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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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IQRAK
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MessagePosté le: 24/07/2010 14:07:04    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

Frère Boussaden Med

lorsque on a un contrat de collaboration ou de consignation avec un transporteur étranger , la ste marocaine doit facturé au transporteur étranger une commission dite de "représentation" ou" d'assistance" ; elle est obligatoire et en cas contraire le fisc peut considérer comme transfert illégale de bénéfice. Et aussi la retenue à la source à la charge du transporteur étranger.

j'ai eu une expérience suite à un contrôle de l'office des changes .

Salutations


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MessagePosté le: 24/07/2010 14:07:04    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 25/07/2010 00:22:14    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

frère IQRAK,

je suis parfaitement d'accord avec toi dans le principe général à condition qu' il éxiste un contrat
ou une convention rémunérée .

autrement s'il éxiste simplement un protocole d'accord non rémunéré  , la facturation de la commission intérpelée "" intérvention ""  suffit.

prenons le cas de cértains  transitaires , ils ont des protocoles d'accords non rémunérés avec plusieurs transporteurs intérnationaux , ils leur font appel aux besoins aussi bien pour les opérations  d'export qu'à l'import , pourtant ils ne bénéficient que de la facturation de leur commission  sous la désignation intérvention + TVA 20% + les frais portuaires+ suréstaries s'il y'a lieu + timbres d'enregistrement et tous les débours.

maintenant je ne peux pas vous confirmer les conditions de lien entre la ste de SALAMA et celle du transporteur éspagnole?????

aujourd'hui pour nous pérmèttre  d'enrichir la discution de ce sujet , il appartient à Mr SALAMA de nous porter aide et de nous fournir le type de contrat de représentation ainsi les conditions y afférentes.

A TOI MR  SALAMA

tout en réstant à la disposition , bon courrage à tous

cordiales salutations

BOUSSADEN Med
_________________
Med boussaden


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Auteur Message
salama
Invité

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MessagePosté le: 26/07/2010 07:10:46    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

boussaden a écrit:
frère IQRAK,

je suis parfaitement d'accord avec toi dans le principe général à condition qu' il éxiste un contrat
ou une convention rémunérée .

autrement s'il éxiste simplement un protocole d'accord non rémunéré  , la facturation de la commission intérpelée "" intérvention ""  suffit.

prenons le cas de cértains  transitaires , ils ont des protocoles d'accords non rémunérés avec plusieurs transporteurs intérnationaux , ils leur font appel aux besoins aussi bien pour les opérations  d'export qu'à l'import , pourtant ils ne bénéficient que de la facturation de leur commission  sous la désignation intérvention + TVA 20% + les frais portuaires+ suréstaries s'il y'a lieu + timbres d'enregistrement et tous les débours.

maintenant je ne peux pas vous confirmer les conditions de lien entre la ste de SALAMA et celle du transporteur éspagnole?????

aujourd'hui pour nous pérmèttre  d'enrichir la discution de ce sujet , il appartient à Mr SALAMA de nous porter aide et de nous fournir le type de contrat de représentation ainsi les conditions y afférentes.

A TOI MR  SALAMA

tout en réstant à la disposition , bon courrage à tous

cordiales salutations

BOUSSADEN Med


SALAM
POUR LA FACTURE DE COMMISSION ON A DEJA ETABLI LA FACTURE POUR LA SOCIETE ESPAGNOLE


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Auteur Message
AMAMAM2000
Invité

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MessagePosté le: 30/11/2010 15:30:04    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

salut a tout le monde ;
ma question est la suivante:
nous sommes une ste marocaine et on veut payer un transporteur etranger est ce qu'il y a une retenue a la source dans ce cas ou non?
merci de me repondre
urgent


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Auteur Message
benabeny
Invité

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MessagePosté le: 30/11/2010 19:47:20    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE Répondre en citant

Bonsoir,
 
Ta question concerne quel impôt ?

-        S’il s’agit de la TVA, le service de transport routier international est exonéré avec droit à déduction, et ce,  en application des dispositions de l’article 92-I-35° du Code Général des Impôts ;

-        S’il s’agit de l’impôt sur les sociétés, l’opération est taxable au prorata, c’est-à-dire seulement la partie de la prestation de transport effectuée à l’intérieur du Maroc.

Du fait que le fournisseur de ta société est étranger non résident au Maroc, tu es dans l’obligation de prélever le montant de l’impôt à la source, sur le fondement des dispositions de l’article 4-III du CGI, au taux de 10%, comme il est prévu à l’article 19-IV-B du même Code.


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MessagePosté le: 12/12/2017 21:54:01    Sujet du message: RETENUE A LA SOURCE

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