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IMPOT DES SOCIETES (mise a jour)
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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sania
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MessagePosté le: 23/03/2016 10:30:54    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Les versements des 50% restants sont soumis à l'impôt sur le revenu (actionnaires) ou à l'impôt sur les sociétés (société mère) au moment de leurs inscriptions en compte des bénéficiaires, soit en Mars 2016. Ils sont imposés au taux de 15%, selon l’article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013. La retenue doit être opérée, pour le compte du trésor avant le 30 Avril 2016. (sous peine de majorations et pénalités).
Ayant déjà été soumis à la retenue à la source de 10% ( la décision du conseil d’administration était régie  jusqu'au 31 Décembre 2012 par la loi dans son contenu et sa version antérieurs ), les 50% restants seront diminués du complément d’impôt (5%).
Pour info :
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l' assemblée générale sont fixées par elle-même ou, à défaut, par le conseil d' administration ou le directoire. Cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l' exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du conseil d' administration ou du directoire. Article 332 de la loi 17-95 relative aux SA.
La décision du conseil devrait affecter les 50% aux réserves facultatives qui feront l'objet d'une distribution ultérieure en faveur des actionnaires.


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MessagePosté le: 23/03/2016 10:30:54    Sujet du message: Publicité

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aamar rachid
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MessagePosté le: 07/04/2016 08:58:23    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Merci

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NAFI
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MessagePosté le: 15/06/2016 13:27:04    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour,


je vous prie de me répondre a ces questions urgent:


une société a un capital de 10000.00 DHS son premier exercice a un déficit le  deuxième année veut acheté une voiture d'un montant de 100000.00 CACH est ce que il doit procéder à une augmentation de capital puisque la valeur de voiture est supérieur au capital


en cas géneral : dans quel cas on doit procéder à l'augmentation de capital?????


MERCI BCP


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sania
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MessagePosté le: 16/06/2016 00:14:13    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

L’achat de cette voiture va être financer par le compte courant, la somme sera mis à la disposition de la société  par les associés.  Mais, si les capitaux propres baissent et les résultats des exercices suivants sont déficitaires, la société doit augmenter son capital.  
 
C’est pourquoi il est indispensable de réaliser un plan de trésorerie prévisionnel afin de déterminer les besoins de financement de l’entreprise et de ses investissements avant sa création. 
 


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Mehdiii


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MessagePosté le: 23/07/2016 13:09:49    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

s'il vous plait pour poser une question ou je vais la postuler Et Merci.
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simotic
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MessagePosté le: 23/07/2016 22:57:22    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Mehdiii a écrit:

s'il vous plait pour poser une question ou je vais la postuler Et Merci.

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Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.https://www.facebook.com/MeSimotic/


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Mehdiii


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MessagePosté le: 04/08/2016 21:30:03    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Merci infiniment cher simotec
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Sanae12346


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MessagePosté le: 06/09/2016 18:24:48    Sujet du message: Provision pour propre assureur Répondre en citant

Salut les amis svp la deductibilite de la provision pour propre assureur en matière d is

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KAMALY1981


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MessagePosté le: 08/12/2016 14:09:34    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour Tout le monde, je vous souhaite excellente journée, je suis nouveau et j'ai besoin de votre aide : 
Nous somme une école marocaine , on a engagé un étranger qui vis ici au maroc par un contrat de prestation de service ( non un contrat de travail ) ; ce consultant qui travail en free lance ( pas de société ) a voyager en france et m'a ramener des pièces de frais de déplacement : 
1 - je veux savoir est ce que je peux lui payé ces frais ( 99% non mais je veux m'assurer ). 
2 - Quelqu'un peux me proposer une manière pour le remboursé ( légale biensure )


Merci beaucoup.


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NAFI
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MessagePosté le: 12/01/2017 16:13:32    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour,

nous avons un contrat avec sogelease  pour l'achat de notre siège nous avons payés tt les traites il reste seulement le valeur résiduel


le 30/12/2016 nous avons fait un chèque au notaire du montant de la valeur résiduel et un chèque pour les frais d'enregistrement acte de vente+enregistrement délégation pouvoir+conservation foncière+frais transfert siège+timbre et débours +frais étude acte de vente  
ma question est la suivante : dans quel compte je dois comptabilisé ses deux chéques( j'ai pas encore recu de factures)
merci bcp


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NAFI
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MessagePosté le: 17/01/2017 17:21:03    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour,

svp répondez moi vite pour on réintégré le compte 4702 diminution des dettes circulant je veux une explication merc d'avance


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NAFI
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MessagePosté le: 17/01/2017 17:23:41    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour, 

svp répondez moi vite pour on réintégré le compte 4702 diminution des dettes circulant je veux une explication merc d'avance


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RABIA
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MessagePosté le: 28/02/2017 09:31:43    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Salam , dans le calcul de la  CM 2015 J ai éditionné le prix de cession de l immobilisation donc j ai payé les acompte 2016 plus que la valeur de la cotisation minimale  réel.
ma question est ce que j impute ce qui payé en acompte au seulement le montant de cm  réel.   


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MOHAMED
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MessagePosté le: 16/05/2017 15:55:47    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour à toutes et çà tous


J'ai reçu cette semaine de la direction des impôts une demande d'explication d’écart constaté en matière d'achats recoupés et achats déclarés. A près vérification de ma comptabilité je me suis rendu compte qu'un achat datant du dernier jour de l'année en question a été comptabilisé sur l'année suivante.
j'ai demandé à droit  et à gauche et je me suis rendu compte que je dois faire une déclaration modificative de mon bilan de l'année N+1 par la reintegration de mon achat de l'exercice N-1.


Le problème c'est que je ne connais pas la procédure de préparation et de dépôt de la déclaration modificative. Merci de m'éclairer à ce sujet


merci par avance


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MessagePosté le: 12/12/2017 12:27:46    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour)

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