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PENALITES DE RETARD

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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DIDOU
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MessagePosté le: 20/11/2006 16:04:53    Sujet du message: PENALITES DE RETARD Répondre en citant

QU'ILS SONT LES TAUX PREVUS PAR LA LOI EN CAS DE RETARD DE REGLEMENT D'IGR?
MERCI


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MessagePosté le: 20/11/2006 16:04:53    Sujet du message: Publicité

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Invité
Invité

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MessagePosté le: 20/11/2006 17:05:15    Sujet du message: PENALITES DE RETARD Répondre en citant

CONCERNANT LES TAUX DES PENALITES RELATIF AU PAIEMENT TARDIF DE L IGR ON TROUVE DEUX TAUX UN TAUX DE 10 % IL S AGIT D UNE PANALITE ET UN AUTRE DE 5% POUR LE 1 ER MOIS DE RETARD ET DE 0.5 % POUR LE MOIS OU LA FRACTION DU MOIS QUI SUIT. PAR EXEMPLE I GR CONCERNAT LA PERIODE JUIN 2006 QUI N A PAS ETE PAYE JUSQU AU MOIS D OCTOBRE VOUS DEVREZ PAYER UNE PENALITE DE 10% SUR LE MONTANT PRINCIPAL ET UNE MAJORATION DE 5% SUR LE PRINCIPAL POUR LE 1 ER MOIS DE RETARD QUI EST AOUT 2006 PUIS 0.5 % POUR SEPTEMBRE ET 0.5 % POUR OCTOBRE SOIT 10%+5%+0.5+0.5%= 16% POUR LE PAIEMENT DE L IGR DE LA PERIODE DE JUIN VOUS DISPOSEZ D UN DELAI DE PÄIEMENT DE UN MOIS C EST A DIRE LE MOIS DE JUILLET.

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dauphin
Invité

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MessagePosté le: 09/01/2007 23:28:45    Sujet du message: c'est pareille pour tous Répondre en citant

salam
Mr. Green ce n est pas pour l IR c'est pareille pour tous les autres impôts
Acompte IS, patente, TE-TU......... Rolling Eyes
tous les impôts emis par l'administration des impôts
pour les impôt communal l'assiette communal a un barème diffèrent ( Rolling Eyes libre arbitrage Rolling Eyes )
mais dans les meilleur des cas Confused Idea ils appliquent le mm barème Laughing


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roudaniya
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MessagePosté le: 12/03/2007 14:28:58    Sujet du message: PENALITES DE RETARD Répondre en citant

Mr. Green Est ce que ces majorations sont applicables aussi pour la cotisation minimale Very Happy

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sociable
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MessagePosté le: 22/10/2008 12:39:39    Sujet du message: PENALITES DE RETARD Répondre en citant

Et pour la retenue à la source sur les dividendes distribués..... à partir de quelle date est le fait générateur?
Est ce que la date du PV de l'approbation des comptes?
Est ce que la date l'inscription des dividendes au compte courant de la société


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Auteur Message
khalili
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Inscrit le: 12 Fév 2006
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Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 22/10/2008 13:31:41    Sujet du message: PENALITES DE RETARD Répondre en citant

la date d'inscription au cpte courant ne peut etre que celle de la date de la reunion de l' A G O ayant decide la distribution des dividendes,  donc le fait generateur est la date d'inscription en cpte courant.

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 29/06/2009 10:08:05    Sujet du message: PENALITES DE RETARD Répondre en citant

la date a retenir(delai de paiement de la retenue a la source) c est la date (deali d un mois) de depot de pv au tribunale.pour la destribution des div .la date de AGO

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MessagePosté le: 11/12/2017 20:53:44    Sujet du message: PENALITES DE RETARD

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