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demande d'exoneration de tva

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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oumghita
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MessagePosté le: 25/11/2010 15:04:46    Sujet du message: demande d'exoneration de tva Répondre en citant

assalamou 3alikoum
je voudrais savoir svp les diverses démarches administratives  pour déposer un dossier de demande d'exoneration de tva(achat d'un camion en H.T) jazakoum allah khayren


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MessagePosté le: 25/11/2010 15:04:46    Sujet du message: Publicité

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benabeny
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MessagePosté le: 25/11/2010 19:31:06    Sujet du message: demande d'exoneration de tva Répondre en citant

Bonsoir Oumghita,

C'est l'article 4 ci-dessous, du décret n° 2-06-574 du 31-12-2006 relatif à la TVA qui fixe les documents à présenter à à l'administration fiscale, pour l'acquisition du matériel localement ou à l'importation.

Article 4
 

"I-    Biens d’investissement immobilisables acquis par les assujettis
 

A-  Exonération à l’intérieur :
 

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte d'immobilisation donnant lieu à amortissement.
 

La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l’administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes :
 

a)    Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
 

Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.
 

b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.
 

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.
 

Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent être revêtus de la mention « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92 (I-6°) du code général des impôts. »
 

B-  Exonération à l’importation :
 

L’exonération des biens d’investissement à l’importation est subordonnée à la production par l’importateur d’un engagement établi sur un imprimé fourni par l’administration et comportant le numéro d’identification fiscal par lequel l’intéressé s’engage à inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des impôts."

Pour la demande en exonération, tu peux l'obtenir auprès de la subdivision dont dépend ton entreprise.
 


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oumghita
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MessagePosté le: 26/11/2010 10:30:23    Sujet du message: demande d'exoneration de tva Répondre en citant

assalamou 3alikoum, merci benabeny pour votre réponse concernat ma question allah yjazik

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oumghita
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MessagePosté le: 26/11/2010 10:40:08    Sujet du message: demande d'exoneration de tva Répondre en citant

assalamou 3alikoum, je vous remercie paulmalo pour votre réponse  concernant l'indémnité de décés jazak allah il y a autre choses c'est que les cotisations prélevées  du défin ne figuraient pas au compte de la société , d'aprés son associé ils se faisaient de son propre compte j'éspere que je suis claire? et merci

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MessagePosté le: 03/05/2012 17:18:05    Sujet du message: demande d'exoneration de tva Répondre en citant

assalamou alaykoum...
svp, pour l'achat de marchandises destinée a l'export quel est la procedure a suivre...
Article 94.- Régime suspensif 
I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 ci-dessous. 
 
svp c d'une urgence importante lay jazikoum bikhir... 
 
 


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MessagePosté le: 11/12/2017 07:49:24    Sujet du message: demande d'exoneration de tva

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