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extension d'activité

 
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Roussi
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MessagePosté le: 25/10/2010 08:19:01    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

bonjour
j'ai une question a vous poser concernant l'extension d'activité pour une SARL (AU)
je porte a votre connaissance que l'activité principal de la dite société c'est exploitant d'un teleboutique.
on doit transférer l'activité vers un exploitant d'un snack

donc est ce que c'est possible cette opération?
on garde la même patente?
et quelles sont les formalité à suivre?

Merci bien Wink


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MessagePosté le: 25/10/2010 08:19:01    Sujet du message: Publicité

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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 25/10/2010 15:54:38    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

Bonjour,
S'il s'agit d'une extension comme vous le précisez, c'est-à- dire en plus de l'ancienne activité de téléboutique, la sté va exploiter un snack, vous êtes dans l'obligation d'informer le Service des impôts, afin de rectifier votre inscription à la taxe professionnelle. Ce qui permettra à la sté de bénéficier de l'exonération quinquennale se rapportant à la nouvelle activité, objet de l'extension. Cf. article 6-II-1° de la loi n° 47-06 relavie à la fiscalité des collectivités locales, oû il est précisé " L'exonération précitée s'appique également, pour la même durée aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit-bail"

A ne pas oubier dans le cas oû l'objet de la sté figurant aux statuts ne prévoit pas cette extension, de modifier ces statuts.
Abeny.


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Auteur Message
Roussi
Invité

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MessagePosté le: 25/10/2010 16:26:53    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

pour modifier les statuts , je doit établir un pv et l'enregister c'est bien ca?
merci d'avance


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Auteur Message
benabeny
Invité

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MessagePosté le: 25/10/2010 19:54:16    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

La formalité d'enregistrement est assujettie au droit fixe de 200 Dh, en tant que complément d'un acte. (Article 135-4° du CGI)

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khalili
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MessagePosté le: 27/10/2010 07:52:38    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

Salam


Il me semble qu'il ne s'agit pas d'une extension d'activité mais plutôt d'un changement d'objet de la société et dans ce cas, la société est en situation de cessation d'activité, ce qui peut entraîner une vérification de comptabilité.
Dans tous les cas, il est nécessaire d'établir un PV de l'AGE et accomplir  les formalités correspondantes.


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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 27/10/2010 18:26:07    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

Bonjour M. Khalili,
Il ne s'agit pas d'une cessation d'activité mais d'un changement d'activité. La sté existe toujours et elle continue de disposer de ses actifs et passifs. Elle n'a pas été dissoute suite au changement de son objet. D'ailleurs ni la loi sur les sociétés ni les textes fiscaux ne prévoient la dissolution d'une sté suite au changement de son objet.
C'est l'article 150 du CGI qui définit les cas pouvant provoquer la dissolution d'une sté, il s'agit de "cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant leur exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle ..."
Puisqu'il ne s'agit pas d'une dissolution de sté, l'Administration fiscale dispose toujours de son délai de reprise pour vérifier la sté pour la période non prescrite. Elle n'est pas obligée de procéder au contrôle de la comptabilité de la sté illico presto.
A ne pas oublier de régulariser la situation du matériel se rapportant à la téléboutique, en déclarant la plus ou moins value dudit matériel.


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khalili
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MessagePosté le: 28/10/2010 06:33:30    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

khalili a écrit:
Salam


Il me semble qu'il ne s'agit pas d'une extension d'activité mais plutôt d'un changement d'objet de la société et dans ce cas, la société est en situation de cessation d'activité, ce qui peut entraîner une vérification de comptabilité.
Dans tous les cas, il est nécessaire d'établir un PV de l'AGE et accomplir  les formalités correspondantes.






Bonjour
Oui, je suis d'accord avec vous, je n'ai pas dis dissolution j'ai dis cessation d'activité et ce n'est pas la même chose.
Il ne faut pas nier que cette société cesse son activité d'exploitant de téléboutique, avec, parallèlement une cession total de son matériel. 
Et comme vous l'avez déjà dis,  il ne faut pas confondre le droit fiscal avec le droit comptable.
L'administration fiscale a tendance à considérer ce cas comme une cessation totale d'activité et peut déclencher une vérification de comptabilité. J'ai dis "peut". D'autant plus, que c'est un changement radical d'activité ( d'une téléboutique à un snack) . 


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Auteur Message
Roussi
Invité

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MessagePosté le: 01/11/2010 08:08:57    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

bonjour les amis

je porte à votre connaissance que l'activité du téléboutique toujours existe, en paralléle on va ajouter un snak (puisque le local est grand)..
donc svp, veuillez me citer les étapes à suivre pour être en régle vis à vis le fisc.

Merci d'avance Wink


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Auteur Message
khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 01/11/2010 08:32:20    Sujet du message: extension d'activité Répondre en citant

benabeny a écrit:
Bonjour,
S'il s'agit d'une extension comme vous le précisez, c'est-à- dire en plus de l'ancienne activité de téléboutique, la sté va exploiter un snack, vous êtes dans l'obligation d'informer le Service des impôts, afin de rectifier votre inscription à la taxe professionnelle. Ce qui permettra à la sté de bénéficier de l'exonération quinquennale se rapportant à la nouvelle activité, objet de l'extension. Cf. article 6-II-1° de la loi n° 47-06 relavie à la fiscalité des collectivités locales, oû il est précisé " L'exonération précitée s'appique également, pour la même durée aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit-bail"

A ne pas oubier dans le cas oû l'objet de la sté figurant aux statuts ne prévoit pas cette extension, de modifier ces statuts.
Abeny.


Bonjour


Dans ce cas, Mr Benabeny  a déjà répondu à ta question


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MessagePosté le: 11/12/2017 11:10:51    Sujet du message: extension d'activité

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