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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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faridetarik
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MessagePosté le: 21/10/2010 12:22:23    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

quel est le taux de l'ir applicable pour un gérant retraité et touche un salaire mensuel est que 20% ou 30%

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MessagePosté le: 21/10/2010 12:22:23    Sujet du message: Publicité

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faridetarik
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MessagePosté le: 21/10/2010 14:36:26    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

ou est vous les amis

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khalili
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MessagePosté le: 21/10/2010 17:09:19    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

votre question est un peu floue, vous voulez dire que ce gérant ne fait plus partie du personnel salarié de la société ou il est toujours déclaré à la cnss etc.....?

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faridetarik
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MessagePosté le: 22/10/2010 09:36:02    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

ce gérant ne fait plus partie du personnel salarié de la société , il reçoit un pension de retraite mais  c'est lui qu'il gère la ste sarlau chaque mois prend un salaire ir retenu à la source c'est 30% Shocked Rolling Eyes  

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faridetarik
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MessagePosté le: 22/10/2010 09:38:29    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

le gérant n'est pas déclaré à la cnss 

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khalili
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MessagePosté le: 22/10/2010 13:14:12    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

30% , article 73. II.G du CGI.

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faridetarik
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MessagePosté le: 22/10/2010 15:13:40    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

merci pour me s'assurer et me corriger

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benabeny
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MessagePosté le: 22/10/2010 17:20:10    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

Bonjour,
Les rémunérations que perçoit le gérant unique de la sté, sont imposées en tant que revenus de capitaux mobibiliers prévus à l'article 66-I du code général des impôts. Le taux applicable à ces revenus est de 10% prélevé à la source, et ce, en application des dispositions de l'article 73-II-B-2° du même code. En effet, les rémunérations qu'il perçoit, sont considérées comme une participation aux bénéfices réalisés par sa sté et non pas un salaire. Bien sûr, ces montants ne sont pas déductibles en tant que charges par la sté.
Cordialement.
Benabeny


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khalili
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MessagePosté le: 22/10/2010 22:33:57    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

M Benabeny
Je voudrais bien te croire mais il faut me donner plus  de précisions, une note , un texte de loi, une référence, un cas ....etc....
merci.  


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benabeny
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MessagePosté le: 22/10/2010 23:27:19    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

Bonsoir M. Khalili,
Pour plus de précisions, je vous communique ci-dessous, un commentaire sur notre cas, tiré de l'instruction des impôts :

"- Rémunérations des exploitants individuels et des associés dirigeants des sociétés de personnes, des sociétés de fait et des sociétés en participation
 

La plupart des chefs d’entreprises individuelles prélèvent sur leurs recettes professionnelles des appointements à titre de rémunération de leur travail personnel.
 

Ces appointements sont généralement considérés, dans les usages du commerce, comme des charges de l’entreprise et portés en frais généraux. Mais sur le plan fiscal, ils ne présentent pas le caractère de traitements ou salaires : les intéressés ne sauraient en effet être considérés à la fois comme employeurs et employés.
 

Le chef de l’entreprise individuelle est directement intéressé à la prospérité de son exploitation et son travail ne peut donc être rémunéré que par le bénéfice net qu’il réalise ; le salaire qu’il peut s’attribuer n’est pas une charge déductible de son revenu professionnel.
 

Le même principe est à adopter à l’égard de l’associé principal des sociétés de fait, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple et du gérant de la société en participation.
 

La situation de cette personne est, à tout point de vue, comparable à celle du chef d’une entreprise individuelle et le travail qu’elle fournit est donc rémunéré par le bénéfice net d’exploitation.
 

2- Rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux
 

Il convient de distinguer parmi les sommes qu’ils perçoivent, la rémunération d’un travail ou d’une fonction et la participation aux bénéfices nets de la société.
 

Les rémunérations normales rétribuant un travail effectif ou une fonction spéciale sont passibles de l’I.R. dans la catégorie des revenus salariaux et déductibles du bénéfice imposable de la société.
 

