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MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF

 
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TAZI HASSANE
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MessagePosté le: 07/10/2010 14:31:01    Sujet du message: MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF Répondre en citant

LA LOI 15/97 FORMANT CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUE A PREVUE DES MAJORATIONS POUR PAIEMENT TARDIF.
MON PROBLEME RESIDE SUR LA FACON DE CALCULER LA MAJORATION DANS LE CAS DE REGLEMENT FRACTIONNE DE L'IMPOT.
EST CE QUE JE DOIT A CHAQUE REGLEMENT CALCULER LA MAJORATION SUR LE PRINCIPAL RESTANT OU SEULEMENT SUR LE MONTANT QUE JE VAIS REGLER.MERCI


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MessagePosté le: 07/10/2010 14:31:01    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 07/10/2010 20:58:44    Sujet du message: MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF Répondre en citant

Reglement fractionner de l'impot comme les comptes par exemple  ou quoi?? merci de préciser ta question par des exemples ou les articles de la loi
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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abouzakary
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MessagePosté le: 08/10/2010 08:21:52    Sujet du message: MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF Répondre en citant

Je pense que c'est pour le montant ateint son échéance
car le montant principal a été déjà actualiser


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Auteur Message
TAZI HASSANE
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MessagePosté le: 22/10/2010 16:20:00    Sujet du message: MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF Répondre en citant

bensalem a écrit:
Reglement fractionner de l'impot comme les comptes par exemple  ou quoi?? merci de préciser ta question par des exemples ou les articles de la loi



MERCI POUR L'INTERRET POUR MA QUESTION

C'est l'article 27 de la loi 15/97 formant code de recouvrement des créances publiques publiée dans le BO du 01/06/2000

merci


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Auteur Message
PAULMALO
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Messages: 1 537
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MessagePosté le: 22/10/2010 16:58:38    Sujet du message: MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF Répondre en citant

Bonjour,

         Les pénalités, majorations et retard courent sur le principal jusqu'à la date du paiement.
         Si vous fractionnez c'est à dire payez en plusieurs fois vos dettes, la fraction non réglée
         après paiement de la 1ère partie génère des intérêts.
         Exemple vous devez 100 au 31 décembre de N.
         vous réglez 50 le 30 juinde N+1 les interets sont calculés sur les 100.
         vous réglez 50 le 30 septe  N+1 les interets sont calculés sur le restant du soit 50.
         Le percepteur peut établir avec vous un échéancier.
        
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 12/12/2017 02:37:56    Sujet du message: MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF

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