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Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période

 
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CITOYEN
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MessagePosté le: 01/11/2010 22:20:43    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonjour,
 c'est ma premiére participation à votre forum  j'ai une question à propos des déclarations TVA déposer hors délai, il y a une sanction de 15% sur le crédit de la période. mais j'ai eu un cas auquel j'ai pas trouvé de réponse. exemple: mois de janvier: Tva exigible=1000 dh, TVA dédudctible de la période= 700dh, crédit de la période précédente (mois decembre)=800 dh.donc total déduction est 1500 et la société sera créditrice de 500 dh sauf que la déclaration est déposé le  tardifmois de Mars. ma question:qu'elle sera  la sanction du dépot tardif ? et  sur quel montant est elle appliquée?


Merci d'avance pour votre aide
_________________


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MessagePosté le: 01/11/2010 22:20:43    Sujet du message: Publicité

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emeraude
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MessagePosté le: 02/11/2010 11:21:28    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonjour
A ma connaissance votre crédit de 500 dh, sera sanctionné de 15% , donc sur la tva de fevrier au lieu de reporter un crédit tva de 500 dh, vous ne reporterez que 425 dh

Je présume!!!!


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CITOYEN
Invité

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MessagePosté le: 02/11/2010 13:05:55    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Merci pour votre réponse.


Mais les 500 dh n'est le crédit de la péeriode c'un crédit qui cpntient le crédit de d'autre période.


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benabeny
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MessagePosté le: 02/11/2010 20:27:10    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonsoir,
Emeraude a raison. Le montant du crédit sera réduit à 425 Dh seulement. En effet, l’article 204 est clair sur ce point. Il précise que : « II.- Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. ».
Le législateur en utilisant l’acception « ledit crédit est réduit de 15% » a dissipé toute équivoque sur la fixation du montant de crédit à pénaliser.
Benabeny


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joba81
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MessagePosté le: 03/11/2010 11:23:31    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

BONJOUR
pour votre cas la situation un peu différent
vous allez payer 500dhs( minimun a payer au fisc, puisque la majoration de 300dhs de tva due de la periode sera inferieure au minimum de 500dhs ), malgré que vous avez un crédit a reporter de 500 dhs
_________________
salut


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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 03/11/2010 18:29:54    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonsoir,
Comme vous l’avez constaté, l’article 204 du CGI ne fait pas de différence entre le crédit de la période et celui afférent à la période initiale. Il précise que lorsqu’une déclaration est déposée hors du délai légal mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. Il n’a pas spécifié sans tenir compte du crédit initial, c’est-à-dire se limiter au crédit de la période inhérente à la déclaration.
Si ont suit votre raisonnement, quel est le sort d’une déclaration comportant un crédit initial de 50.000 Dh, mais ne faisant mention d’aucune TVA sur ventes ni TVA déductible. D’après vous, ce crédit ne sera pas sanctionné, puisqu’il provient d’une période antérieure. Alors quelle sanction appliquer dans ce cas à cette déclaration ?
Je vais contacter un inspecteur des impôts, pour connaitre l’interprétation qu’a donnée l’Administration fiscale aux dispositions de cet article.


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benabeny
Invité

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MessagePosté le: 04/11/2010 19:30:07    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonsoir,
L’Administration fiscale par sa note de service n° 471/03 LCCI du 14 novembre 2003, a décliné sa doctrine en ce qui concerne la pénalisation d’une déclaration créditrice.
Il est précisé dans cette note qu’on doit entendre par crédit de taxe, le crédit inhérent à la période pour laquelle le retard a été constaté.
Ce crédit est égal à la différence entre le crédit figurant en rouge à la ligne n° 201 de la déclaration du CA et le crédit de la période précédente figurant à la ligne n° 170.
Reprenons votre exemple :
TVA/CA   :  1.000 Dh
Déductions :  700 Dh
Crédit période précédente :  800 Dh
Crédit déclaré :  - 500 Dh
Crédit à sanctionner : Crédit de la déclaration – Crédit de la période précédente :
500 Dh  -  800 Dh             =    - 300 Dh
Réduction de 15% :  300  X  85% =    255 Dh
Benabeny


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emeraude
Invité

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MessagePosté le: 05/11/2010 10:04:35    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonjour

Malheureusement les "textes fiscaux " sont incohérents et les "circulaires interprétatives "encore plus;
de surcroit ces derniers sont attaquables!!!

