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une patente non réglée depuis 1995

 
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bensalem
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MessagePosté le: 07/09/2010 21:41:00    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

Bonjour,
 
Des associés de nationalité française sont crée ici au Maroc une société SARL depuis 1995, pour ce fait ils ont loué un local chez une personne marocain (un bureau), après quatre mois ces français sont quitter définitivement le Maroc sans résilier leurs société et sans aviser les impôts et sans résilier la patente ;
 
En 2010, les services des impôts ont adressé au nom de cette société (dont les associés sont des français), une lettre qui motionne le montant de la taxe professionnel non réglé depuis l’année 2000 (l’année de fin d’exonération) et qui s'élève à 95.000 dhs
 
Le propriétaire de ce local, vous demande tes aides et tes conseils, concernant cette patente non réglé, et comment  il peut faire vis à vis cette situation, et s'il veut vendre ce local, qui es doit régler ce montant à l'impôt
 
 

Merci
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MessagePosté le: 07/09/2010 21:41:00    Sujet du message: Publicité

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abouzakary
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MessagePosté le: 11/09/2010 11:44:10    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

AID MOUBARAK SAID
LAH ITAKABAL

L'avis de Taxation est au nom de la société? oui  OK !
donc le locataire n'a rien a voir avec ce probleme
il n'a qu'a rendre l'avis au service des impots et leur expliquer que le loyer du local à été resilier
après le départ des français propriétaires de la société pour cause de non paiement du loyer


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bensalem
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MessagePosté le: 11/09/2010 12:08:00    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

Merci mr abouzakary, pour votre participation au sujet
 
Mais le problème c'est que le locataire n'a pas demandé la résiliation du contrat de loyer au bon délai, c'est à dire après un mois ou deux (en 1995), est ce qu'il est possible de demander maintenant la résiliation aprés15 ans de retard,

merci encore
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 11/09/2010 13:16:02    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

aide mobarak said

salam

en réponse à ce sujet le propiétaire de local doit etablir chahada idariya comme quoi le local n'est occupé que par son propriétaire chez mokadem lhouma au mokataaa  et qui doit etre déposé au sce des impots dans les plus bref delai_faire une copie (cela deminu sa taxe d'habitation et taxe sce communaux et en plus preuve de non occuption de locale par la ste)
ne dite rien aux impots la ste quite le maroc radi yalsskouque pour payer
aprés le propriétaire de local doit dresser une lettre au sce des impots avec accusé de reception en faissant retour de role de la taxe professionnelle en précisant que la sté n'occupe plus le local depuis le mois x l'année y. 
(c'est a la ste responssable de faire le transfert, voir les clauses de contrat si mentionner en cas de résiliation: la ste doit avertire la locataire d'un mois par lettre recommande ou autre............) 
rédiger une lettre d'information au gref.tribunal (local n'est plus occuppé par la sté)
vous pouvez faire des poursuites judiciare de la sté en cas de ...............voir un avocat
a titre de controle voir si le propiétaire de locale déclare le loyer comme sorte de revenu au impots pour les annés en occupation de local ou seulement les 4 mois

 je souhaite que je n'ai pas tord
bon courage

  
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je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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bensalem
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MessagePosté le: 11/09/2010 14:41:46    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

Merci YOUSSEF pour vous efforts, je tienne à transformer vous réponses au propriétaire en question
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abouzakary
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MessagePosté le: 11/09/2010 21:08:48    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

mr Youssef a donné une bone suite a ce sujet

il y a lieux de demander au propriétaire du local s'il reçoi le montant du loyer régulièrement ou pas
si c'est oui donc il doit avoir fait la décalaration, il va agir autrement 
si non il procede comme a dit notre ami Youssef


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boussaden
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MessagePosté le: 12/09/2010 07:43:14    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

bonjour mes amis, AID MOUBARAK SAID A TOUS LES MEMBRES,
merci de vos interventions,
on principe c'est la société qui est redevable de la taxe, sans n'exliger non plus que le percepteur a plein droit de poursuivre en faisant préssion au propriétaire du local pour recouvrir cette dette.
j'avais eu le meme cas au niveau de la taxe de municipalité, impossible d'btenir l'attestation de soumisssionaire pour un marché public jusqu'à paiement des sommes dues par l'ex. société qui avait occupée le local.
donc le propriétaire aura certainement des problèmes le moment de la vente de son local.
cordialements et bon courrage
BOUSSADEN Med
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Med boussaden


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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/09/2010 15:23:09    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995 Répondre en citant

Bonjour,

La taxe professionnelle est dûe par le professionnel comme son nom l'indique.

Le local appartenant à la sté en question puisque non résilié, constitue une garantie
pour l'administration qui peut le saisir comme fonds de commerce et le mettre en vente.

Le propriétaire n'ayant pas averti l'administration est également fautif. Il a dû brecevoir
les roles d'autre impots comme la tva l'is etc.....
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MessagePosté le: 15/12/2017 04:42:27    Sujet du message: une patente non réglée depuis 1995

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