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DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS
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GUARNI MOHAMED
Invité

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MessagePosté le: 30/12/2009 14:33:05    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

ggggg

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MessagePosté le: 30/12/2009 14:33:05    Sujet du message: Publicité

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ouddef
Invité

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MessagePosté le: 30/12/2009 17:29:42    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS Répondre en citant

salut a tout le monde

article 170
IV- La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés
au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement
redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements
d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de
son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du
prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à
l’imprimé-modèle établi par l'administration.

merci de me corriger


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MessagePosté le: 17/12/2017 04:04:15    Sujet du message: DISPENSES /ACOMPTES PROVISIONNELS IS

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