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DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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hassan2015
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MessagePosté le: 21/11/2006 14:46:03    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

messieurs les contribuables
Dans le cadre de la loi regissant l Impot sur les societes la loi stipule que la societe qui estime que le montant d un ou plusieurs acomptes verses au titre d un exercice est egal ou superieur a l impot dont elle sera finalement redevable pour cet exercice peut se se dispenser d effectuer de nouveaux versements d acomptes en remettant à l inspecteur des impots du lieu de son siege ou de son principal etablissement au maroc 15 jours avant la date d exigibilite du prochain versement a effectuer , une declaration datée et signée ,conforme au modelefourni par l administration . Pour l exercice 2006 avant le 15 decembre


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MessagePosté le: 21/11/2006 14:46:03    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 21/11/2006 18:58:03    Sujet du message: Acomptes provisionnels Répondre en citant

Merci Hassan2015
et pour complement d'information, si lors de la liquidation de l'impôt, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, les pénalités et les majorations pour paiement tardif sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.


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hassan2015
Invité

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MessagePosté le: 21/11/2006 23:33:46    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

oui m khalili le seul et unique risque c est le paiement de la penalite et la majoration pour paiement tardif de l impot au cas ou la difference est au dela de 10% ALORS APRENDRE OU A LAISSER

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MARIASEK
Invité

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MessagePosté le: 29/04/2008 16:38:10    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

 SVP je dois remplir une déclaration de dispense AC IS ou est-ce que je peux trouver le modèle dont vous avez parler???

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Auteur Message
khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 29/04/2008 17:18:56    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

voir à la SONIR, Bd Mohamed Smiha à Casa

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Auteur Message
adam
Invité

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MessagePosté le: 05/05/2008 16:03:43    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

 quand , le montant d' exigibilité " declaré" et payé sous forme d' accompte "est superieur au montant du " impot du"" reel" le contrubiable a le droit de faire une demande de restitution du montant equivalent a la difference entre le mntante éxigible et le montant du, et ce,  aupres de la direction des impots, sous direction des impots dont il releve,  dans un delai qui ne depasse 1 mois " code general des impots"

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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2009 11:56:00    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

vous trouvez ci joint le boredreau de dispense



merci a tous les participants


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 01/07/2009 14:32:07    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

Royaume du Maroc



Modèle ADM090F-07I



IMPOT SUR LES SOCIETES

DECLARATION DE DISPENSE DE VERSEMENT
(article 170 du CGI)




DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D.R. ou D.P de. :................................................ Subdivision de : ................................................


Exercice du ...../...../.…./ AU ...../...../.…./










Identifiant fiscal



............................................................................ Recette de : ........................................................

.............................................................................


Art Patente/ taxe professionnelle






Je, soussigné .............................................................................................................. Agissant en ma qualité de (1) ....................................................................................................................... Déclare, pour le compte de la société :............................................................................................................. Raison sociale ..................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................... Siège social ......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................... Qu’après avoir procédé aux versements suivants :


acompte Montant IS versé (ou imputé) Quittance n° Date de la quittance
1er acompte . ............................... DH
2ème acompte . ............................... DH
3ème acompte . ............................... DH


et après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 170 du Code Général des Impôts, me dispenser d’effectuer les versements, restant dûs suivants :

acompte Montant Echu le
2ème acompte . ............................... DH
3ème acompte . ............................... DH
4ème acompte . ............................... DH



A ..............................., le..........................................





___________________________
(1) Joindre copie du mandat écrit


Cachet et signature du
Représentant de la société



------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-
IMPOT SUR LES SOCIETES

DECLARATION DE DISPENSE DE VERSEMENT


Société………………………………………..IF……………………….


Exercice du ../../…. AU ../../….


Cachet du Service ayant délivré le présent récépissé


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D.R. ou D.P de :........................................................ Subdivision de : ........................................................
..................................................................................... Recette de : ................................................................

.......................................................................................



