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IMPOT DES SOCIETES (mise a jour)
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Arabian
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MessagePosté le: 09/07/2015 01:47:43    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

OK, je vois la différence maintenant, donc pour une société jamais déposée une déclaration TP suite à un rachat, la logique est demander d'abord extrait de rôle pour se situer auprès de l'admin fiscale & perception puis demander l'attestation de début d'activité

sur cette demande y a une ligne
Pièces à joindre
Facture d’importation des biens d’investissement.

Dans mon cas, cette société n'a pas d'actif immobilisé corporel pour le moment, elle n'a rien investi ni importé donc à y rien à joindre..

Une autre question (si possible ) : Pour la demande d'attestation de début d'activité, faut la déposer chez l'admin fiscale OU perception ?

Et pour extrait de rôle je suppose qu'il faut la déposer chez la perception


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MessagePosté le: 09/07/2015 01:47:43    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 09/07/2015 01:57:03    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

pour début d’activité juste une simple demande signee cacheté a déposer aux services des impôts.
extrait de rôle demande auprès de la perception .


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MessagePosté le: 09/07/2015 11:35:50    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci bcp c'est clair maintenant, cdt
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 17/07/2015 00:06:10    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

les attestations sont toutes demandées au service des impôts et non au percepteur

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MessagePosté le: 17/07/2015 22:09:51    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:

les attestations sont toutes demandées au service des impôts et non au percepteur




السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Donc tu confirmes que soit la demande de début d'activité ou demande d'extrait de rôle c'est à déposer auprès de l'administration fiscale et non pas la perception !

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MessagePosté le: 18/07/2015 01:25:44    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

a Chaque administration a vous pouvez demander un extrait de rôle
-extrait de rôle auprès de la RAF ( situation d'IS, TVA, acomptes amendes pénalités....)
-extrait de rôle auprès de la perception ( Taxe professionnelle, TH/TSC ....)
-extrait de rôle auprès de la municipalité ( TNB ,taxe des boissons....)

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MessagePosté le: 18/07/2015 04:10:28    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

pour les taxes des collectivités locales c'est la perception, les taxes communales c'est la commune, le reste c'est raf

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MessagePosté le: 18/07/2015 17:37:05    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant


simotic a écrit:


a Chaque administration a vous pouvez demander un extrait de rôle
-extrait de rôle auprès de la RAF ( situation d'IS, TVA, acomptes amendes pénalités....)
-extrait de rôle auprès de la perception ( Taxe professionnelle, TH/TSC ....)
-extrait de rôle auprès de la municipalité ( TNB ,taxe des boissons....)




السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour l"info Mr simotec & Anciensuila, Aid mubarak d'abord, donc il suffit de déposer une simple demande cachetée & signée par la société et détailler la demande, j'ai deux questions encore si vous le permettez

- 1- Est ce que ces attestations d'extrait sont délivrées sur le champs après dépôt de la demande d'extrait ? ou cela prend du temps et envoyés par la poste ?

-2- Pour le cas d'extrait de situation d'IS ou la TVA , est ce que la demande d'extrait est faite par exemple pour connaitre la situation de l'impôt (IS ou TVA ou acomptes) s'ils sont réglées ou non ?



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MessagePosté le: 18/07/2015 23:05:47    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

-toutes les  taxes et impôts qu'on paye a la RAF ou Perception (receveur ) sont émises par la direction ddes impôts ( émetteur )
-les extraits sont délivrées sur le champs aux contribuables sur demande .
-le contenu des extraits dde rôles indiquent les impôts et taxes non payes , pour connaitre la situation des impots il faut s'adresse a la direction des impots en demandant l'attestaion de régularité fiscale

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MessagePosté le: 19/07/2015 12:40:40    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

C'est clair maintenant, il faut s'adresser à la direction des impôts pour demander ces extraits pour connaître la situation, c'est bon, merci et bonne journée
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MessagePosté le: 21/07/2015 22:36:26    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

tu pars au guichet de la raf ou de la perception ou la commune muni de ta demande on te délivre la situation sur place, pour ce qui de la raf il donne même les éventuelles sanctions inscrites à la charge du contribuable sans qu'il soit au courant, pour connaitre la situation fiscale d'un contribuable tu demande attestation de souscription des déclarations (à jour ou pas), régularité fiscale difficile à avoir et prend une éternité car personne ne veut risquer d'attester que t'es régulier il faut que le dossier soit décortiqué  

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MessagePosté le: 21/07/2015 22:40:54    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

et là c'est comme tu leur dis contrôlez moi  "régularité fiscale" et y aura peut être des trucs à payer en plus ou des omissions de ta part qui y aurait pu passer incognito et inapercu

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MessagePosté le: 22/07/2015 12:04:04    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:


pour ce qui de la raf il donne même les éventuelles sanctions inscrites à la charge du contribuable sans qu'il soit au courant, pour connaitre la situation fiscale d'un contribuable tu demande attestation de souscription des déclarations (à jour ou pas),


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Merci pour l'info, en effet, je ne vais rien demander jusqu ce que je dépose tout le bazard des exercices antérieurs, car y a 3 exercices tronqués non déposés donc une fois que je redresse la situation, je demanderai cette attestation car ça sera une erreur monumentale de réveiller le démon en déposant une demande d'attestation et rien n'est régularisé Razz c'est comme tu déclenches un auto-contrôle pour rien

Est ce que tu as un modèle de cette demande d'attestation de souscription des déclarations (à jour ou pas), ?



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MessagePosté le: 22/07/2015 13:45:01    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

en bref
exemple
DIRECTION INTER PREFECTORALE 
DES IMPOTS DES PERSONNES MORALES 
CASA ANFA – AL FIDA 
24, BOULEVARD BRAHIM ROUDANI 
CASABLANCA
à adresser à la raf
Nous avons l'honneur de venir par la présente vous demander de bien vouloir mettre à ma disposition, une attestation de souscription de nos déclarations fiscales.


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MessagePosté le: 22/07/2015 15:07:51    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Merci pour l'info, je vais la préparer et la laisser en attente, il faut d'abord redresser la situation avant de demander quoi ce soit Smile
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MessagePosté le: 16/12/2017 07:18:10    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour)

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