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boussaden
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MessagePosté le: 09/07/2010 15:28:22    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

bonjour SALAMA

compte-tenu que  vous allez encaisser votre facture de commission en dirhams,
je ne voix pas le paiement de la retenue à la source,  se référer  à l'article 12 de la loi 24-86
par contre vous devez absolument collecter votre TVA de 20% sur la préstation de commission,

salutations à tous

mérci de confirmer

BOUSSADEN Med
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MessagePosté le: 09/07/2010 15:28:22    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 09/07/2010 15:38:11    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

bonjour SALAMA

Compte-tenu que vous allez encaisser votre facture de commission en  dirhams,
je ne voix pas le paiement de la retenue à la source, par contre vous devriez absolument collecter la TVA  de 20% sur la préstation de commission.

salutations à tous

mérci de  confirmer SVP  votre position,

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MessagePosté le: 21/07/2010 11:03:12    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

Bonjour Salama

D'abord je tiens à te préciser que la retenue à la source 10 % sur le fret partie marocain est payable seulement dans le cas dans transport Maroc / Espagne ( exportation) et non importation.
Secondo la facture fret en euro tu dois la payer seulement qu'après avoir encaisser auprès du client marocain.
terzo tu dois transférer à l'Espagne seulement le solde entre facture fret et ta commission (service destiné à l'export donc exonére de la tva)


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MessagePosté le: 21/07/2010 11:35:57    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

bonjour,

de principe je suis d'accord avec toi , mais dans ce cas de salama il s'agit d'une commission 

facturée localement à son client local au maroc  en dirhams, il ne peut en aucun cas transférer le

montant de la facture d'afrètement en devise diminuée de celle de la commission éxprimée en

dirhams, si non il va se retrouver avec une différence entre le swift , la facture de fret et la

formule N° 1  délivrée par l'office de change aussi la DUM, mauvaise image   ????

bon courrage à tous

BOUSSADEN Med
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MessagePosté le: 21/07/2010 11:58:52    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

Salut Frère Boussaden

je ne suis pas d'accord avec toi. La commission "de représentation" est facturé au transporteur espagnole

et non au client marocain , a qui on lui facture seulement le fret + les autres frais selon l'incoterm


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boussaden
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MessagePosté le: 21/07/2010 12:20:09    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

bonjour frère,

si tu as bien lu l'historique,  tu constate que sur  ma demande et celle de Mr PAUL  , l'intéréssé

m'a bien préciser que la commission a bien été facturer en dirhams , a un client local marocain

càd ""l'importateur""  et non au transporteur espagnol.

mon intérvention est bien claire.

me confirmer SVP votre position pour mieux satisfaire ce sujet.

avec mes remérciements anticipés

bon courrage
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Med boussaden


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MessagePosté le: 21/07/2010 14:49:28    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

Frère Boussaden

D'abord je tiens à te préciser que la commission dite aussi "commission de représentation" ce sont des honoraires que les transporteurs étrangers payent au consignataires marocains pour s'occuper dans leur trafic au Maroc.
Donc une commission n'est jamais facturée au client marocain , mais au transporteur étranger.
Le client marocain on lui facture le fret (prix du transport) + les frais portuaires selon l'incoterm. Et si l'intéressé a dit qu'il la facture au client marocain alors là il peut avoir des grands problèmes avec l'office de changes.


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boussaden
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MessagePosté le: 21/07/2010 17:23:56    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

rebonjour frère ,

je suis parfaitement d'accord avec toi dans le cas ou la forme juridique de la société de SALAMA 

est dite ste STABLE représentative de la société mère à l'espagne qui est au fait le

transporteur.

le cas échéant, et si la société de salama a une autre forme  que ste stable et qui  assume

uniquement  une représentation conventionelle  au maroc "" cas de courtier "" donc il peut

émettre des factures  localement avec tva 20% sur  ses commissions et débours sans problème,

le fret tranferer au transporteur espagnol ne subit  ni la retenue à la source ni tva .

cordiales salutations et bon courrage

BOUSSADEN Med
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Med boussaden


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MessagePosté le: 22/07/2010 07:06:26    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

boussaden a écrit:
rebonjour frère ,

je suis parfaitement d'accord avec toi dans le cas ou la forme juridique de la société de SALAMA 

est dite ste STABLE représentative de la société mère à l'espagne qui est au fait le

transporteur.

le cas échéant, et si la société de salama a une autre forme  que ste stable et qui  assume

uniquement  une représentation conventionelle  au maroc "" cas de courtier "" donc il peut

émettre des factures  localement avec tva 20% sur  ses commissions et débours sans problème,

le fret tranferer au transporteur espagnol ne subit  ni la retenue à la source ni tva .

cordiales salutations et bon courrage

BOUSSADEN Med


salam o alikoum merci mes freres
voila la situation pour moi je facture pour le client au mroc seulement le montant du frete +les frais (avis d'arrivée+intervention...)
la société espagnole me facture le frete 2475.00 euro
voila le model que j'ai facturé pour la société marocaine/
PARTIE NON TAXABLE 2475.00 EURO*11=27225.00 dhs
partie taxable avis d'arrivé+intervention 900.00 dhs+20% TVA


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boussaden
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MessagePosté le: 22/07/2010 15:14:54    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

bonjour  frère SALAMA
à l'occasion que tu es en ligne, est ce que tu peux nous préciser la forme juridique de votre société  ex: sarl-snc  etc...........pour mieux traiter votre sujet , dans l'attente  ,mérci
salutations
BOUSSADEN Med 
_________________
Med boussaden


