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TAXATION D'OFFICE

 
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textaz
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MessagePosté le: 23/06/2010 23:46:52    Sujet du message: TAXATION D'OFFICE Répondre en citant

BONJOUR A TOUS,
JE REVIENS VERS VOUS SUITE A UNE TAXATION D'OFFICE CONCERNANT LA TVA ET L IS; J AIMERAIS SAVOIR QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE POUR PRÉÉTABLIR LA SITUATION?
MERCI D AVANCE
CORDIALEMENT 


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MessagePosté le: 23/06/2010 23:46:52    Sujet du message: Publicité

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rahaouirachid
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2010 14:40:06    Sujet du message: TAXATION D'OFFICE Répondre en citant

Salam

Dans la pratique, la taxation est limitée aux cas suivants :
  • non dépôt d'une déclaration malgré l'envoi par le fisc d'une mise en demeure ;
  • absence de réponse dans les délais à une demande de justifications ou d'éclaircissements.

Le contribuable qui ne répond pas ou ne répond pas dans les délais à une demande d'éclaircissements ou de justifications de l'administration peut faire l'objet d'une taxation d'office.

Quand la réponse du contribuable est jugée insuffisante, l'administration lui envoie une mise en demeure de compléter cette réponse. Le contribuable qui n'apporte pas alors les précisions demandées peut lui aussi faire l'objet d'une imposition d'office.

Dans tous les cas, rappelons que le contribuable doit répondre par écrit.

Déroulement de la procédure
L'administration se réfère aux éléments en sa possession (dépenses du contribuable, train de vie, etc.) pour reconstituer les bases d'imposition.

Trente jours au moins avant la mise en recouvrement, l'administration adresse une notification au contribuable qui mentionne le montant du redressement et les modalités d'évaluation des bases d'imposition.

Cette notification n'est pas obligatoire dans les cas suivants : absence de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires, si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, s'il a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, s'il ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Le contribuable doit engager ensuite une procédure de réclamation contentieuse, la charge de la preuve lui incombant.


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:32:40    Sujet du message: TAXATION D'OFFICE

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