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fiscalité des banques

 
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simou
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MessagePosté le: 03/07/2010 17:26:16    Sujet du message: fiscalité des banques Répondre en citant

salu les amis je cherche des documents concernat les particularités fiscales des banques
et merci


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MessagePosté le: 03/07/2010 17:26:16    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 02/09/2010 14:33:31    Sujet du message: fiscalité des banques Répondre en citant

Les banque et les autres établissements de crédit sont régit à la loi bancaire Loi n ° 34-03 pour la tenue de la comptabilité et les états de synthéses 
 
Titre troisième : dispositions comptables des établissement de crédit  
Chapitre premier : Dispositions comptables 
Article 45 : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations
comptables des commerçants, les établissements de crédit sont astreints à tenir leur 
comptabilité dans les conditions fixées par circulaires du gouverneur de Bank Al- 
Maghrib, après avis, respectivement du Comité des établissements de crédit et du Conseil 
national de la comptabilité. 
Les avis du Conseil national de la comptabilité sont formulés dans un délai n'excédant 
pas deux mois à compter de la date de sa saisine. 
 
Article 46 : Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger et agréés pour
exercer leur activité au Maroc doivent tenir, au siège de leur principal établissement 
implanté au Maroc, une comptabilité des opérations traitées, conformément aux 
dispositions du présent chapitre. 
 
Article 47 : Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice social,
établir sur base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse 
relatifs à cet exercice. 
Les établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du 
premier semestre de chaque exercice social. 
Les états de synthèse sont transmis à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par 
elle. 
 
Article 48 : Les établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables
et d'états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib 
 
http://www.cabinetbassamat.com 
20 
d'effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi on par toute autre législation 
en vigueur. 
Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib dans les conditions 
fixées par elle. 
Article 49 : Les établissements de crédit doivent publier les états de synthèse cités à
l'article 47 ci-dessus dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al- 
Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit. 
Bank Al-Maghrib s'assure que les publications susvisées sont régulièrement effectuées. 
Elle ordonne aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives 
dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les 
documents publiés. 
Elle peut, à son initiative, publier les états de synthèse de ces établissements, après avis 
de la Commission de discipline des établissements de crédit.
 

_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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MessagePosté le: 13/12/2017 07:32:50    Sujet du message: fiscalité des banques

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