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Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA

 
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tangeramo
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MessagePosté le: 31/08/2010 13:37:25    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA Répondre en citant

Bonjour tout le monde;

j'ai une petite question qui me préoccupe depuis longtemps

mon cas se présente comme suit:

une société "X" SARL a été créee en 2004

en 2010, de nouveaux associes ont acquis les parts des anciens

les nouveaux ont procédé au changement de l'activité de la société.

dans ce cas là, est ce que la société peut acheté des biens d'investissement en exonération de TVA ou bien la notion de début d'activité initial est celle qui domaine

Merci


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MessagePosté le: 31/08/2010 13:37:25    Sujet du message: Publicité

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abouzakary
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MessagePosté le: 01/09/2010 10:49:51    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA Répondre en citant

L'acquisition d'Immob. en exonération est accordé au socité nouvelle cad mois de 24 mois de vie
votre cas 2004 2010 ça fait plus de 60 mois
et pourtant il vaux mieux d'etablire les formulaires et pieces necessaires; menné d'une facture pro-format et deposé les auprès de votre administration fiscale pour etude
ou allez vous renseigner auprès du fisc
il faut toujours essayer


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tangeramo
Invité

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MessagePosté le: 01/09/2010 11:33:06    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA Répondre en citant

abouzakary a écrit:
L'acquisition d'Immob. en exonération est accordé au socité nouvelle cad mois de 24 mois de vievotre cas 2004 2010 ça fait plus de 60 mois
et pourtant il vaux mieux d'etablire les formulaires et pieces necessaires; menné d'une facture pro-format et deposé les auprès de votre administration fiscale pour etude
ou allez vous renseigner auprès du fisc
il faut toujours essayer

merci pour ta réponse

mais le problème qui se pose c'est au niveau de début d'activité

en fait cette exonération pour une durée de 24 mois est accordé à compter du début d'activité de la société et non pas de la date de création de la société.

supposons une sté "X" a été créee au 01/01/2007.

2007, 2008, 2009 les bilans de la société étaient neant et aucune opération n'a été enregistré

2010 la société se relance dans son activité, à ce moment là, la sté "X" procède à l'acquisition des immobilisation, dans ce cas la sté peut bénéficier de l'exonération de TVA sur les bien d'investissement inscrit dans un compte d'immobilisation. Même si l'inspecteur chargé du dossier rejette votre demande, dans ce cas là, il ft pas baisser les bras et il faut formulé une demande à l'inspecteur chargé du dossier en lui indiquant que le début d'activité à eu lieu en 2010.

en matière d'exonération de TVA sur les biens d'investissement, le code générale des impôts fait réference au début de l'activité et non pas à partir de la date de création de la société.

pour mon cas c'était au niveau du changement de l'activité, c'est à dire l'activité ancienne est supprimé et une nouvelle activité a été mise en place, dans ce cas la une nouvelle patente.

à partir de ce moment là, est ce qu'on peut parler d'une nouvelle activité et donc par la suite je peux bénéficier de l'exonération de TVA ou bien l'ancien activité est celle qui domaine pour une société déjà créee.

c'est un sujet de reflexion

merci de participer avec moi dans ce sujet


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PAULMALO
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MessagePosté le: 01/09/2010 13:29:07    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA Répondre en citant

Bonjour Tangeramo et Bon ramadan.

Dans ton cas , il n' y a pas création d'une nouvelle personne morale, donc le début d'activité à prendre en considération
est le 1 er acte commercial effectué après la constitution.

Cordialement
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abouzakary
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MessagePosté le: 02/09/2010 07:54:25    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA Répondre en citant

C'est pour celà il faut se reseigner auprès du fisc
on sait jamais, vous trouverez une soluation à votre cas


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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/09/2010 11:25:59    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA Répondre en citant

abouzakary a écrit:
C'est pour celà il faut se reseigner auprès du fisc
on sait jamais, vous trouverez une soluation à votre cas


Il n' y a pas besoin de se renseigner auprès de quiconque, l'articel 92-I-6 est clair:
c'est 24 mois à compter du début d'activité.

Il n'a pas dit de la nouvelle activité.
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MessagePosté le: 13/09/2010 03:29:36    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA Répondre en citant

bonjour, et bonne fete à tout le monde.
MR TANGERAMO , votre société a bien changé l'activité , mais le numéro de role de la taxe professionnelle n'a subit aucun changement , donc l'ancienneté de votre société est maintenue par l'administration fiscale.

vous ne pouvez bénéficier de l'exonération que dans les deux cas suivant:

1° que votre société est exportatrice de ses produits à l'etranger

2° que les biens achetés soient importés,

si votre société réunit ces deux conditions , vous pouvez bénéficier de l'exonération

conformement à la circulaire de l'administration des douanes 2003,

salutations et bon courrage à tous

BOUSSADEN Med
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 14/12/2017 00:38:37    Sujet du message: Achat d'un bien d'investissement en exonération de TVA

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