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REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV

 
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IQRAK
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MessagePosté le: 24/07/2010 14:22:51    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

Un gérant a reparti les dividendes à son profit (écriture inclus dans le bilan 2009) sans avoir fait un PV , et ce qui est pire les dividendes on servi pour diminuer son c/c debiteur ( qui lui aussi apparait dans le bilan 09 avec une somme importante).

Quelles sont  les conséquences surtout pénale de ce gérant  vu qu'il a commis 2 graves manœuvres :
1* dividende sans PV
2* c/c débiteur qui est interdit

Merci


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MessagePosté le: 24/07/2010 14:22:51    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 25/07/2010 05:55:18    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

bonsoir frère IQRAK,

1) Tout d'abord je tiens à te préciser que  la distribution des dividendes ne pourra avoir lieu  
   
    qu'après  la cloture et le dépot du bilan  de l'exercice 2009 et ce avant le 31.03.2010, 

2) les associés seuls peuvent prendre la décision de la distribution ou non des dividendes et

    ce obligatoirement et légalement par un procés-vérbal de l'assemblée générale ordinaire

    et après approbation des comptes.

3)  la réunion ne pourra avoir lieu qu'entre la date du dépot du bilan et avant   le 30.06.2010.
    
     ce qu'il en résulte que  l'écriture de l'afféctation comptabiliser en 2009 demeure illégale 

     l'écriture de l'affectation du bénéfice net ne pourra etre inscrite qu'à partir du 1er jullet 

    2010 .



4) il existe aussi la présomption de distribution des bénéfices qui ne demeurent pas investis 

   dans la  société. pourrait etre considérablement  légale a une portée générale et s’applique

   même  aux bénéfices qui sans donner lieu à une distribution apparente , sont en fait

   transférés aux  comptes des associés ou actionnaires . à condition que les pièces comptables

   du retrait des fonds au cours de l'année  2009      soient  libellées avec précision


   "" acompte  sur dividendes  exercice 2009"".  inscrits  au compte 3463.

    SALUT ET BON COURRAGE
   
    BOUSSADEN Med
_________________
Med boussaden


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IQRAK
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MessagePosté le: 25/07/2010 10:09:57    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

Bonjour frère Boussaden,
je suis d'accord avec tout sur tout ce que tu dis , mais l'essentiel c'est que tu m'a pas répondu à mas question.
Vu que cette manoeuvre illégale du gérant a été fait en vue de falsifié le bilan soit vis à vis du fisc soit vis à vis des
futurs associés , et pour info ils sont reparti sans "entrer" dans la société, je voudrai savoir que risque pénalement le gérant ? y-a-t'il un article du code du commerce qui punit cette illégalité ?


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MAZINE
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MessagePosté le: 04/08/2010 12:28:40    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

Bonjour,
à mon avis les deux choses sont distincts,
le fait d'avoir une dette envers la société est à la fois pour les associés que pour les gérants est interdite par la loi sur les sarl, la même loi prévoit une pénalisation de ce fait, voir le articles:

INTERDICTION

Article 66 : A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, des personnes visées aux alinéas précédents ainsi qu'à toute personne interposée.

Article 116 : Sera punie d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66, aura contracté des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit, s'est fait consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

SANCTION :
Article 116 : Sera punie d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66, aura contracté des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit, s'est fait consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Ensuite vient le problème de distribution de dividende sans PV et là moi je comprend qu'il s'agit du bénéfice 2008 et non de 2009.
à mon sens cette opération sera qualifiée par beaucoup de qualifications: le fait de s'attribuer seul des dividendes sans PV est un abus de biens sociaux ensuite le fait de compenser cette écriture avec le c/c débiteur est une fausse écriture comptable pour effacer la dette.
ensuite il y aura d'autres sabctions pour défaut de convocation à l'assemblée générale, pour non dépôt de bilan au tribunal....etc.... que vous pouvez imaginer.

cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 22/08/2010 14:09:33    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

Bonjour,

           Les textes de loi sont faits pour être respectés.
           Votre associé est un kamikaz.

           Il risque des sanctions pécuniaires bien sûr , mais aussi pénales avec la prison.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Lakbira
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MessagePosté le: 23/02/2011 09:29:29    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

Il peut, peut etre se racheter, en convoquant une assemblée extraordinaire, dresser un PV , y stipuler les actes " commis " ( disons par méconnaissance...) se justifier déjà auprès des autres actionnaires!? quitte à lui faire payer des pénalités a reverser à la société!!!
_________________
Cordialement


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LawStudent


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MessagePosté le: 01/10/2014 13:02:03    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

Svp j'ai une question, si les dividendes n'on pas été distribuées à quelques actionnaires, quelle est la sanction encourue? Et quelle est la durée de prescription de cette infraction?

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Fidor
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MessagePosté le: 01/10/2014 22:21:26    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

LawStudent a écrit:

Svp j'ai une question, si les dividendes n'on pas été distribuées à quelques actionnaires, quelle est la sanction encourue? Et quelle est la durée de prescription de cette infraction?



As-salâmu’ alaykum Cher LawStudents. 
En premier lieu et avant de décider n'importe quoi, il faut voir ce que les associés ont décidés lors des AGO (Assemblée Générale Ordinaire). La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l'obligation de paiement dans les délais. Néanmoins, les associés, pourront entamer une action en dommages et intérêts. Dans le cas où il a été décidé de laisser les dividendes attribués dans la société, il ne peut y avoir de paiement pour personne. Si la mention ne figure pas, il y a faute du président de l'assemblée (généralement le gérant) et vous pouvez demander par voie de justice le paiement immédiat des dividendes ainsi que des intérêts de retard.
En second lieu, au moment de paiement de dividendes la société doit retenir 15% de TPA à payer à Fisc dans le mois qui suit le retrait (Libératoire de tout autre impôt au Maroc.). Le délai de paiement de la taxe après l'opération de retrait est 1 mois.
_____  
Voilà,... Mabrouk-Aïdekum....               Fido (expert retraité)


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LawStudent


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MessagePosté le: 02/10/2014 19:22:46    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

Merci beaucoup Smile)

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 08/10/2014 09:13:15    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV Répondre en citant

il peut procéder à une rectification de son écriture d'affectation des résultats en les reprenant, et pour ce qui est des sommes prises par l'associé en question on peut les considérer comme avances sur dividendes en attendant l'ago

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MessagePosté le: 14/12/2017 20:58:03    Sujet du message: REPARTITON DIVIDIVENDE SANS PV

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