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projet de loi 2011

 
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chadi 2010
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MessagePosté le: 12/11/2010 12:56:29    Sujet du message: projet de loi 2011 Répondre en citant

Le projet de loi de finances de l’année 2011 prévoit la mesure intéressante suivante concernant l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement :

Pour améliorer le dispositif de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement acquis par les entreprises pendant 24 mois à compter du début de l’activité et pour une durée de 36 mois dans le cadre des conventions d’investissement de 200 millions de dirhams, le projet affine la définition de la notion de début d’activité. Ainsi la date à prendre en considération pour décompter la période d’éligibilité à l’exonération est celle du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services. Et ce, à l’exclusion des frais de constitution des entreprises et des premiers frais nécessaires à l’installation de ces entreprises dans la limite d’un délai supplémentaire de 2 mois.
Pour les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement, la date à prendre en considération est celle de délivrance de l’autorisation de construire.
Pour l’exonération à l’intérieur, les biens d’investissement sont exemptés durant toute la durée d’acquisition ou de construction mais à condition que les demandes d’achats en exonération de la TVA soient déposées au service local des impôts dont dépend le contribuable dans le délai de 24 mois. Pour l’importation, l’exonération de 24 mois ou de 36 mois dans le cas des projets d’investissements de 200 millions de DH sera prorogée de 6 mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.


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MessagePosté le: 12/11/2010 12:56:29    Sujet du message: Publicité

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chadi 2010
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MessagePosté le: 12/11/2010 13:30:29    Sujet du message: projet de loi 2011 Répondre en citant

PROJET DE LOI DE FINANCES 2011 : 
Détails de ses principales mesures 
Fait : Conseils du Gouvernement en date du 12/10/2010. Analyse : Visant essentiellement l’élargissement de l’assiette fiscale, les principales mesures du projet de loi de finances 2011 se profilent comme suit :
􀁸􀀃 Un taux d’IS de 15% pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 M MAD  hors taxes. Cette amnistie fiscale aurait pour objectif d’inciter les entreprises qui opèrent de manière informelle à déclarer leurs revenus.
􀁸􀀃 La mise en place de deux outils de mobilisation de l’épargne longue, notamment :
􀂡􀀃 Le Plan d’Épargne Action –PEA- : Il s’agit d’une épargne d’un plafond de MAD 600 000 sous forme d’actions cotées à la Bourse de Casablanca qui serait exemptée d’impôt sous réserve d’être conservée pendant 5 ans ;
􀂡􀀃 Le Plan d’Épargne Logement : qui bénéficierait également d’une mesure d’exonération sur les produits générés si :
􀁩􀀃 L’épargne est destinée au financement de l’acquisition d’une habitation principale à hauteur de MAD 300 000 ;
􀁩􀀃 Le montant des versements et des intérêts doivent être intégralement conservés dans le plan pour une durée au moins égale à 3 ans.
􀁸􀀃 L’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transformation des entreprises individuelles en société ;
􀁸􀀃 Et, la baisse du taux d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère qui passe de 30% à 15% libératoire.
En termes de prévisions, le projet de LOI DE FINANCES 2011 table sur un taux de croissance de 5%, une inflation de moins de 2% et un déficit budgétaire qui avoisinerait les 3,5%.
Conclusion : L’application de ces mesures devrait permettre (i) d’inciter les TPE à sortir de la clandestinité à moindre coût, (ii) de mobiliser davantage l’épargne longue et (iii) de dynamiser des secteurs clés de l’économie notamment le marché boursier et immobilier.


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:41:46    Sujet du message: projet de loi 2011

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