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QUITUS

 
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rym
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MessagePosté le: 01/09/2010 14:18:46    Sujet du message: QUITUS Répondre en citant

salam tout le monde, veuillez m'informer sur la définition d'un Quitus au sens de licenciement.
_________________
merci d'avace


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MessagePosté le: 01/09/2010 14:18:46    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 07/09/2010 14:38:16    Sujet du message: QUITUS Répondre en citant

Bonjou Rym, AID MOUBARAK SAID

Comme il est prévu de l'article 76 du code de travail:

Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 1098 du
Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes
qui y sont portées.
Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision
judiciaire, sont exemptées de l'impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse
nationale de sécurité sociale et des droits d'enregistrement.
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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rym
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MessagePosté le: 08/09/2010 00:34:12    Sujet du message: QUITUS Répondre en citant

Merci beaucoup Mr BENSALE, je te souette Aid Moubarak Said.
_________________
merci d'avace


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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/09/2010 15:04:05    Sujet du message: QUITUS Répondre en citant

rym a écrit:
salam tout le monde, veuillez m'informer sur la définition d'un Quitus au sens de licenciement.


En matière de licenciement, on parle de solde de tout compte et non de quitus.
C'est un relevé remis au salarié avec le montant globale payé par l'employeur:
salaire-congés-préavis etc.......
le salarié signé un exemplaire et en garde un autre.
Même signé, il peut être contesté dans le mois qui suit .
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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rym
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MessagePosté le: 28/09/2010 12:37:39    Sujet du message: QUITUS Répondre en citant

merci beaucoup Mr PAULMALO
_________________
merci d'avace


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MessagePosté le: 12/12/2017 04:45:07    Sujet du message: QUITUS

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