2 +62M2------------location
2ETAGE           2 APPRT    108+60 ----------------------location

superficie terrain  190m2    acheté en 2009; 8000dh/m2
permis d'habiter 21/09/2011
facture entreprise de construction 1.120.000 clé en main

merci


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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/02/2012 19:11:26    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Bonsoir,

          Le prix de la construction magasin et appartement doivent être séparés pour le calcul
          de la base soumise à la tva.

          1) Surface développée = 130+60+108+62+108+60= 528 m2
            
          2) Prix de Revient Terrain = 8000x190 = 1520.000 DHS actualisé par coeff: supposons coeff = 1 pour simplifier

           Cout terrain au m2= 1520.000/528= 2879 DHS
          TVA MAGASIN = 1850.000 - ( 130 X 2879)= 1475730 /6= 245955 ET 900.000 - ( 60X2879) / TVA = 121210

          Pour calculer la tva sur autres apparts loués, j'ai besoin du cout de la construction si non j'applique le barème administratif
          
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Moussarrif
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MessagePosté le: 02/02/2012 20:19:39    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Bonsoir

merci pour la réponse

comme j 'ai signalé le propriétaire a établi un contrat clé en main avec une entreprise de travaux
laquelle a facturée la somme de 1.120.000 TTC

COMMENT PEUT ON APPLIQUER LE PRORATA DES DEDUCTIONS POUR CHAQUE DESTINATION


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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/02/2012 10:24:45    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Moussarrif a écrit:
Bonsoir
merci pour la réponse

comme j 'ai signalé le propriétaire a établi un contrat clé en main avec une entreprise de travaux
laquelle a facturée la somme de 1.120.000 TTC

COMMENT PEUT ON APPLIQUER LE PRORATA DES DEDUCTIONS POUR CHAQUE DESTINATION

          Je suis étonné que l'Entreprise qui construit ne puisse éclater sa facture .
        Mais , de toute façon la déduction globale étant de 1120.000/ 6 soit 186667, elle peut être opérée
        selon prorata ( surface construite).
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Moussarrif
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MessagePosté le: 03/02/2012 11:35:53    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

 Oui vous avez raison
 le propriétaire a payé sur 4 versements de 25% CHACUN la facture gobale MAIS la facurée ne lui a été remise qu'aprés paiment definitive
bon
 du point de vue fiscal
 le propriétaire ; aurait t il préférable d' opter pour une régularisation comme occasionnel ou bien comme promoteur immobilier????
 n'oublions pas qu'il a effectué 2 ventes successives comme occasionnel  DONC  opération répétitive et il va tomber sur la TPI une seconde fois avec des redressements

votre avis ?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/02/2012 12:17:50    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

   Oui il sera considéré comme promoteur immobilier et devra donc se soumettre à la déclaration de revenus fonciers.

     Article 89- II - 5

     Par promoteur immobilier = tte personne qui sans avoir la qualité d'entreprneur fait édifier un ou plusieurs
     immeubles destinés à la vente ou location: c'est le cas.
     Mais on ne parle plus de TPI mais bien de revenus Fonciers.
    Il devra faire un bilan de tout ca et déclarer ses revenus au plus tard le 29/02/2012.
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Moussarrif
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MessagePosté le: 03/02/2012 17:34:30    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

 REPRENONS la situation de fait

il a construit avec une autorisation et un permis d habiter en date de septembre 2011
il a vendu 2 magasins en 2011
il a loué le reste en 2011
MAIS
il n'etait pas enregistré a la TP comme promoteur immobilier
il n'a pas deposé ses declarations de TVA anterieures au 4 eme trimestre 2011
est il possible une inscription en retard
quelle est l incidence fiscale au niveau bilan sur la partie louée
y a t il une exoneration au niveau des autres impots


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ZAKIA


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MessagePosté le: 03/10/2012 18:36:17    Sujet du message: Re: Livraison à soi même Répondre en citant

Bonjour,

Jai un souci pour la déclaration tva de la livraison à soi même d'une construction destinée à la location :
Au niveau de la déduction, y a des factures dont la date de réglement est postérieure à celle du permis d'habiter et/ou à la date du trimestre où la déclaration doit être déposée.
exp:
Date permis d'habiter= 05.04.2012 et donc 2ème trimestre (on l'a pas encore déposée!)
Date de réglement de certaines factures= 30.06.2012 et d'autres en septembre 2012.
Je dois pas les inclures! Que faire?

Merci d'avance


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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 03/10/2012 18:48:13    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

ZAKIA a écrit:
Bonjour,

Jai un souci pour la déclaration tva de la livraison à soi même d'une construction destinée à la location :
Au niveau de la déduction, y a des factures dont la date de réglement est postérieure à celle du permis d'habiter et/ou à la date du trimestre où la déclaration doit être déposée.
exp:
Date permis d'habiter= 05.04.2012 et donc 2ème trimestre (on l'a pas encore déposée!)
Date de réglement de certaines factures= 30.06.2012 et d'autres en septembre 2012.
Je dois pas les inclures! Que faire?

Merci d'avance


BIENSUR QUE VOUS POUVEZ LES JOINDRE AVEC PLAN PERMIS ET RELEVE BANCAIRES FAISANT FIGURER LES DECAISSEMENTS
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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 03/10/2012 18:51:31    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

DRISSmoustaghni a écrit:
ZAKIA a écrit:
Bonjour,

Jai un souci pour la déclaration tva de la livraison à soi même d'une construction destinée à la location :
Au niveau de la déduction, y a des factures dont la date de réglement est postérieure à celle du permis d'habiter et/ou à la date du trimestre où la déclaration doit être déposée.
exp:
Date permis d'habiter= 05.04.2012 et donc 2ème trimestre (on l'a pas encore déposée!)
Date de réglement de certaines factures= 30.06.2012 et d'autres en septembre 2012.
Je dois pas les inclures! Que faire?

Merci d'avance




BIENSUR QUE VOUS POUVEZ LES JOINDRE AVEC PLAN PERMIS ET RELEVE BANCAIRES FAISANT FIGURER LES DECAISSEMENTS


SUPPOSONS QUE VOUS AVEZ PAR DES LETTRE DE CHANGE NORMALISEES LCN SUR 6 MOIS VOUS AVEZ LE DROIT CAR LA LIVRAISON A SOI MEME N EST PAS UNE REGIME ENCAISSEMENT OK
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MessagePosté le: 03/10/2012 18:52:04    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

SUPPOSONS QUE VOUS AVEZ PAYE PAR DES LETTRE DE CHANGE NORMALISEES LCN SUR 6 MOIS VOUS AVEZ LE DROIT CAR LA LIVRAISON A SOI MEME N EST PAS UNE REGIME ENCAISSEMENT OK
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ZAKIA


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MessagePosté le: 04/10/2012 06:04:39    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Merci bcq si driss,
vous dites que la livraison à soi même n'est pas sous le régime encaissement: C'est ce qui m'échappe.


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simotic
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MessagePosté le: 06/10/2012 11:04:46    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

le fait générateur pour la déclaration de la TVA sur Livraison à soi même dépend sur l'achévement des travaux cad permis d'habiter pour les particuliers pour les factures vous pouvez les déclarés comme a dit Si DRiSS  
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MessagePosté le: 17/12/2017 09:59:38    Sujet du message: Livraison à soi même

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