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faute grave

 
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ayad
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MessagePosté le: 03/08/2010 09:28:25    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

salut
lorsque le salairier a commis une faute grave est ce qu il a droit aux indemnité de licenciemnet
Merci


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MessagePosté le: 03/08/2010 09:28:25    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 15/08/2010 05:45:03    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

bonjour
Article 61 du code de travail 
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni 
versement de dommages-intérêts.

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PAULMALO
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MessagePosté le: 21/08/2010 13:32:29    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

Bonjour,

           Oui je confirme ni indemnités légales ni celles de dédommagement quand il y a faute grave

          
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ALICH.
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MessagePosté le: 18/04/2011 14:59:52    Sujet du message: model de la fiche de la PNACT Répondre en citant

bonjour ,

merci de me transmettre le model de la fiche de la PNACT (plan d'action national d'amélioration des condition de travail).

model en pdf ou en word.

merci d'avance.


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realteam
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MessagePosté le: 31/10/2011 12:59:49    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

bonjour,

j'aimerais savoir votre avis sur ceci:

nous avons procedé a un licenciemenet pour motif grave d'une ouvriere, cette derniere n'a pas accepté le solde de tout compte avec son salaire, les HS et les congés payés, elle observe des indemnités de licenciement abusif, nous pretendons qu'elle n'a pas le droit a ces indemnités car la faute grave nous a couté 30000 dhs sans compter les deplacements et les cadeaux pour satisfaire le client en question. et maintenant elle nous attaque au tribunal en sollicitant les indemnités de licenciement abusif.

merci de m'aider pour renforcer notre dossier, et nous donner une idée sur des cas pareils.

merci a vous tous


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LAHBARI
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MessagePosté le: 14/11/2011 14:40:28    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité. (article 61).Cette
procédure est encadrée par un certain formalisme que l’employeur devra respecter (art.
63).
il faut bien annoncer le motif du licenciement.et le remettre contre un reçu au licencié.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 16/11/2011 14:10:33    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

LAHBARI a écrit:
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité. (article 61).Cette
procédure est encadrée par un certain formalisme que l’employeur devra respecter (art.
63).
il faut bien annoncer le motif du licenciement.et le remettre contre un reçu au licencié.


Oui bien entendu que la faute doit d'abord être matérialisée et ensuite formalisée.
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bensalem
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MessagePosté le: 17/11/2011 21:06:49    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

Dans cadre, est ce que je pourrai savoir les démarches à suivre en cas d'une faute grave, avant de faire licencié un salarié ??


......................
merci d'avance
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Invité
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MessagePosté le: 18/11/2011 10:26:02    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

bensalem a écrit:
Dans cadre, est ce que je pourrai savoir les démarches à suivre en cas d'une faute grave, avant de faire licencié un salarié ??


......................
merci d'avance


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ALAOUI ISMAIL
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MessagePosté le: 24/11/2011 21:59:25    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

la  demarche  a  suivre pour  licencier   un salarie  première   chose  il faut  approuver  la  faute  grave  indiquer dans l'article 39  de code de travail "Article 39
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié:
- Le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant
donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
- La divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ;
- Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le
travail :
• Le vol ;
• l'abus de confiance ;
• l'ivresse publique ;
• La consommation de stupéfiants ;
• l'agression corporelle ;
• l'insulte grave ;
• Le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ;
• l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées
pendant une période de douze mois ;
• La détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières
causées délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave
de sa part ;
• La faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur
;
• l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du
travail ou de l'établissement ayant causé Un dommage considérable ;
24 Code de Travail
• l'incitation à la débauche ;
• Toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou
son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.
Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement
et en dresse un procès-verbal..
2  si  si possible il faut renforcer  votre  décision de licenciement a l'aide   d'un l'aide de justice  dans le cas  de vol au bien d'autre  chose 

merci  d'avance de me corriger 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/11/2011 17:40:09    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

La démarche a suivre c'est convoquer d'abord le salarié en présence des délmégués syndicaux s'il y en a.
lui faire constater les faits et faire signer tout le monde
en informer l'inspecteur de travail.
Lui envoyer ensuite une lettre recommandée.

S'il refuse de reconnaître les faits, voir s'il y a des témoins .
Si vous pouvez traiter à l'amiaable c'est encore mieux en lui
faisant signer une démission légalmisée et en contre partie
lui régler une indemnité symbolique .
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

Au tribunal ça va vous couter à tous les 2 et c'est l'avocat qui va se frotter les mains.
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ALAOUI ISMAIL
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MessagePosté le: 25/11/2011 22:40:32    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

merci  PAULMALO

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LUTH11
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MessagePosté le: 16/07/2012 18:23:09    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

Merci PAULMALO

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bensalem
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MessagePosté le: 24/07/2012 11:05:49    Sujet du message: faute grave Répondre en citant

Remerciements mes amis, c cool 
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MessagePosté le: 16/12/2017 01:38:35    Sujet du message: faute grave

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