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depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI

 
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 03/08/2010 20:17:18    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI Répondre en citant

SALAM

EST CE POSSIBLE DE DEPOSER LE BILAN AU RC MEME APRES DEPASSEMENT DE DELAI EX.MOIS 08/2010
Y A TIL UN PROBLEME  OU UNE INTERDICTION ........QU'ELLE SONT LES RISQUES
MERCI DE ME REPONDRE
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MessagePosté le: 03/08/2010 20:17:18    Sujet du message: Publicité

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MAZINE
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MessagePosté le: 06/08/2010 08:42:50    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI Répondre en citant

Bonjour,
le dépôt des états de synthèse hors délai est toujours possible, mais ça n'évite pas les amendes prévues par la loi et qui sont les mêmes pour le non dépôt que pour le dépôt hors délai.

cordialement


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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 06/08/2010 20:24:41    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI Répondre en citant

bonjour mazine

oui, combien d'amonde a payer pour le depot hors delai des etats de synthése au registre de commerce
merci d'aclércir ce point
cordialement
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bensalem
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MessagePosté le: 07/09/2010 19:28:53    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI Répondre en citant

 Salam
 

Pour les SARL et les autres sociétés régit par la loi 5-96:
L’article 108 de la loi 5-96 prévoit que les gérants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams
 
Pour les SA :
Comme prévu l’article 386 de la loi 17-95 : seront punis d’une amende de 40 000 à 400 000 dhs, les membres des organes d’administrations, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas déposé au greffe du tribunal, dans les délai légaux les états de synthèse et de rapport de commissaires aux comptes
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 08/09/2010 18:33:59    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI Répondre en citant

salam
tous mes remerciements a bensalem pour tous les explications à ce sujet
merci beaucoup
allah ijazique bilkhir 
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bensalem
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MessagePosté le: 08/09/2010 21:30:52    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI Répondre en citant

de rien et désolé car les explications viennent trop tard
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ISMAELO
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MessagePosté le: 09/09/2010 11:33:03    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI Répondre en citant

Article 108
Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront
pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au
greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de
publicité prévues dans la présente loi.


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MessagePosté le: 12/12/2017 20:06:16    Sujet du message: depot de bilan au RC APRES DEPASSEMENT DE DELAI

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