fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
Juridique

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
abouzakary
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 25/08/2010 12:46:13    Sujet du message: Juridique Répondre en citant

salamo3alikom mes amis

je vous prie de bien donner une suite a ce sujet

Une sarl a été crée en 2007 entre pere et fils
recemment le pere est décédé
les files decident la dissolution de leur sarl

1 question : est ce qu'ils devront partager la part de leur pere, et après la dissolution
ou

2 Ils procederont à la dissolution directement


svp

la solution

merci bien


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 25/08/2010 12:46:13    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
bensalem
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 08 Nov 2009
Messages: 449
Localisation: ZAGORA
Point(s): 1
Moyenne de points: 0,00

MessagePosté le: 28/08/2010 00:10:56    Sujet du message: Juridique Répondre en citant

Bonjour

La société est un contrat entre les associés, donc cette contrat sera résilié automatiquement par le déccé de l'un des associé sauf stipulation contraire des statuts

pour plus d'info, lisez attentivement cet article

loi 5-96 , article 17
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions 
ci-après. 
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec 
ses héritiers ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont 
suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la 
société. 
Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint 
survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne 
désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. 
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement 
créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. 
L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que pour devenir associé 
il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé. 
Lorsque la société continue dans les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus, les 
bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits 
sociaux qui leur sont attribués. 
Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est 
déterminée au jour du décès, à dire d'expert désigné par le président du tribunal, 
statuant en référé. 
En cas de continuation, et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs 
non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des 
forces de la succession de leur auteur et proportionnellement à l'émolument de 
chacun d'eux. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à 
compter du décès, en société en commandite, dont le mineur devient commanditaire. 
A défaut, elle est dissoute, sauf si le mineur atteint la majorité dans ce délai.

_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
abouzakary
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 30/08/2010 11:02:00    Sujet du message: Juridique Répondre en citant

MERCI MR BENSALEM
MAIS PEUX TU ME DONNER DES ECLAIRCISSEMENTS
C A D

LES DETAILS
MERCI BIEN


Revenir en haut
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 11/12/2017 17:01:31    Sujet du message: Juridique

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme