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Existe-t-il un contrat de travail de Fait ?

 
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BOUNA
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MessagePosté le: 27/10/2010 12:09:15    Sujet du message: Existe-t-il un contrat de travail de Fait ? Répondre en citant

Bjr,
Selon l'article 16 du code de Travail, le contrat de travail peut etre soit:
Un CDI
Un CDD
Un contrat pour accomplir un travail déterminé
Comment appelle-t-on ce dernier type de contrat ? s'agit-il de contrat de Fait ? si oui peut on y faire recours ?

On veut engager un employé pour une mission précise et je veux savoir si j'ai droit à un contrat autre que le CDD.
Merci
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MessagePosté le: 27/10/2010 12:09:15    Sujet du message: Publicité

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BOUNA
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MessagePosté le: 27/10/2010 12:11:00    Sujet du message: Eléménts de salaire et primes non imposables Répondre en citant

Bonjour,
Comment peut-on optimiser notre gestion fiscale, en payant moins de'IGR, CNSS et autres cotisations sociales?
Peut-on décortiquer le salaire en plusieurs éléments dont certains non imposables et donc optimiser notre gestion fiscale ,
Merci de me donner une solution si possible
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madani
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MessagePosté le: 10/12/2010 17:23:19    Sujet du message: Existe-t-il un contrat de travail de Fait ? Répondre en citant

bonsoir
je repond même que c'est trop tard

oui bien sûr on peut décortiquer le salaire en salaire de base + indemintés non imposables et non soumises à cotisation car s'est offert et par les impots et part la cnss, l'employé et l'employeur les deux profitent, seulement l'employer reduit ses pensions de retraite, à mon avis chercher un salaire de base sensiblement egal à 6000.00dhs
cordialement


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YOUSSEFSMM
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MessagePosté le: 13/12/2010 16:26:49    Sujet du message: Existe-t-il un contrat de travail de Fait ? Répondre en citant

SALAM 
OUI ON PEUX DONNER DES INDEMNITÉS NON IMPOSABLE COMME PRIME DE REPRÉSENTATION  ET /OU DE TRANSPORT ....


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Auteur Message
BOUNA
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MessagePosté le: 25/12/2010 11:15:24    Sujet du message: Existe-t-il un contrat de travail de Fait ? Répondre en citant

merci beaucoup les amis
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Auteur Message
Amato-Allah
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MessagePosté le: 19/04/2011 17:21:21    Sujet du message: Existe-t-il un contrat de travail de Fait ? Répondre en citant

assalam alaykoum
pour les indemnité par ex celle de transport ne doit pas depasser 500 dh et ca doit etre justifier par le lieu de l'habitation ( je parle pour le cas d'un controle de cnss ) aussi il ya ind de presentation ca concerne les commerçants par ex des cadres haut placé bref ceux qui representent la sté il ya aussi ind de panier mais c'est plus utilisable aux usines
cordialement
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MessagePosté le: 18/12/2017 11:00:50    Sujet du message: Existe-t-il un contrat de travail de Fait ?

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