Est considéré comme administrateur délégué, l’administrateur qui a reçu délégation du conseil d’administration pour engager la société.
 

Quant à l’administrateur directeur, il doit avoir un contrat de travail avec la société qui lui confie cette fonction.
 

Toutefois, les sommes perçues au titre d’une participation aux bénéfices sont soumises à l’I.R dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
 

 

 

Dans le cas où la rémunération est fictive ou ne correspond pas à un service rendu comme dans celui où la rémunération servie est exagérée, la totalité de la rémunération ou la partie de la rémunération excédentaire ne sera pas admise en déduction de la base soumise à l’I.R. professionnel  ou à l’I.S. selon le cas."

Bonne lecture
 

 


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khalili
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MessagePosté le: 22/10/2010 23:54:30    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

Bonsoir, merci pour la documentation,
la personne qui nous intéresse n'est ni exploitant individuel ni dirigeant de ste de fait ou société de personnes.
Il est gérant non salarié de la société. 
Il touche une rémunération.
"il convient de distinguer parmi les sommes qu’ils perçoivent, la rémunération d’un travail ou d’une fonction et la participation aux bénéfices nets de la société." (selon la circulaire des Impôts)
comment affirmer, dans notre cas, que c'est une participation aux bénéfices?? et l'imposer en conséquence.



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benabeny
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MessagePosté le: 23/10/2010 01:10:46    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

D'après le 2) de la circulaire se rapportant aux personnes morales en votre possession, il y a lieu de distinguer entre les dirigeants de stés non associés qui sont soumis à l'Ir sur salaire, et les autres dirigeants associés qui participent au bénéfice et par conséquent, leurs rémunérations sont assujetties à l'IR sur les revenus de capitaux mobiliers.
C'est le cas de notre associé unique d'une SARL, dont la totalité du bénéfice réalisé par la sté lui revient de droit. On ne peut le considérer comme personne ne faisant pas partie du personnel de la sté, et de ce fait étranger à la sté.


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khalili
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MessagePosté le: 23/10/2010 08:27:54    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

Je ne suis pas d'accord, c'est mon avis, 
la participation au bénéfice doit être prévue sur les actes constitutifs pour être  considérée comme telle,  ex: les tantièmes... et cela concerne plutôt les dirigeants des sociétés anonymes.
Pour notre cas , et juridiquement, même en étant associé unique, la personnalité morale demeure indépendante et distincte de la personne physique qui la compose.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 23/10/2010 08:48:57    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

Bonjour mes amis,

        D'abord il faut préciser est ce un gérant de stés de personnes ou pas.
        Si sté de personnes donc pas de salaire, c'est un prélèvement sur compte d'exploitant.
        Si c'est une sarl , celà correspond à un salaire si la personne exerce une fonction.
        Dans tous les cas si le prélèvement est régulier il doit être considéré comme tel et le soumettre
        à la CNSS et à l'IR
        
        Le prélèvement de 30% est appliqué pour les non patentables et il faut vraiment qu'il soit
       exceptionnel.
       S'il est répétitif comme c'est le cas ici il devient un salaire déguisé et donc éligible  
       aux charges de la CNSS.

       La question que je pose à l'auteur du sujet?
       comment qualifier le prélèvement mensuel d'un gérant? honoraire-gratification-remboursement -
       quelle explication donner à l'inspecteur en cas de vérif pour ces prélèvements mensuels?

      L'associé unique ou pas d'une SARL ne peut   s'accorder une avance sur un bénéfice non
      encore réalisé.
      Rappelons que son compte courant ne peut pas non plus être débiteur.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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khalili
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MessagePosté le: 23/10/2010 10:02:56    Sujet du message: ir/gérant ou associé Répondre en citant

Salam


Il s'agit d'un associé unique d'une SARL et  retraité, donc l'appartenance à une société de personnes est exclue.
A mon avis, la retenue de 30% est la meilleure solution.


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MessagePosté le: 13/12/2017 20:33:23    Sujet du message: ir/gérant ou associé

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