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Livraison à soi même
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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 06/10/2012 12:43:38    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

Merci simo, en effet la plupart des gens qui bâtissent une construction les habitent avant même d'avoir réglé toutes les dépenses
_________________
VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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MessagePosté le: 06/10/2012 12:43:38    Sujet du message: Publicité

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nezha83
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MessagePosté le: 14/02/2013 13:47:40    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

Bonjour,


Je reçois pas mal de messages , notamment privés sur les LASM et constructions, voici ci dessous un texte
pouvant faire le bonheur de nos lecteurs.

A) la livraison à soi-même:

Les livraisons à soi-même d'opérations de travaux immobiliers, de lotissement et de promotion immobilière, sont obligatoirement soumises à la TVA .

1) Régime fiscal de la livraison à soi-même:

a) Le fait générateur:

C'est la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.

b) La base imposable:

C'est prix de revient de la construction dûment justifié par l'assujetti.

Le prix de revient comprend les dépenses supportées pour les travaux de construction et de viabilisation, notamment:

- Le prix des études et des plans;
- Les honoraires des architectes, géomètres, métreurs ....;
- Le prix d'achat des matériaux;
- Les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux d'aménagement du terrain et de construction;
- Les frais facturés par les intermédiaires;
- Les frais généraux engagés.

c) Le taux :

Les livraisons à soi-même sont soumises au taux de 20% avec droit à déduction.

d) La déduction :

Pour les entreprises soumises à la TVA, la taxe qui a grevé le prix de revient des constructions est récupérable au fur et à mesure de son paiement aux fournisseurs.

Cette taxe est en principe récupérable à 100% quel que soit le prorata de déduction de l'entreprise et ce, dans la mesure où cette taxe grève le prix de revient d'une opération taxable à 100%.

L'opération de la livraison à soi-même donne lieu à la collecte de la TVA au taux de 20%. Cette même TVA collectée donne droit à déduction dans les conditions de prorata de l'entreprise.

En effet, dans ce cadre , l'entreprise agit en tant que vendeur et acheteur ( vente à soi-même ) ce qui entraine, d'emblée, la collecte d'une taxe ( vendeur ) et sa récupération par la suite ( acheteur ).

2) Régime comptable de la livraison à soi-même:

a) Durant la réalisation du projet, les opérations comptables suivantes, peuvent être enregistrées:

23 Immob. corporelles en cours
34 Etat-TVA récupérable
5 ou 4 Trésorerie ou comptes de tiers

b) Pendant l'année d'achèvement on procède comme suit:

23 Constructions (1)
34 Etat -TVA récupérable (2 )
23 Immob. corp. en cours
44 Etat -TVA facturée (3)

(1) Montant HT + TVA non déduite par application du prorata.
(2) TVA facturée affectée du prorata soit (3) * prorata.
(3) 20% du coût de la construction.

B) Habitation principale :

* Exonérée si la superficie n'excède pas 300 m2 sans droit à déduction de la tva en amont.

* Obligation d'habiter pendant 4 ans à dater de la date du permis d'habiter.

Attention :

Si la superficie couverte dépasse les 300 m2, la TVA demeure exigible et ce, même en cas de partage entre plusieurs propiétaires.

Bonne lecture
Cabinet Conseil

bonjour,
est ce que la société doit établir une facture a soi-même?
MERCI


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 14/02/2013 13:53:04    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

non la société n'établit aucune facture de livraison à soi même seule sa déclaration de tva fait lieu de facture

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Auteur Message
nezha83
Invité

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MessagePosté le: 14/02/2013 14:09:06    Sujet du message: Livraison à soi même Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
non la société n'établit aucune facture de livraison à soi même seule sa déclaration de tva fait lieu de facture
meric bcp

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MessagePosté le: 13/12/2017 01:32:32    Sujet du message: Livraison à soi même

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