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C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ???
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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azouguigh
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MessagePosté le: 10/11/2010 16:09:13    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

Le passage de résultats comptable au résultat fiscal  
   
            Tout d’abord, pour bien comprendre cette étape de calcul de l’impôt dû, nous devons distinguer deux résultats (souvent) différents, l’un est comptable et l’autre fiscal, issus de deux type de comptabilités : une comptabilité générale et une comptabilité fiscale, chacune est soumise à des lois propres à elle, autrement dit, chacune possède sa propre façon, basée bien sûr sur les lois en vigueur, pour analyser ses produits et ses charges.             Pour bien simplifier, par exemple, la loi qui gère la comptabilité générale considère les pénalités une charge à déduire, une charge qu’on doit retrancher des produits. Pourtant, la loi fiscale ne considère pas les pénalités comme charge à déduire et qu’on n’a pas le droit de la retrancher des produits.
            Ce qui fait que, avant d’établir ce passage de la comptabilité générale à la comptabilité fiscale, nous devons procéder à un traitement, à une analyse des charges et des produits de la comptabilité générale, par les faire examiner par la loi fiscale.
Exemple :
            Supposant que la société Salama a réalisé, selon la comptabilité générale tenue par son service comptable, les données suivantes :
ü  Vente des produits : 2 000 000,00 dhs
ü  Dividendes reçus : 900 000,00 dhs.
ü  Achat de matière première : 1 500 000,00 dhs.
ü  Main d’œuvre : 500 000,00 dhs
ü  Pénalités : 20 000,00 dhs.
A.    Calcul de résultat comptable :
RC = Produits – charges  
= (2 000 000,00 + 900 000,00) – (1 500 000,00 + 500 000,00 + 20 000,00) = 2 900 000,00 – 2 020 000,00
RC = 880 000,00 dhs. 
B.     Calcul de résultat fiscal :
a)      Analyse des charges et des produits :
            Pour la loi fiscale, les dividendes (900 000,00 dhs) est un produit non imposable (à déduire), et les pénalités (20 000,00 dhs)  une charge non déductible (à réintégrer). Ce qui donne comme résultat :
RF = 2 000 000,00 – (1 500 000,00 + 500 000,00)
= 2 000 000,00 – 2 000 000,00
RF = 00,00.
b)      La méthode en vigueur :
RF = RC + réintégrations – déductions.  
= 880 000,00 + 20 000,00 – 900 000,00 RF = 00,00 dhs
 
 
_________________
hicham azouguigh


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MessagePosté le: 10/11/2010 16:09:13    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
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Poseidon
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MessagePosté le: 16/11/2010 14:22:47    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

bonjour,


je suis étudiant en S5 de la Faculté de Mohammedia et nouveau sur ce forum.


tout d'abord un grand merci pour tout les efforts que vous fournissez et qui font de cet espace un vrai lieu de partage et d'entre-aide.


je suis principalement à la recherche de cours et exemples de cas (avec corrigés) de fiscalité (notre programme d'étude comporte l'IS, l'IR et la TVA).


Merci de me guider vers des liens du forums. je vous saurez bien reconnaissant si vous m'envoyez les cours par e-mail.


Merci encore et AID MOUBARAK SAID !


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mailagro
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MessagePosté le: 26/11/2010 20:26:29    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

Bjr
Merci pour ce meilleur forum,

au fait jarrve pas a trouver en lignes des exercices et cas de pratique de la iscalité de facon générale

merci


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boussaden
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MessagePosté le: 13/02/2011 20:52:01    Sujet du message: VALEURS MOBILIERES Répondre en citant

bonjour,

une société qui reçoit des dividendes de sa filiale à l'étranger,  à quel impôts sont soumis ces revenus ?

bon courage

Med boussaden
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boussaden
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MessagePosté le: 13/02/2011 21:06:46    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

bonjour,

est ce qu'il existe un montant  de cession des actions exonéré à l'année ?

