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Roussi
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MessagePosté le: 23/06/2010 10:41:45    Sujet du message: Enregistrement pv Répondre en citant

bonjour
SVP à propos du PV d'affectation du résultat,
est ce que c'est obligatoir de l'enregsiter à la DGI avant de le déposer au tribunal de commerce?
Merci d'avance.


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MessagePosté le: 23/06/2010 10:41:45    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 23/06/2010 11:21:34    Sujet du message: Enregistrement pv Répondre en citant

Bjr,

Uniquement déposer dans les 30 jours au greffe du tribunal de commerce .
_________________
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Roussi
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MessagePosté le: 23/06/2010 11:43:46    Sujet du message: Enregistrement pv Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bjr,

Uniquement déposer dans les 30 jours au greffe du tribunal de commerce .


Merci bien..


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ISMAELO
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MessagePosté le: 29/09/2010 16:24:11    Sujet du message: LES DROITS D'ENREGISTREMENT Répondre en citant

COMMENT JE PEUX CALCULER LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UN CONTRAT D'INDEMNITE DE JOUISSANCE ET UN CONTRAT DE LOCATION

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PAULMALO
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MessagePosté le: 29/09/2010 18:17:48    Sujet du message: Re: LES DROITS D'ENREGISTREMENT Répondre en citant

ISMAELO a écrit:
COMMENT JE PEUX CALCULER LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UN CONTRAT D'INDEMNITE DE JOUISSANCE ET UN CONTRAT DE LOCATION



20 Dhs par feuille de papier utlisé.
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MessagePosté le: 12/12/2017 06:44:18    Sujet du message: Enregistrement pv

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