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IMPOT DES SOCIETES (mise a jour)
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fatna
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MessagePosté le: 22/03/2010 11:26:42    Sujet du message: l'augmentation du capital Répondre en citant

Bonjour tout le monde
 
    Pardon j'ai une petite quetion qu'est trés urgente  svp
  au cours de l'année 2009 on a fait une augmentayion du capiltal de 300 000.00
 Est que je peux appliquer cette loi pour obtenir une réduction de 20% du montant de l'impôt
 Et si oui cette on cette 20% on le prend de 300 000.00 ou de 400 000.00(300 000.00+100 000.00)
 merci


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MessagePosté le: 22/03/2010 11:26:42    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/03/2010 17:30:49    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour,

Je vous donne ci dessous les conditions à vous de voir si vous êtes éligible ou pas.

Dans le but de consolider la capacité d'autofinancement des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) soumises à l'I.S., quelles soient bénéficiaires ou déficitaires, le paragraphe V de l'article 7 de la loi de finances n° 40-08 précitée a prévu :

- en matière d'I.S., une réduction soit de l'impôt, soit de la cotisation minimale, égale à 20% du montant de l'augmentation du capital réalisée par ces entreprises, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus ;

en matière de droit d’enregistrement, un droit fixe de mille (1000) DH, au lieu du droit proportionnel de 1%, pour les actes constatant l’augmentation de capital des sociétés concernées.

1- Conditions d’éligibilité

Le bénéficie de la réduction de 20% précitée est subordonnée aux conditions suivantes :
- l'augmentation du capital doit être décidée et effectivement réalisée entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus par les sociétés existantes au 1er janvier 2009 ;

- l’augmentation du capital doit être effectuée par des apports en numéraires et/ou par l’incorporation des créances des comptes courants d’associés ;

- le capital social, y compris l'augmentation ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné par ladite augmentation ;

- l'augmentation de capital ne doit pas avoir été précédée d'une réduction dudit capital entre le 1er janvier 2008 et la date d’augmentation du capital ;

- le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de dirhams hors T.V.A.;

- l'augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d'une réduction de capital, ni d'une cessation d'activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital.

Il est rappelé que par cessation d'activité, il convient d'entendre, notamment :
- la dissolution de la société ;
- la transformation de la forme juridique de la société entraînant son exclusion du domaine de l'I.S. ou la création d'une nouvelle personne morale ;
- la fusion réalisée dans les conditions de droit commun et entraînant l’imposition des plus-values entre les mains de la société absorbée. Par contre, en cas d’option pour le régime particulier de fusion prévu à l’article 162 du CGI, l’avantage fiscal est transféré à la société absorbante, à condition que celle-ci s’engage dans le contrat de fusion à respecter les conditions précitées prévues au paragraphe V de l’article 7 de la loi de finances n° 40-08 précitée.

A noter toutefois que la cession partielle d'activité n'équivaut pas à une cessation susceptible de remettre en cause la réduction d'impôt consécutive à l'augmentation du capital social.

2- Modalités du bénéfice de la réduction

L'opération d’augmentation du capital ouvre droit à une réduction de l'I.S. égale à 20% du montant de cette augmentation. Cette réduction est appliquée sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le capital a été augmenté, après imputation, le cas échéant :
 de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe de l’exercice concerné ;
 du crédit de la cotisation minimale provenant d'exercices antérieurs ;

Les acomptes provisionnels versés au titre de l’exercice de l’augmentation du capital sont imputables sur l’impôt dû après imputation du montant de la réduction de 20 %.

Il est à préciser que la réduction de 20 % n’est pas imputable sur les acomptes provisionnels de l’exercice de l’augmentation du capital.

Si le montant de l'impôt exigible est insuffisant pour couvrir la réduction d'impôt à laquelle la société a droit, le reliquat est imputé d'office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants, sans limitation dans le temps.

Lorsqu'une société procède à deux ou plusieurs augmentations successives de son capital social entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, chacune d'elle ouvre droit à la réduction de 20 % précitée sous réserve que le capital tel qu'il a été augmenté soit intégralement libéré au cours de l’exercice concerné par ladite augmentation.


