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2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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Hamid SENHAJI
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MessagePosté le: 14/09/2008 23:53:53    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

Salut à chaque membre et Ramadan moubarak said
Je voudrais savoir comment remplir une déclaration mensuelle ( ou trimestrelle ) de la TVA . Un exemple chiffré et concrétisé sur le modèle sera le bienvenu


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MessagePosté le: 14/09/2008 23:53:53    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 29/09/2008 10:24:48    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

bonjour, voila 5 ans que j ai obtenu mon permis d habité et mon exonération de tva car sur mon plan de construction j'ai moins de 240 m2 ,mais aujourd hui on me dis qu il y aura une revision .est ce que les impots ont droit a remesurer ma maison pour voir si j ai plus de 240 m2. merci

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khalili
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MessagePosté le: 29/09/2008 11:00:21    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

Le droit de verification par le fisc ne s'etend pas au dela de 4 ans (delai de prescription). je crois que dans votre cas, vous ne serez pas revise.

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khalili
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MessagePosté le: 29/09/2008 11:03:20    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

Hamid SENHAJI a écrit:
Salut à chaque membre et Ramadan moubarak said Je voudrais savoir comment remplir une déclaration mensuelle ( ou trimestrelle ) de la TVA . Un exemple chiffré et concrétisé sur le modèle sera le bienvenu




ce serait pas facile, il vaut mieux contacter une fiduciaire et voir sur place comment etablir un declaration


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MOURAD
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MessagePosté le: 03/11/2008 17:23:41    Sujet du message: DECLARATION DE TVA Répondre en citant

dauphin a écrit:
salam

l'Article 91 § III du Code Général d'Impôt 2007 stipule :

III.- Les opérations et prestations portant sur :

1°- a) les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte
n'excède pas 300 m2, effectuées par toute personne physique, à condition que ladite
construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance
d’une autorisation de construire et doit être affectée à l'habitation principale de
l'intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis
d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu.

Cette exonération est applicable également aux :

- sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même
famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur
habitation personnelle principale ;

- personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'un
programme agréé, des constructions destinées au logement de leur
personnel.

Les dispositions précédentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles
l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au 1er janvier 1992.


bonne lecture

Cordialement.



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zanoba
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MessagePosté le: 07/05/2009 14:24:06    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

abcmed a écrit:
bonjours je veux savoir ci les constructions a usage d'habitation principale sont  soumise a la TVA  merci


Rolling Eyes


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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 08/05/2009 21:48:50    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

Quoi????

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medcompta
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MessagePosté le: 12/05/2009 20:42:37    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

les constructions a usage d'habitation principale sont exonérées lorsque la siuperficie couverte ne depasse pas 300m2. par superficie couverte il faut enttendre l'ensembles des etages + rez de chaussée+ balcons - les voutes ou patios. l'exoneration est subordonnée a une condition d'habiter cette construction pendant au moisn 4 ans.
si l'une des conditions n'est pas satisfaite, pas d'exoneration.


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Auteur Message
siamine
Invité

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MessagePosté le: 11/06/2009 08:18:42    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

bonjour,
j ai une question au sujet de cet partie du code des impo :
- Papier d'impression (art. 1)L'exonération concerne le papier destiné à l'impression des journaux et autres publications périodiques. Elle dépend de la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant le volume de papier à acheter.

es ce une exoneration concernant les imprimeurs ou le papier??

et comment ca se fait que les editeurs de journaux n'en pas droit a cette exoneration??

merci d avance


Dernière édition par siamine le 11/06/2009 10:55:24; édité 1 fois
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khalili
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MessagePosté le: 11/06/2009 09:50:34    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

c'est clair, l'exonération concerne le papier
si l'editeur est en même temps imprimeur, il achetera le papier destiné à l'edition en éxonération de tva.


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siamine
Invité

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MessagePosté le: 11/06/2009 10:54:54    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

Mais si l'éditeur n'est pas imprimeur ??

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siamine
Invité

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MessagePosté le: 11/06/2009 11:03:30    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

voila j ai trouvé ce lien : http://www.finances.gov.ma/pls/portal/docs/PAGE/PORTAIL_INTERNET_MFP/MENU/I…

le contenu du lien :

Exonérations sectorielles

SECTEURS D’ACTIVTES NATURE D’IMPÔTS AVANTAGES ACCORDES
Secteur éducatif et culturel Impôt général sur le revenu Exonération totale de l’impôt pour les personnes résidentes au titre des produits qui leurs sont versés en contrepartie de l’usage ou du droit à usage de droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des journaux, publications et des livres ainsi que les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférent et la musique imprimée ainsi que les C.D.R.O.M.
- Exonération du papier destiné à l’impression des journaux et publications périodiques, ainsi qu’à l’édition.

- Exonération des films cinématographiques documentaires ou éducatifs.

- Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction sur les ventes et livraison portant sur les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition.

- Exonération des recettes provenant de spectacles cinématographiques ou autres à l’exclusion de celles provenant de spectacles donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.

- Exonération avec droit à déduction des biens et services acquis par les entreprises étrangères de productions audiovisuelles, cinématographiques et télévisuelles, à l’occasion de tournage de films au Maroc.



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Auteur Message
siamine
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2009 10:02:01    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche Répondre en citant

alors Mr. Khalili, avec quel document officiel devrai-je me munir pour bénéficier de ce qui m est de droit ??

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MessagePosté le: 13/12/2017 20:47:12    Sujet du message: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche

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