Récépissé de dépôt

Date N° d’enreg


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Auteur Message
MARIASEK
Invité

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MessagePosté le: 07/07/2009 16:47:49    Sujet du message: DISPENSE DES AC IS Répondre en citant

Bonjour,

Quand l'IS correspond à la cotisation minimale ou l'IS calculé est superieur à 1 500.00 dhs (exemple
3 000.00 dhs) Est-ce qu'on a le droit de demander la dispense dés le début ou bien le minimum légale doit être payer càd on paie les 1 500.00 dhs dans la somme du premier et deuxième acomptes et ce n'est que qu'on l'acompte suivant qui va être payer va dépasser les 1 500.0 dhs qu'on demande la dispense.

Merci.


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 08/07/2009 11:29:18    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

article 170 
IV.- La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes
versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement 
redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements 
d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de 
son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du 
prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à 
l’imprimé-modèle établi par l'administration. 
Si lors de la liquidation de l'impôt, telle que prévue à l'alinéa suivant, il s'avère 
que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des 
acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues à l'article 208 ci-dessous sont
applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux 
échéances prévues. 
Avant l'expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150 cidessus,
la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de 
la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. 
S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, ce 
complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. 
Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé 
d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les 
autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le 
ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai 
d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.
 
 
 

l article 170 nous  montre les conditions dans lesquelle en peut deposer  la demande de dispense sans faire distinction entre cm ou is.
pour votre cas :ce je comprend
1-au cours de cet exercice n+1 votre societe serait deficitaire et ne paye que cm de 1500 et que  vous avez 3000.00 a payer pour n+1
vous devez payer
-750.00dh avant 31/03/n+1
-750.00dh avant 30/06/n+1
vous avez le droit de demander la dispense de paiement pour le 3eme et le 4me .mais dans  les delai (15jours avant la fin de chaque trimestre )


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Auteur Message
souad
Invité

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MessagePosté le: 20/10/2009 21:44:20    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

si une societe ne paye pas ses acomptes  de l'annee 2007 et 2008/est ce simplement en applique majoration ou si le retard depasse une annee le taux de majoration change? 

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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 23/10/2009 12:20:00    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

 
NORMALEMENT LE TAUX EST DE 10%(penalite fixe-soit  pour un mois ou plusieurs mois).plus un taux de 5% MAJORATION DE RETARD POUR LE PREMIER MOIS+.5%PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS. 
EXEMPLE  
 EN 2009  -3eme acompte paye en octobre =mantant de  l acompter *(10+5+.05)%=15.5%*MT ACOMPTE 
 
EN 2007 3eme acompte paye en octobre 2009=mt acompte *(15.5%)pour le premier mois (octobre 2007 puisqu on a pas payer en septembre 2007 donc le premier mois c est octobre 2007)+.5% POUR CHAQUE MOIS (a partir de 11/2007 jusq au octobre 2009) 
 
mt a payer =mt acompte *(15.5%+24mois*.5%)=mt acompte *27.5% 
 
COMME VOUS VOYEZ LE TAUX APPLIQUEE DEPEND DE LA DURE=donc le taux de majoration se change 
 
 
Article 208.- Sanctions pour paiement tardif des impôts, 
droits et taxes 
I.- Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois
de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est 
applicable au montant : 
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en 
dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date 
d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ; 
- des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la 
période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du 
paiement ; 
- des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produit, pour la 
période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de 
l’émission du rôle ou de l’état de produit.
 


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souad
Invité

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MessagePosté le: 23/10/2009 22:28:16    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

merci pour votre reponse j bien compris.

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Auteur Message
dauphin
Invité

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MessagePosté le: 25/10/2009 00:42:49    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

Salam

MR.khalidaboutaha il y une petit erreur dans votre formule :
"mt a payer =mt acompte *(15.5%+24mois*.5%)=mt acompte *27.5% "

je crois que vous avez omis involontairement de taper 0.5%.

cordialement


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 26/10/2009 08:48:26    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

merci dauphin.

.5%=0.5%


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MessagePosté le: 18/12/2017 05:15:10    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS

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