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PROCEDURE DE CREATION D’UNE COOPERATIVE

 
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achrafoss
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MessagePosté le: 08/10/2010 16:22:27    Sujet du message: PROCEDURE DE CREATION D’UNE COOPERATIVE Répondre en citant

PROCEDURE DE CREATION D’UNE COOPERATIVE 
 
-Dahir du 15 Octobre 1984, portant promulgation de la loi n°24-83 
-Décret d’application du 22 septembre 1993, n° 2-91-454. 
 
 
Première étape : L’intention de création.       
-          L’intention de création (par acte sous seing privée) signée par sept (07) personnes au moins est adressée  à l’office de développement de la coopération  (ODCO).
-          Dans les trente (30) jours après le dépôt l’intention de création, l’ODCO la transmet au gouverneur de la province concerné et à l’autorité gouvernementale compétente.
-          Dans le même délai une vérification est faite par l’ODCO avec les fondateurs des statuts de la future coopérative.           
 

 

Deuxième étape : La tenue de l’assemblée générale constitutive.
 

-          Quinze (15) jours avant la tenue de cette assemblée, une convocation à la présence est adressée aux autorités gouvernementale, aux autorités locales( Gouverneur),                   à  l’ODCO et au ministère des finances.
-          Sous peine de nullité de l’assemblée, les représentants des administrations convoquées, doivent être présents à l’assemblée.
-          L’assemblée a pour mission de :
o   Approuver les statuts pré-établis.
o   Elire le conseil d’administration.
o   Arrêter la liste des souscripteurs.
o   Fixer le programme des travaux.
o   Approuver le règlement intérieur.
o   Nommer le commissaire aux comptes.
 

Troisième étape : Demande d’agrément.
 

-          Dans les trente (30) jours suivant la date de l’assemblée générale constitutive, le conseil d’administration de la coopérative doit déposer auprès de l’ODCO,                 une demande d’agrément.
-          La demande d’agrément doit être accompagnée en cinq exemplaire des documents suivants :
o   Les statuts.
o   Copie du procès verbal de l’assemblée générale constitutive.
o   la liste des souscripteurs.
o   L’attestation de versement du capital à la banque.
-          La réponse l’ODCO doit être prononcée dans un délai n’excédent pas quatre vingt dix (90) jours, passé ce délai la demande est réputée acceptée.
-          La décision d’agrément doit être publiée au bulletin officiel.
                   
                    Quatrième étape : Dépôt légal.
 

-          Dans les trente (30) jours suivant de la publicité  au bulletin officiel de la décision d’agrément, un dossier doit être déposé au secrétariat-greffe du tribunal de première instance se trouvant dans le même ressort du siège de la coopérative, et ce, contre un récissipé de dépôt.
-          Le dossier est composé des statuts, la liste des administrateurs, directeur et du commissaire aux comptes.


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MessagePosté le: 08/10/2010 16:22:27    Sujet du message: Publicité

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my-angel
Invité

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MessagePosté le: 03/05/2011 09:44:26    Sujet du message: PROCEDURE DE CREATION D’UNE COOPERATIVE Répondre en citant

bnjr à tt le monde, je m'appel soumaya de tétouan je suis stagiaire 2ème année en gestion des entreprises.
je veus que vous m'aidiez sur la gestion de production svp,car je trouve pas des cours et des exercices a propos de ce théme là. Confused
bn journée à ts. Surprised
mérci Surprised


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MessagePosté le: 12/12/2017 21:49:18    Sujet du message: PROCEDURE DE CREATION D’UNE COOPERATIVE

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