Je ne discute en aucun cas votre explication, et je vous remercie de vous etre déplacé jusqu'au service des impots pour nous mettre à la lettre.

Si une TVA créditrice, est un "crédit inhérent" donc aucune raison de les disloquer???
L'imprimé de la déclaration parle de lui meme, le crédit de la période precedente figure avec les deductions de la periode qui suit!!!!

Si je vous ai bien suivi, la pénalité n'est que de: 5DH au lieu de 45DH????
ET si le crédit précedent etait de 299 dh? svp et merci


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Auteur Message
benabeny
Invité

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MessagePosté le: 05/11/2010 12:35:28    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonjour,
Dans notre cas, la pénalité de 15% est de 45 DH qui vient en réduction du crédit déclaré et qui est de 500 Dh.
Reprenons notre exemple :
TVA sur ventes : 1.000 Dh
Déductions : 700 Dh
Crédit période précédente : 800 Dh
Crédit déclaré : 500 Dh
Calcul de la période à sanctionner : 500 Dh – 800 Dh        =  - 300 Dh
Montant à réduire de 15% dudit crédit : 300 x 15%            =  45 Dh
Crédit après réduction de 15 % :  500 – 45 =  455 Dh
C’est le même résultat si on ne prend pas en compte dans notre calcul le montant du crédit de la période précédente. Voyons ça :
TVA sur ventes : 1.000 Dh
Déductions 700 Dh
Crédit de la période déclarée :  1.000 – 700 = 300 Dh
Pénalité de 15 %  à déduire du crédit déclaré : 300 x  15%            =  45 Dh
Crédit après réduction de 15% : 500 Dh  -  45 Dh   =  455 Dh
On ne peut ramener la pénalité de 45 Dh à 500 Dh (minimum à payer) du fait qu’il ne s’agit pas d’un paiement effectif de la pénalité.
Pour ce qui est de votre question de remplacer le crédit de la période précédente de 800 Dh par le montant de 299 Dh, la déclaration devient débitrice de 1 Dh, par conséquent, il n’y a pas de crédit déclaré à sanctionner par la réduction de 15%.
Benabeny





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emeraude
Invité

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MessagePosté le: 05/11/2010 15:55:06    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

Bonsoir
A voir vos deux cas de calcul ainsi exposé , vous avez tout à fait raison.....Mes remerciements!!!!


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joba81
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MessagePosté le: 08/11/2010 12:22:15    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période Répondre en citant

benabeny a écrit:
Bonsoir,
Comme vous l’avez constaté, l’article 204 du CGI ne fait pas de différence entre le crédit de la période et celui afférent à la période initiale. Il précise que lorsqu’une déclaration est déposée hors du délai légal mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. Il n’a pas spécifié sans tenir compte du crédit initial, c’est-à-dire se limiter au crédit de la période inhérente à la déclaration.
Si ont suit votre raisonnement, quel est le sort d’une déclaration comportant un crédit initial de 50.000 Dh, mais ne faisant mention d’aucune TVA sur ventes ni TVA déductible. D’après vous, ce crédit ne sera pas sanctionné, puisqu’il provient d’une période antérieure. Alors quelle sanction appliquer dans ce cas à cette déclaration ?
Je vais contacter un inspecteur des impôts, pour connaitre l’interprétation qu’a donnée l’Administration fiscale aux dispositions de cet article.


dans votre cas vous allez payer 500dhs de pénalite pour déclaration tardive SVP voir avec les inspecteurs
_________________
salut


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MessagePosté le: 14/12/2017 00:36:23    Sujet du message: Dépôt hors délai avec absence de crédit de la période

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