Cordialement.
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fatna
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MessagePosté le: 25/03/2010 12:21:31    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

  Bonjour

 merci  Mr Paul pour toute cette explication

 et si j'ai bien compris on n'a pas doit a cette reduction si on a un capital de 100 000.00 dh

 merci


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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/03/2010 17:03:20    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

bonjour,

Qui vous a dit que vous n'avez pas le droit?
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fatna
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MessagePosté le: 26/03/2010 10:43:21    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

 Bonjour

 Pardon Mr Paul  je veux dire si on un chiffre d'affaires au titre de 2009 sup a un 1 000 000.00 DH
et on a  le 5éme condition :
" le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de dirhams hors T.V.A.;"

  


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PAULMALO
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MessagePosté le: 26/03/2010 11:00:56    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour,

Si votre chiffre d'affaire 2008-2007-2006-2005 est inférieur à 50 millions de dhs,
vous pouvez prétendre à la réduction de 20% pour toute augmentation de K entre
2009 et 2010 dans les conditions sus visées.


Cordialement
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bochra
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MessagePosté le: 11/05/2010 11:14:49    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

bjr ,
j'ai une entreprise SARL des travaux ,et un client voudrez me passe une affaire contre une voiture , est que c'est possible et comment je fait pour les impôts?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 11/05/2010 11:26:51    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour,

Vous avez 2 opérations:

l'achat ttc du véhicule donc à passer en matériel de transport par le compte Fournisseur

La vente à passer comme chiffre d'affaire normal avec tva .

la différence est à régler ou à encaisser.

cordialement
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bochra
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MessagePosté le: 11/05/2010 11:33:27    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

bonjour,
merci pour votre repense, la véhicule est  occasion donc je peut pas avoir une facture,


cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 11/05/2010 13:57:59    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Bonjour,

Un acte de vente indiquant l'identité et l'adresse du vendeur la marque de la voiture
le prix signé et légalisé.
et une photocopie de la CIN du vendeur à garder dans vos dossiers suffit.


Cordialement
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bochra
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MessagePosté le: 12/05/2010 10:35:05    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

bjr,
Merci bien Mr paul pour votre repense,


salut
PAULMALO a écrit:
Bonjour,

Un acte de vente indiquant l'identité et l'adresse du vendeur la marque de la voiture
le prix signé et légalisé.
et une photocopie de la CIN du vendeur à garder dans vos dossiers suffit.


Cordialement



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momotelouet
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MessagePosté le: 13/05/2010 07:55:20    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

bonjour les amis,
SVP qu'il est l'impact d'une cession d'une immobilisation sur la tva et sur l'IS
merci d'avance


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tissan
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MessagePosté le: 05/05/2011 20:59:01    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Pour la TVA :
Lorsqu’une immobilisation cesse de concourir à l’exploitation (cession ou retrait) dans une durée inférieure ou égale à 5 ans, la déduction de la TVA ayant grevé l’immobilisation opérée initialement doit être révisée.
Cette révision donne lieu au reversement d’une partie de la TVA déjà déduite calculé proportionnellement à la durée restant à courir sur une période de 5 ans.
                  Remarque : une année commencée est considérée fiscalement comme une année entière.
            
              Pour l'I.S :

             Actuellement, les plus–values réalisées par l’entreprise suite à la cession ou au retrait de certains éléments de l’actif immobilisé sont
             considérés comme des produits non courants imposables.



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amal
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MessagePosté le: 23/05/2011 15:10:47    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

bonjour à tous

vous pouvez m'indiquer les taux de majorations de retard d'IS.

pour un impôt de l'exercice 2008 qu'on veut payer maintenant ( l'IS est de 32986.00).

merci d'avance.


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tissan
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MessagePosté le: 25/05/2011 12:33:11    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour) Répondre en citant

Salam
les impôts et taxes dont les versements sont effectués spontanément (l'I.S ou la T.V.A) en dehors des délais légaux, sont passibles :
-d'une pénalité de 10%.
-et des majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,5% pour chaque mois ou fracrtion de mois supplémentaires écoulé entre la date d'exigibilité et celle du paiement.
On a : I.S dû = 32.986,00 dh de l'exercice 2008 qui doit être acquitté normalement au plus tard le 31/03/2009.
-Pénalité = 32.986 * 10% = 3.298,60 dh.
-Majoration pour le 1er mois de retard (avril 2009) = 32.986 * 5% = 1.649,30 dh.
-Majoration pour le nombre de mois de retard supplémentaire ( du mois mai 2009 au mois mai 2011 = 24 mois) = 32.986 * 0,50% = 164,93 dh.
Total des droits dus = 32.986 + 3.298,60 + 1.649,30 + 164,93 = 38.098,83 dh.
Cordialement


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MessagePosté le: 12/12/2017 21:58:27    Sujet du message: IMPOT DES SOCIETES (mise a jour)

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