bon courage

med boussaden
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boussaden
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MessagePosté le: 13/02/2011 21:41:48    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

bonjour,
en matière de T.P.P.R.F une personne qui a à la fois des revenus fonciers et des revenus de capitaux mobiliers  environ 18.000,00 DH/an.
Combien doit-il payer de taxes ?
A quel taux?
Y-a-t-il un seuil  d'imposition exonéré à l'année?
bon courage à tous
Med boussaden
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Med boussaden


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farid7425
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MessagePosté le: 13/03/2011 13:51:49    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

s'il vous plait pouvez vous m envoyer des exercices corrigés de fiscalité j en ai besoin
(vive le partage).com
Merci infiniment


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Nawa
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MessagePosté le: 16/05/2011 11:53:46    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

SALAM
je voulais savoirs svp comment on calcul les réintégrations en cas des intérêts du compte courant sous condition que la société décline son identité fiscale
merci d'avance


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tissan
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MessagePosté le: 23/05/2011 21:40:41    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

SALAM,
Les intérêts rémunérant les comptes courants des associés ne sont déductibles qu’à une triple condition 
* Le capital social doit être entièrement libéré.
* Le montant total des comptes courants ne peut excéder le capital social.
                       * Le taux de rémunération ne peut être supérieur au taux autorisé par la loi.

Exepmle : une société dont le capital est de 1.000.000 dh totalement libéré, le compte courant d'un associé qui a été crédité de 800.000 dh est rémunéré au taux de 12%. Le taux autorisé par la loi pour la même anné est de 10%.
Parmi les charges financières on trouve donc : Intérêts du compte courant d'associé = 800.000 * 12% = 96.000 dh.
Alors la déduction légale n'est que de : 800.000 * 10% = 80.000 dh.
Il faut donc réintégrer la différence : 96.000 - 80.000 = 16.000 dh.
Si le compte courant d'associé est crédité de 1.200.000 dh > 1.000.000 dh, les intérêts comptabilisés = 1.200.000 * 12% = 144.000 dh.
La déduction légale est de : 1.000.000 * 10% = 100.000 dh.
Il faut donc réintégrer : 144.000  - 100.000 = 44.000 dh.
Si le capital n'est pas totalement libéré, il faut réintégrer la totalité des intérêts c'est à dire : 96.000 dh pour le 1er cas (Compte = 800.000 dh) et 144.000 dh pour le 2ème cas (Compte = 1.200.000 dh).
Cordialement


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MERYMEJ


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MessagePosté le: 03/06/2011 11:27:49    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

bonjour tout le monde je vous félicite d'abord pour ce forum qui est trés enrichissant, ma question est la suivante : en cas de déficit dans une SARL qui est la personne responsable vis-à-vis de l'administration fiscale car je sais que le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés soumises ou ayant opté pour l'IR est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom; dans la SARL ainsi que la SA si le résultat déclaré est déficitaire, l'administration fiscale se retournera contre qui ? 

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khalili
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MessagePosté le: 06/06/2011 07:49:09    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

Sois la bienvenue


C'est toujours la  SARL et la SA  qui sont responsables vis -à-vis de l'administration fiscale en tant que personnes morales. La responsabilité de la gérance n'est mise en cause que dans certain cas .


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MERYMEJ


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MessagePosté le: 06/06/2011 09:57:35    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

khalili a écrit:
Sois la bienvenue

C'est toujours la  SARL et la SA  qui sont responsables vis -à-vis de l'administration fiscale en tant que personnes morales. La responsabilité de la gérance n'est mise en cause que dans certain cas .

je vous remercie M. Khalili pour votre réponse, est ce que je peux avoir plus de détails, donc si j'ai bien compris c'est la société personne morale qui est responsable que ca soit pour SA ou SARL mais les associés (ou les actionnaires) dans ce cas, est ce qu'ils le seront au prorata de leurs parts (ou leurs actions)? car le capital de la société est constitué de la totalité des parts ou des actions de la société, et je pense même que dans la SA le responsable que ca soit vis à vis de l'administration fiscale ou vis à vis des tiers c'est le président directeur général de la société qui est le seul responsable des actes accomplis par la société et donc aussi du côté fiscal, si j'ai des confusions pourriez vous me corriger, j'en serai reconnaissante, merci. 

