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TVA non déductible sur Billets Avion, fact hotels...

 
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BOUNA
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MessagePosté le: 14/12/2010 15:19:15    Sujet du message: TVA non déductible sur Billets Avion, fact hotels... Répondre en citant

Bonjour,
Nous sommes une société de promotion immobilière.
Est-il vrai que les factures suivantes doivent être comptabilisées en TTC, et que la TVA dessus n'est pas Récupérable?
- Les frais de voyages et déplacement : Les billets d'avions
- Les factures de restaurations, séjours à l'hôtel
- les factures de location de voiture

Quel est l'article de loi correspondant ?
Merci
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MessagePosté le: 14/12/2010 15:19:15    Sujet du message: Publicité

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joba81
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MessagePosté le: 14/12/2010 15:37:52    Sujet du message: TVA non déductible sur Billets Avion, fact hotels... Répondre en citant

C'EST VRAI
_________________
salut


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BOUNA
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MessagePosté le: 14/12/2010 15:40:21    Sujet du message: TVA non déductible sur Billets Avion, fact hotels... Répondre en citant

Merci Joba, pourriez-vous m'indiquez le texte de loi de leur non déductibilité ?
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joba81
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MessagePosté le: 14/12/2010 16:11:30    Sujet du message: TVA non déductible sur Billets Avion, fact hotels... Répondre en citant

Article 106.- Opérations exclues du droit à déduction
I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de
l'exploitation ;
2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;
119 Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010.
Code Général des Impôts
Le 01-02-2010
105
3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour
les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ;
4° - les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières
premières ou agents de fabrication à l’exclusion du gazoil utilisé pour les besoins
d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et
des marchandises ainsi que le gazoil utilisé pour les besoins du transport routier des
marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie
réglementaire ;
5° - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
6° - les frais de mission, de réception ou de représentation ;
7º - les opérations énumérées à l'article 99-3°-b) ci-dessus;
8º- les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages
et articles visés à l'article 100 ci-dessus.
II.- N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant
grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille
(10.000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non
endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire
ou par procédé électronique.
Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables
aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.
_________________
salut


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BOUNA
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MessagePosté le: 17/12/2010 10:52:32    Sujet du message: TVA non déductible sur Billets Avion, fact hotels... Répondre en citant

La location de voiture peut être considérée comme charge Locative , je vois pas pourquoi on peut pas déduire la TVA, existe-t-il un autre article qui détaille ce point?

Merci encore une fois
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MessagePosté le: 12/12/2017 06:43:00    Sujet du message: TVA non déductible sur Billets Avion, fact hotels...

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