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salama
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MessagePosté le: 22/07/2010 15:17:52    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

boussaden a écrit:
bonjour  frère SALAMA
à l'occasion que tu es en ligne, est ce que tu peux nous préciser la forme juridique de votre société  ex: sarl-snc  etc...........pour mieux traiter votre sujet , dans l'attente  ,mérci
salutations
BOUSSADEN Med 


SARL A KHAY BOUSSADEN


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boussaden
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MessagePosté le: 22/07/2010 15:47:35    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

salama a écrit:
boussaden a écrit:
bonjour  frère SALAMA à l'occasion que tu es en ligne, est ce que tu peux nous préciser la forme juridique de votre société  ex: sarl-snc  etc...........pour mieux traiter votre sujet , dans l'attente  ,mérci
salutations
BOUSSADEN Med 


SARL A KHAY BOUSSADEN




rebonjour,SALAMA

ok c'est ce que j'aimerais savoir ,parfait, tu n'a aucune dépendance par rapport à la ste

éspagnole sauf votre facturation de la commission à vos clients locaux au maroc en MAD, votre

facture est juste , le fret hors champ d'application de TVA, sans paiement  de retenue à la

source plus votre commission avec TVA 20% plus les débours.

tu es sur la bonne voie,

remérciements et bon courrage         j'invite  IQRAK à lire la confirmation de  SALAMA 

BOUSSADEN Med 


rebonjour,,
parfait, tu n'a aucune dépendance  par rapport de la société éspagnole ,sauf ta commission que tu facture à tes clients local au maroc, donc votre facturation est juste ,
tu es sur la bonne voie, 
_________________
Med boussaden


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salama
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MessagePosté le: 23/07/2010 06:49:22    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

boussaden a écrit:
salama a écrit:
boussaden a écrit:
bonjour  frère SALAMA à l'occasion que tu es en ligne, est ce que tu peux nous préciser la forme juridique de votre société  ex: sarl-snc  etc...........pour mieux traiter votre sujet , dans l'attente  ,mérci
salutations
BOUSSADEN Med 


SARL A KHAY BOUSSADEN




rebonjour,SALAMA

ok c'est ce que j'aimerais savoir ,parfait, tu n'a aucune dépendance par rapport à la ste

éspagnole sauf votre facturation de la commission à vos clients locaux au maroc en MAD, votre

facture est juste , le fret hors champ d'application de TVA, sans paiement  de retenue à la

source plus votre commission avec TVA 20% plus les débours.

tu es sur la bonne voie,

remérciements et bon courrage         j'invite  IQRAK à lire la confirmation de  SALAMA 

BOUSSADEN Med 


rebonjour,,
parfait, tu n'a aucune dépendance  par rapport de la société éspagnole ,sauf ta commission que tu facture à tes clients local au maroc, donc votre facturation est juste ,
tu es sur la bonne voie, 


merci lah yram lwalidine


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MessagePosté le: 23/07/2010 17:23:44    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

Bonjour frère Boussaden , si tu lis très bien le message de Salama :"voila la situation pour moi je facture pour le client au maroc seulement le montant du fret +les frais (avis d'arrivée+intervention...)"

avis d'arrivée + intervention imposable à la tva bien sur, tu vois que Salama ne facture pas la " commission" au client marocain , mais au client étranger . et aussi la forme juridique n'a rien n'a voir dans ce cas.

Alors après avoir reçu le paiement du client maroc , Mr Salama doit transférer au transporteur étranger  le fret moins la commission ( non imposable à la tva)  et la retenue à la source de 10 % sur le trajet marocain uniquement dans le cas de fret Maroc / Europe , (la retenue est à la charge du transporteur étranger voir circulaire de l'office des changes)


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MessagePosté le: 24/07/2010 12:17:42    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

salama a écrit:
boussaden a écrit:
rebonjour frère ,
je suis parfaitement d'accord avec toi dans le cas ou la forme juridique de la société de SALAMA 

est dite ste STABLE représentative de la société mère à l'espagne qui est au fait le

transporteur.

le cas échéant, et si la société de salama a une autre forme  que ste stable et qui  assume

uniquement  une représentation conventionelle  au maroc "" cas de courtier "" donc il peut

émettre des factures  localement avec tva 20% sur  ses commissions et débours sans problème,

le fret tranferer au transporteur espagnol ne subit  ni la retenue à la source ni tva .

cordiales salutations et bon courrage

BOUSSADEN Med


salam o alikoum merci mes freres
voila la situation pour moi je facture pour le client au mroc seulement le montant du frete +les frais (avis d'arrivée+intervention...)
la société espagnole me facture le frete 2475.00 euro
voila le model que j'ai facturé pour la société marocaine/
PARTIE NON TAXABLE 2475.00 EURO*11=27225.00 dhs
partie taxable avis d'arrivé+intervention 900.00 dhs+20% TVA




bonjour IQRAK

tu peux bien constater sur la reprise d'une réponse de SALAMA , la facturation de sa commission à son client local au maroc au prix de 900,00 dh +tva 20% , simplement cette commission a été intérpelée """"INTERVENTION"""".  autrement la quéstion intérviendra: de quoi  va-elle survivre la société de SALAMA  ?
je suppose avoir satisfaire votre réponse.
que penses-tu  frère ?
cordiales salutations et bon courrage à tous.
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MessagePosté le: 11/12/2017 11:22:01    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE

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