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Calcul de la patente
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
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PAULMALO
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MessagePosté le: 21/12/2009 13:57:39    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

Bonjour,


            C'est un abus de pouvoir, mais il constitue un élément de pression pour
            l'administration.
            Pourquoi ne pas payer si rien ne s'oppose au réglement.
           
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 21/12/2009 13:57:39    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 21/12/2009 14:03:29    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

bonjour  

concernat la patente sur les agences immobiliere, elles sont pas exonérées.bien a vous Smile

oui .mais  il existe des exonnerations sous reserve de certaines conditions
Article 6 – Exonérations et réductions  
I- Exonérations et réductions permanentes  
A- Exonérations permanentes  
Bénéficient de l’exonération totale permanente :
25°- les promoteurs immobiliers, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l’article 92- I- 28° du CodeGénéral
 des Impôts et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue
 avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de
 construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq(5)
ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du
Code Général des Impôts;
26°- les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.
Ces exonérations est accordées  dans les conditions prévues à l’article 7-II du
Code Général des Impôts



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AISSA70


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MessagePosté le: 22/12/2009 16:28:35    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

J'ai loue une maison , mais je recois pas de recu , a savoir que je verse toujours la valeur locative au compte de propriétaire.

svp que faire pour obliger celui a me donner la recu,


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soklabi
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MessagePosté le: 23/12/2009 10:28:56    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

Moussarrif a écrit:
Bonjour
j'aimerai bien savoir  si le refus de délivrer  par l'inspecteur des impôts  d' une attestation d'inscription à la taxe professionnelle
à un contribuable qui est inscrit légalement  sous pretexte qu 'il n'a pas acquité les impots de l'an dernier
est justifié  juridiquement et au niveau des circulaires impots
que faire dans ce cas ? etant donné que l attestation TP n'est pas un quitus fiscal

Merci à tout le monde




Aucun texte ou circulaire ne soumet la délivrance d'une attestation d'inscription à la taxe professionnelle à la condition de paiement des impôts. Adessez vous au superieur du fonctionnaire et surtout soyez aimable.


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HATIM
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MessagePosté le: 24/12/2009 13:10:19    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

salam 3alaikom

pour une activité d'acteur lyrique comment peut on determiner la taxe professionnelle??


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 25/12/2009 12:59:40    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

VOIR les reponses sur le forum

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HATIM
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MessagePosté le: 26/12/2009 19:08:46    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

salam 3ALAIKOM

merci a c khalid j'ai reposé la question c parceque il y a eu des changements concernant les taux de la taxe prof ainsi que les classes??


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 27/12/2009 23:45:16    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

bonjour hatim


Je vous   invite à télécharger la Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
(Direction des impots.ma) et lire la définition de la taxe  surtout 
SECTION 2 - BASE IMPOSABLE
Article 7- Détermination de la valeur locative
                                                                                                
Article 9. - Taux et droit minimum
I- Taux d’imposition
et s il y a  des questions , marhba Very Happy


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mari
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MessagePosté le: 19/01/2011 10:35:26    Sujet du message: Re: Calcul de la TP Répondre en citant

salut, 
merci bien pour tt les information que vous avez citées,
mai je voudrais bien savoir comment calculez la base locative de la TP ???? 
(avec un exemple,un exercice sera mieux)


merci


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DAMBAR
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MessagePosté le: 30/11/2012 08:57:37    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

Bonjour,


puis-je avoir une réponse pour le cas suivant:
une personne a acheté à crédit un appartement à usage d'habitatation, pourait-il la déclarer en tant que siége social de sa propre entreprise (SARL à associé unique)?


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simotic
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MessagePosté le: 30/11/2012 10:35:31    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

oui si elle est a votre nom pourquoi pas aucun problème pour l'inscription a la TP les services des impôts vont vous demande la TSC ou  acte de propriété
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DAMBAR
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MessagePosté le: 30/11/2012 11:00:58    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

Bonjour,


Merci Bien M.SIMOTIC pour votre réactivité, mais le soucis c'est qu'il existe une clause dans le contrat de crédit (déposé chez le notaire) qui stipule que l'appartement est à usage exclusif d'habitaion et ne pourrait être en aucun cas utilisé pour l'exercice d'un commerce sans le consentement explicite de la banque. un ami m'a dit qu'il s'agit là d'une pratique courante et que les banques n'ont pas de moyen pour savoir l'application de cette clause de contrat.
pour l'acte de propriété, il est disponible à la conservation foncière 


Merci de m'éclaircir M.SIMOTIC j'estime que j'ai des confusions


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simotic
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MessagePosté le: 30/11/2012 15:41:35    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

donc tu doit respecter cette clause et supposant malgré ça que tu es inscrit a la  TP comment va tu faire avec la banque pour  ouvrir un compte bancaire avec la même adresse que celle stipulé dans le contrat de l'appertem
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DAMBAR
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MessagePosté le: 30/11/2012 15:51:37    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

bonjour,
si c'est question de compte bancaire, le fait d'ouvrir un compte chez une autre banque pourait-il débloquer la situation? je sais qu'il existe une centrale mais est-ce les banques font ce genre de vérification ?
Bien à toi


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simotic
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MessagePosté le: 30/11/2012 15:57:33    Sujet du message: Calcul de la patente Répondre en citant

ah oui avant d'ouvrir un compte quoi que ce soit auprès d'une banque il vont vérifier c'est t'as des problème ou un crédit au autres..avec les autres banques 
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MessagePosté le: 12/12/2017 00:55:45    Sujet du message: Calcul de la patente

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