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rachi hada


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MessagePosté le: 06/06/2011 10:26:31    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

Bonjour tt le monde
je suis inscrite recement je trouve le cite tres interesent surtout par l'entre aide entre les menbres c' est vraiment confortant.
je une methode de passage salaire brute-salaire net facil et automatique( tabeau excell reference par des formules)
et Mersi enormement.[/i]


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khalili
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MessagePosté le: 08/06/2011 17:03:21    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

MERYMEJ a écrit:

bonjour tout le monde je vous félicite d'abord pour ce forum qui est trés enrichissant, ma question est la suivante : en cas de déficit dans une SARL qui est la personne responsable vis-à-vis de l'administration fiscale car je sais que le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés soumises ou ayant opté pour l'IR est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom; dans la SARL ainsi que la SA si le résultat déclaré est déficitaire, l'administration fiscale se retournera contre qui ? 

Bonjour,
Ci-joint un texte de loi francaise, la loi marocaine en est tres proche, il est assez  explicite:

1. LE PRINCIPE : UNE RESPONSABILITE LIMITEE AUX APPORTS

Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".

Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués). Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital.

Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d'autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée (comme par exemple dans le cadre d'une société en nom collectif). Rappel : dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS), la responsabilité des actionnaires est, comme pour les associés de SARL, limitée aux montant de leurs apports.

La responsabilité limitée des associés connaît pourtant des exceptions.
2. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE LIMITEE

Si le Code de commerce prévoit que la responsabilité d'un associé de SARL est limitée à ses apports, ce principe souffre toutefois de quelques exceptions. Les principales exceptions sont liées à la qualité de gérant (de droit ou de fait) de l'associé, à la consistance du capital social de la société, aux formalités de constitution de la société et aux cautionnements éventuellement consentis par un associé.
2.1. Responsabilité de l'associé gérant

2.1.1. Le gérant de droit

Une SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Un gérant peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans :

    responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers,
    responsabilité particulière en cas de procédure collective,
    responsabilité pénale dans les cas de fraude.
    

La responsabilité du gérant peut être engagée sous réserve du respect de trois conditions.

    le gérant doit avoir commis une faute ;
    cette faute doit avoir causé un préjudice à la société, aux associés, aux tiers ;
    la faute du gérant et le préjudice doivent être liés, le préjudice doit découler de la faute du gérant.

La jurisprudence précise que le préjudice subi par la société et les associés doit être différent. S’il s’agit de simples répercutions les deux préjudices seront assimilés et donneront lieu à une seule indemnisation.

Par ailleurs, cette action peut être intentée soit par un associé agissant individuellement quelle que soit la fraction du capital dont il est détenteur, soit par un groupe d’associés représentant 10 % du capital social.

Pour plus de détails sur la responsabilité d'un gérant de SARL, nous vous invitons à consulter sur ce site l'article suivant : La responsabilité civile et pénale du gérant de SARL ou d'EURL


2.1.2. Le gérant de fait

Si un associé, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation d’acte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée.

Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause. Or, ces dispositions peuvent être appliquées non seulement aux gérants en droit, mais également aux "gérants de fait" (voir notamment les articles L.653-1et L.651-2 du Code de commerce).

Les conditions précitées par le gérant de droit - exigence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lieu de causalité entre les deux - , sont également applicables ici.

Pour plus de détails sur la responsabilité d'un gérant de SARL, nous vous invitons à consulter sur ce site l'article suivant : La responsabilité civile et pénale du gérant de SARL ou d'EURL
2.2. Responsabilité en matière de capital social

2.2.1. Capital non entièrement libéré

Le Code de commerce permet une libération partielle des apports en numéraire lors de la création d'une SARL (au moins un cinquième de leur montant).

