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Demande conseil: assinir la situation fiscale

 
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melrbt
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MessagePosté le: 26/10/2010 23:09:12    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

Bonjour,

Je remercie les responsables de ce forum car je le trouve très enrichissant. Je cherche vos conseils pour mon cas suivant:

  • J'ai arreté l'activité d'un fond de commerce en Fev 2006.
  • La déclaration 2006 a été déposée en mars 2007.
  • Je me retrouve en Juin 2010 avec une taxe professionelle à payer (2600 MAD) et je déduit de cela que la radiation de la patente n'a pas été faite et possiblement celle du registre de commerce.
  1. Que dois je faire pour connaitre ma situation auprès du fisc? comment je peux demander un relevé ?
  2. Est ce que je dois déposer les déclarations au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 sachant qu'il vont etre néant?
  3. Dois faire la radiation RC et patente maintenant ?

MErci pour votre aide


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MessagePosté le: 26/10/2010 23:09:12    Sujet du message: Publicité

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fardi_omar
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MessagePosté le: 29/10/2010 16:56:34    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

EST CE QUE VOUS ETES PP OU MORALE

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melrbt
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MessagePosté le: 01/11/2010 12:48:15    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

personne physique
Merci


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benabeny
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MessagePosté le: 01/11/2010 18:00:31    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

Bonjour,
Pour vous répondre en connaissance de cause, il est souhaitable de fournir les informations suivantes :
-        Nature de l’activité exercée ;
-        Sort réservé au fonds de commerce : cédé, retrait etc.
-        Local abritant le fonds de commerce : vous êtes propriétaire, locataire. Après la date de cessation de votre activité, il est resté fermé ou a servi à une autre activité.
-        Sous quel régime vous êtes assujetti à l’IR : forfait, BNS, BNR ;
-        Avez-vous informé l’Administration fiscale par un écrit de la cessation de votre activité.
D’autre part, pour mieux connaître votre situation fiscale afin de l’assainir, il a y lieu de demander un extrait de rôle aussi bien au Percepteur qu’à la RAF (Recette Fiscale de l’Administration). Comme ça, vous aurez le détail des dettes fiscales mises à votre charge et non réglées à la date de l’extrait de rôle, ce qui vous permettra de contester par le biais d’une réclamation, celles qui vous semblent non fondée.
Quant à la cessation de votre activité de commerce, il fallait demander  votre radiation du registre de commerce, sur le fondement de l’article 51 du code de commerce qui spécifie clairement, qu’il y a lieu à radiation de l’immatriculation quand un commerçant cesse d’exercer son activité. Il spécifie aussi que l’assujetti ne peut être rayé des rôles de l’impôt des patentes, qu’en justifiant au préalable de la radiation du registre de commerce.
Il vous appartient par conséquence, avant de rendre visite à l’Administration fiscale, de vous munir d’une attestation de radiation du registre de commerce.
En ce qui concerne la souscription des déclarations afférentes à l’IR, si vous arriviez à prouver la date réelle de la cessation de votre activité au mois de février 2006, vous seriez dispensé de déposer ces déclarations et la patente ne sera due que pour l’année 2006.Benabeny


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melrbt
Invité

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MessagePosté le: 03/11/2010 23:09:49    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

benabeny a écrit:
Bonjour, Pour vous répondre en connaissance de cause, il est souhaitable de fournir les informations suivantes :
-        Nature de l’activité exercée ; (Boualngerie Patisserie)
-        Sort réservé au fonds de commerce : cédé, retrait etc. (fermé depuis 2006, c'est une proprieté d'un proche)
-        Local abritant le fonds de commerce : vous êtes propriétaire, locataire. Après la date de cessation de votre activité, il est resté fermé ou a servi à une autre activité. (non, il est resté fermé)
-        Sous quel régime vous êtes assujetti à l’IR : forfait, BNS, BNR ; (c'est quoi BNS et BNR??
-        Avez-vous informé l’Administration fiscale par un écrit de la cessation de votre activité. NON
D’autre part, pour mieux connaître votre situation fiscale afin de l’assainir, il a y lieu de demander un extrait de rôle aussi bien au Percepteur qu’à la RAF (Recette Fiscale de l’Administration). Comme ça, vous aurez le détail des dettes fiscales mises à votre charge et non réglées à la date de l’extrait de rôle, ce qui vous permettra de contester par le biais d’une réclamation, celles qui vous semblent non fondée.
Quant à la cessation de votre activité de commerce, il fallait demander  votre radiation du registre de commerce, sur le fondement de l’article 51 du code de commerce qui spécifie clairement, qu’il y a lieu à radiation de l’immatriculation quand un commerçant cesse d’exercer son activité. Il spécifie aussi que l’assujetti ne peut être rayé des rôles de l’impôt des patentes, qu’en justifiant au préalable de la radiation du registre de commerce.
Il vous appartient par conséquence, avant de rendre visite à l’Administration fiscale, de vous munir d’une attestation de radiation du registre de commerce.
En ce qui concerne la souscription des déclarations afférentes à l’IR, si vous arriviez à prouver la date réelle de la cessation de votre activité au mois de février 2006, vous seriez dispensé de déposer ces déclarations et la patente ne sera due que pour l’année 2006.Benabeny
En fait, ce qui était arrivé, c'est qu'un comptable avec qui on traitait à l'époque, nous a menti à propos de la radiation du registre de commerce et de la patente. et c'est en Avril 2010 que je découvre cela. c'était mon erreur certes mais c'est trop tard maintenant. J'ai pensé à prouver la fermeture par le biais de la consommation électrique car il avoisine les 3500 MAd chaque mois et à l'arret la facture electricité a descendu aux alentours de 200 MAD. 




