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TRANSPORT INTERNATIONAL

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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IQRAK
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MessagePosté le: 28/10/2010 18:17:05    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

JE TRAVAILLE A CASABLANCA DANS UNE SOCIÉTÉ  DE TRANSPORT INTERNATIONAL. ET ON A UNE REPRESENTATION D'UN TRANSPORT FRANÇAIS EN S'OCCUPANT DE SES REMORQUES QUI RENTRENT ET SORTENT DU MAROC. ET J'AI UN "LITIGE AMICAL" AVEC MON RESPONSABLE FINANCIER SUR LE THÈME SUIVANT :

LUI IL FACTURE AU TRANSPORTEUR FRANCAIS SES HONORAIRES "COMMISSION" ET POUR LES COMMISSION DES REMORQUES IMPORT IL APPLIQUE LA TVA SUR LA COMMISSION IMPORT ET IL FACTURE EN HT LA COMMISSION EXPORT.
LUI IL SE JUSTIFIE QUE SEUL LES SERVICE RENDUS A L'EXPORT SONT EXONÉRÉS DE LA TVA.

ET MOI JE SUIS PAS D'ACCORD VU QUE L'ART.92-35° PARLE DE EXONÉRATION DE TRANSPORT INTERNATIONAL Y COMPRIS LES SERVICES LIÉES.

VU QUE LES HONORAIRES OU COMMISSIONS SONT DES SERVICES LIÉES AU TRANSPORT INTERNATIONAL DONC EXONÈRES DE TVA. L'ARTICLE NE PARLE PAS DE IMPORT OU EXPORT MAIS DE SERVICES LIÉES.

MERCI DE ME CONFIRMER OU INFORMER AVEC DES JUSTIFICATIONS


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MessagePosté le: 28/10/2010 18:17:05    Sujet du message: Publicité

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benabeny
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MessagePosté le: 28/10/2010 19:36:10    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Bonsoir,
Le droit est de votre coté, vous avez raison. En effet, le transport international défini par la circulaire des impôts est le suivant :
"Par transport international, il convient d’entendre les transports en provenance ou à destination de l’étranger quel que soit le point d’embarquement initial et celui du débarquement final.
L’exonération porte sur la totalité de l’opération de transport international y compris la partie afférente au parcours effectué sur le territoire marocain et quel que soit le sens du trajet. Cette exonération bénéficie aussi bien au transport de voyageurs qu’à celui des marchandises ou objets qu’il soit effectué par voie terrestre, aérienne ou maritime."
Par conséquent que ce soit en provenance ou à destination de l'étranger, le transport international ainsi que les opérations y afférentes, sont exonérées de la TVA. De surcroît, la circulaire précise aussi que :
"d- Opérations accessoires au transport international 
Ø  Commissions sur les ventes de billets
Les billets internationaux vendus par les agences de voyage ou par les intermédiaires donnent lieu à un prélèvement d’une commission sur le prix de vente du billet.
Les commissions perçues sont exonérées avec droit à déduction conformément aux nouvelles dispositions prévues par l’article 92-I-35° du C.G.I.
Ø  Prestations de services effectuées par les  mandataires
Sont exonérés avec droit à déduction, les services rendus par les agents consignataires, commissionnaires, courtiers et autres intermédiaires qui interviennent dans les opérations du transport international.
Ainsi, les commissions perçues au titre d’intermédiation et de courtage portant sur des opérations de transports internationaux de marchandises ou de voyageurs qui étaient taxables auparavant, sont désormais exonérées de la T.V.A. avec droit à déduction."
A noter, que la Sté Marocaine ne bénéficie pas seulement de l 'exonération de la TVA, mais peut prétendre au remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs, dans le cas où le volume de son chiffre d'affaires local, n'arrive pas à faire absorber le crédit généré par son chiffre d'affaires exonéré avec droit à déduction.
Benabeny


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IQRAK
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MessagePosté le: 28/10/2010 19:50:43    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Je vous remercie infiniment Cher Benabeny

donc moi  aide-comptable 1 Resp.Financier 0

Mais j'ai pas bien compris votre dernier phrase " a noter, que la Ste Marocaine........."
merci de me l'expliquer

tres gentil de votre part


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benabeny
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MessagePosté le: 28/10/2010 23:31:57    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Grosso modo, ça veut dire que lorsque la TVA payée sur les achats est > à la TVA encaissée auprès de  la clientèle, du fait de l'exonération avec déduction du Chiffre d'affaire, la Sté ne paye pas de TVA au percepteur en déposant  des déclaration avec un crédit. Le Trésor devient débiteur envers la Sté de ce crédit, ce qui permettra à cette dernière de lui demander à ce que ce montant de crédit lui soit remboursé.