La libération du surplus doit alors intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Si les associés ont utilisé cette faculté et que le capital n'est pas entièrement libéré, la part non libérée du capital social est une dette de l'associé qui peut donc à tout moment lui être réclamée.


2.2.2. Evaluation des apports en nature

En cas d'apports en nature (par opposition aux apports en numéraire), les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation doit en principe faire l'objet d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Si les associés décident d'utiliser cette faculté de ne pas faire évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

2.2.3 Capital librement fixé.

Depuis quelques années maintenant, le capital social de la SARL peut être fixé librement par les statuts (« SARL à un euro »). En effet, les associés décident du montant du capital social de la société sans qu’aucun maximum ni minimum ne s’applique. Cependant, les juges n’excluent pas que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée, si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet.
2.3. Responsabilité lors de la constitution de la société

L'article L.210-8 du Code de commerce prévoit que la responsabilité des fondateurs d'une société peut être engagée pour l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société:

Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.
2.4. Responsabilité de l'associé qui s'est porté caution

Le risque d’impayé est très important dans la vie des affaires. C’est pourquoi il est fréquent pour les établissements de crédit et les organismes préteurs de garantir le remboursement de leurs dettes par des sûretés. Le partenaire de la SARL peut choisir de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. La jurisprudence qualifie de commercial ce type de cautionnement. Cette qualification a plusieurs implications :

    Les juridictions commerciales sont compétentes pour juger des litiges en cette matière.
    La solidarité est présumée. Elle peut se trouver entre la société et le cautionnaire ou entre cautionnaires. Dans ce cas, le créancier peut rechercher le paiement de la dette auprès du débiteur principal ou du cautionnaire, sans qu’il soit nécessaire pour le créancier de s’adresser d’abord au débiteur puis au cautionnaire.
    Les clauses compromissoires sont valables. Par ce type de clause, les parties décident lors de la signature du contrat que les litiges qui pourraient survenir du fait de l’exécution de ce dernier, seraient soumis à l’arbitrage.
    La preuve du cautionnement est libre. Contrairement au cautionnement civil, qui se prouve par écrit, le cautionnement commercial peut se prouver par tous moyens : écrit, témoignage, etc.
    Depuis la loi du 17 juin 2008 (N°2008-561) les délais de prescription en matière civile et commerciale sont identiques. L’action se prescrit par cinq ans.

En pratique, un associé de SARL peut donc être amené à se porter caution d'un emprunt contracté par la société. En cas d’incident de paiement de la part de la société, l'associé qui s'est porté caution sera tenu de le rembourser à la place de la société défaillante sur son patrimoine propre.

Cependant le législateur tente constamment de pallier les désagréments de ce mécanisme. Ainsi, en cas de procédure de conciliation, le dirigeant ou l’associé, caution de l’entreprise en difficulté, pourra se prévaloir des dispositions de l’accord, que ce dernier soit constaté ou homologué


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MERYMEJ


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MessagePosté le: 16/06/2011 12:53:29    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ??? Répondre en citant

je vous remercie infiniment M. KHALILI pour votre réponse précise et bien détaillée, j'ai une autre question et j'aimerai bien que vous m'éclairiez la voie sur le cas d'un couple qui au lieu d'acquérir un bien (pour y habiter) en leur nom personnel où chacun sera propriétaire en indivision 50% chacun a acquis le bien au nom d'une société immobilière transparente qu'il vienne de constituer et dont le couple est associé au prorata de 50% chacun. bien sur ce type de société n'obeit à aucune formalité au niveau du tribunal de commerce autrement dit est ce que le couple serait affronté à payer plus d'impôts que s'il a choisi le 1er cas (acquérir dans l'indivision chacun en son nom personnel)? je sais que la société paiera l'IR sur profits immobiliers en cas de vente mais est ce qu'elle paiera en sus d'autres impôts et le couple sera - t- il obligé de dissoudre la société ? et le cas échéant se voir payer d'autres impôts concernant cette dissolution?

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MessagePosté le: 12/12/2017 08:30:14    Sujet du message: C'est quoi l'IMPOTS SUR LES SOCIETES ???

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