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is/pa

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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ouddef
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MessagePosté le: 04/06/2010 11:09:35    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

salutà tout le monde,

mon souci sest le suivant:
en 2009 on a fait une distribution des dividendes et on paye 10% mais au mois mars 2010 càd la date depot des bilans on a oublie de deposer une declaration d' IS/PA (produit d'action).
est ce qu'il y a des penalites sur ce retard si je la depose maintenant ? et qu il est le montant de ces majorations? .

merci d'avance


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MessagePosté le: 04/06/2010 11:09:35    Sujet du message: Publicité

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said88
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MessagePosté le: 04/06/2010 14:21:12    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

Bonjour,

 TPA est exigible dans le cas de distribution de dividende , et il doit être payer un mois après la distribution de dividendes . Pour votre cas , vous pouvez calculer la  durée entre la date distribution de DV et le mois de mars 2010 et vous faite une majoration + pénalités de retard.

 Presque la même démarche que la déclaration de l'impôt sur le revenu  .


 Slts


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Auteur Message
ouddef
Invité

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MessagePosté le: 04/06/2010 14:36:01    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

salut a tout le monde

merci said pour ta reponse , mais le probleme c'est pas le paiement de la TPA, càd au moment ou vous diposez le bilan il faut annexer au bilan un declaration qui s appelle is/pa.
j'ai deja paye la TPA mais comme je te dis il faut un imprime annexe au bilan.

merci d'avance


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Auteur Message
Khal
Invité

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MessagePosté le: 04/06/2010 16:04:36    Sujet du message: TPA déclaration Répondre en citant

En réponse au sujet de la déclaration des produits des actions,parts sociales et revenus assimilés.
Cette déclaration doit être déposée trois mois au plutard aprés ferméture de l'exercice c'est à dire avant le 1er avril de chaque année;

passant ce délai une (saction) majoration de 15% est appliquée sur le montant de l'impôt non déclaré article 152 153 et 196 du CGI;

Si vous n'avez pas déposer la dite déclaration dans le délai il faut la faire.

(Ou il suffit de se mettre calme ou de négocier avec l'administration.)

Bonne chance à tous et à toutes

merci
khal


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Khal
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MessagePosté le: 04/06/2010 16:08:23    Sujet du message: TPA Répondre en citant

dire sanction et non saction excise

khal


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PAULMALO
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MessagePosté le: 07/06/2010 15:53:44    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

Bonjour,

Oui 15% de majoration sur la TPA non déclarée avec un minimum de 500 dhs.
_________________
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C.Ouadi
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MessagePosté le: 30/03/2013 10:57:04    Sujet du message: TPA Répondre en citant

said88 a écrit:
Bonjour,
 TPA est exigible dans le cas de distribution de dividende , et il doit être payer un mois après la distribution de dividendes . Pour votre cas , vous pouvez calculer la  durée entre la date distribution de DV et le mois de mars 2010 et vous faite une majoration + pénalités de retard.

 Presque la même démarche que la déclaration de l'impôt sur le revenu  .


 Slts

Bonjour, tout le monde

j'ai besoin  de l'imprilmé pour verser la tpa/dividendes  c'est urgenttttttttttttttttttttttttttttt

merci
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 30/03/2013 11:31:59    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

www.tax.gov.ma formulaires fiscaux

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C.Ouadi
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MessagePosté le: 30/03/2013 18:31:55    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
www.tax.gov.ma formulaires fiscaux
 J'ai rien trouvé! si vous pouvez me donner le n° du modèle.

QUE DIEU VOUS BENISSE.
_________________
Louange à Dieu


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 30/03/2013 19:55:20    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

allez sur formulaires fiscaux
modèles communs
ADC150F-13I
RSC050F-09I 


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C.Ouadi
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MessagePosté le: 30/03/2013 20:30:16    Sujet du message: is/pa Répondre en citant

 c'est fait

merci beaucoup
_________________
Louange à Dieu


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MessagePosté le: 16/12/2017 05:25:19    Sujet du message: is/pa

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