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melrbt
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MessagePosté le: 03/11/2010 23:14:27    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

En fait, ce qui était arrivé, c'est qu'un comptable avec qui on traitait à l'époque, nous a menti à propos de la radiation du registre de commerce et de la patente. et c'est en Avril 2010 que je découvre cela avec l'arrivée de la taxe professionelle. c'était mon erreur certes mais bonc'est trop tard maintenant.

J'ai pensé à prouver la fermeture par le biais de la consommation électrique car il avoisine les 3500 MAd chaque mois et à l'arret la facture electricité est descendue aux alentours de 200 MAD. 


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benabeny
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MessagePosté le: 04/11/2010 19:00:15    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

Bonsoir,
Puisque le local était fermé depuis 1996, il vous est possible de prendre l’attache du Caïd de votre arrondissement, pour lui demander de confirmer la date de cessation de votre activité par le biais d’une attestation.
En plus, vous dite que le local appartenait à l’un de vos proche. S’il y a eu résiliation de bail, dans le cas où il a été établi, est une preuve en plus pour défendre votre dossier vis-à-vis de l’Administration fiscale.  
Le sort qui a été réservé au matériel de boulangerie et pâtisserie. Dans le cas de cession dudit matériel, les factures y afférentes peuvent confirmer la date de cessation d’activité avancée par vous.
Enfin dans tous les cas, cession ou retrait de matériel, vous êtes dans l’obligation de déclarer la plus ou moins-value se rapportant  audit matériel.
Par BNS, il faut entendre le Bénéfice Net Simplifié, et par BNR le Bénéfice Net Réel.
Benabeny


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melrbt
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MessagePosté le: 07/11/2010 14:43:00    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

Merci ca m'a éclairci les choses.
En fait, après discussion avec mon comptable, on a opté pour ce qui suit:

déclarer l'exercice 2006 avec cessation d'activité en Février 2006.
déclarer les exercices néant pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010. (donc payer les pénalités de retard, 700dh par exercice)
se munir d'une attestation prouvant la fermeture du local de peuis 2006 pour supporter les bilans néants.
déclarer la TVA si (surtout celle récupérer de la vente du matériel)
procéder à la radiation du RC
procéder à la radiation de la patente.

Que pensez vous de cette démarche ? y a t il un risque? Rolling Eyes
Merci


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benabeny
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MessagePosté le: 07/11/2010 16:07:24    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

Bonjour,
Ou bien l’Administration fiscale accepte votre date de cessation d’activité au mois de février 2006, et dans ce cas, vous êtes dispensé des déclarations postérieures à l’année 2006.
Ou bien elle n’accepte pas cette date, et dans ce cas, vous êtes obligé de déposer des déclarations comportant la mention néant avec une majoration de 500 DH (pour la TVA, chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée hors délai, est sanctionnée isolément de 500 DH)
D’autre part, conformément à l’article 102 du CGI, il y a lieu de régulariser seulement le matériel dont la TVA a été déduite et qui n’a pas été conservé par l’entreprise pendant une période de 5 ans. Au-delà de cette période, pas de régularisation au regard de la TVA.
Le risque que court votre entreprise, est un éventuel contrôle fiscal suite à la cessation de votre activité. (Régularisation clients débiteurs et stocks au regard de la TVA. Régularisation cession ou retrait matériel ainsi que les stocks au regard de l’IR).Benabeny


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melrbt
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MessagePosté le: 09/11/2010 15:02:11    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

Merci Mr benabeny. J'ai une autre queston relative à la vente du matériel: cela s'est produit en 2010 mais sans contrat vendu à des intermédiaires spécialistes en ce genre de matériel. Dois je faire preuve d'un contrat de vente ?
le matériel est acheté en 2005 et est vendu en 2010 ? donc pas de TVA à déclarer d'après l'article 102 du CGI ?

MErci


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benabeny
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MessagePosté le: 10/11/2010 18:22:12    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale Répondre en citant

Bonsoir,

Vous dites que vous avez cessé votre activité au mois de février 2006 et le matériel n’a été cédé qu’en 2010.

Si on prend la date de cessation de votre activité au mois de février 2006, le matériel est considéré comme avoir été retiré durant cette année de votre patrimoine professionnelle et non pas cédé. La plus ou moins value sur le retrait dudit matériel est à déclarer au titre de l’exercice 2006.
 
Dans le cas où la cessation d’activité est à déclarer en 2010, une facture de cession du matériel est suffisante, surtout si le paiement est effectué par chèque.
A signaler, que dans les deux cas, l’administration fiscale se réserve le droit de réviser les montants de cession ou de retrait déclarés par vous et ayant servi pour le calcul des moins ou plus-values.

Pour ce qui est de la régularisation quinquennale du matériel au regard de la TVA. Votre matériel acquis en 2005 et cédé en 2010, ne peut faire l’objet d’une régularisation, du fait que sa conservation par l’entreprise a dépassé 5 ans. A noter que l’article 104-II-2° du code général des impôts précise que,  pour la computation du délai de 5 ans, l’année d’acquisition ou de cession du matériel est comptée comme une année entière.


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MessagePosté le: 14/12/2017 20:55:23    Sujet du message: Demande conseil: assinir la situation fiscale

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