Exemple :
TVA sur CA exonéré : 45.000 Dh
TVA sur CA taxable : 10.000 Dh
TVA déductible sur achats : 85.000 Dh
Crédit remboursable par le Trésor : 30.000 Dh
Admettons le cas contraire où la TVA sur CA taxable (ventes locales ) est de 60.000 Dh. Voyons le résultat :
TVA sur CA exonéré : 45.000 Dh
TVA sur CA taxable : 60.000 Dh
TVA déductible sur achats : 85.000 Dh
TVA à verser au percepteur : 20.000 Dh
C'est normal, du fait que la TVA sur CA exonéré a été compensée avec la TVA sur CA local. Donc la Sté payera en plus le montant de 20.000 Dh qui est la différence entre la TVA sur ventes et la TVA sur achats.
Benabeny
 


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IQRAK
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MessagePosté le: 29/10/2010 14:48:41    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Je vous remercie infiniment Benabeny pour vos explications .

une chose j'ai pas bien saisie dans l'exemple : pourquoi pour le calcul de la tva a verser ou a demander au trésor tu tiens compte de la tva sur CA exonérés ? je vois ici une contradiction si le CA est exonérés il n'y a pas de tva !!!


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benabeny
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MessagePosté le: 29/10/2010 16:58:01    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Pardon je me suis trompé dans mon exemple. On calcul la TVA sur CA exonéré seulement pour déterminer le plafond à ne pas dépasser lors du remboursement du crédit. Dans notre exemple 45.000 Dh.
On reprend notre exemple :

Plafond du montant à rembourser : TVA sur CA exonéré.
TVA sur CA local taxable : 10.000 Dh
TVA déductible sur achats : 85.000 Dh
Crédit remboursable : 75.000 Dh rapporté à 45.000 Dh. Le reliquat sera remboursé au cours du traitement des demandes de remboursement suivantes.
2ème cas : Pas de remboursement
TVA sur CA exonéré pour mémoire : 45.000 DH
TVA sur CA local taxable : 90.000 Dh
TVA déductible sur achats : 85.000 Dh
TVA à payer au percepteur  : 5.000 Dh
Benabeny

 


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MessagePosté le: 29/10/2010 18:28:18    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Je vous remercie cher frère Benabeny

Mais revenons à la première question , j'ai toujours besoin de ton aide. Tu  m'avez dit que les commissions export et import sont tous deux exonérés de la tva parce que se sont des services liées au transport international (Art.92-35°).

Mais mon Responsable.Financier  n'est pas d'accord ?
Pour lui les services liées sont tous les frais engendrés par le transport comme le peage maritime , sodep,
transitaires, tractionnaires , alors que les commissions (nos honoraires) ne sont pas liées aux transport international ( chic !!! sur ça je suis pas d'accord vu s'il y avait pas de transport international il n'y aurait pas de commission , donc eux aussi sont engendré par le transport).
Pour les commission lui se réfère à l'article 88 C.G.I . ce qui fait que la commission import est un C.A. réalisé sur le territoire marocain donc imposable à la tva ; alors que la commission export est une exportation de service donc exonérés de tva.

Moi personnellement je suis pas d'accord avec lui; mais j'ai besoin d'argument pour le convaincre.

Merci beaucoup pour ton aide
 


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benabeny
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MessagePosté le: 29/10/2010 19:45:05    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Bonsoir,
L’article 88 du CGI parle de la territorialité de la TVA. Il spécifie que sont assujettis, les prestations fournies, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué, lorsqu’ils sont exploités ou utilisés au Maroc.
Jusqu’à maintenant, les commissions marocaines liées au transport international sont taxables. C’est le droit commun. Mais seulement, il y a l’intervention de l’article 92-35° exonérant ces commissions de la TVA, contrairement au principe de la territorialité.
En droit fiscal, lorsqu’on parle d’une exonération, ça veut dire que l’opération est légalement taxable, mais pour des raisons économiques ou sociales, l’opération est dispensée de l’impôt.
Ce qui arrive à nos commissions liées au transport international, le législateur afin d’encourager le transport international au Maroc et pour faire face à la concurrence internationale, a cru bon de réduire la charge de l’impôt supportée par ce genre d’opération, et ce, par le biais de l’exonération.
Pour convaincre votre directeur, vous pouvez raisonner aussi comptablement, en lui spécifiant que toutes les charges et dépenses incluses dans le coût de revient d’une opération de transport international, sont exonérées de la TVA.
NB. A ne pas confondre exonération et hors champ. Une opération située hors champ est une opération dont la taxation n’est pas prévue dès le début par la loi, contrairement à l’exonération, dont l’opération est taxable mais dispensé de l’impôt par la force de la loi.
Par exemple : Les opérations civiles et agricoles sont situées hors champ de l’application de la TVA. L’article 87 du CGI qui énumère les opérations taxables n’inclut pas les opérations civiles et agricoles.
Enfin, je vous remercie pour vos questions, qui m’ont poussé à dépoussiérer certaines notions fiscales, que j’avais perdues de vue.
Benabeny


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IQRAK
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MessagePosté le: 29/10/2010 19:51:36    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL Répondre en citant

Frère Benabeny

tu es un "génie" et ce qu'il me plait c'est ta façon d'expliquer les choses. (vive la simplicité)

je te tiendrai au courant de ma "dispute professionnelle" avec mon responsable financier.

mes remerciement les plus sincères


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MessagePosté le: 16/12/2017 01:41:12    Sujet du message: TRANSPORT INTERNATIONAL

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