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controle cnss comptable
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT SOCIAL -> C N S S - A M O
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MessagePosté le: 21/12/2012 15:55:49    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

c claire merci infiniment ANCIENSUISLA...

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MessagePosté le: 21/12/2012 15:55:49    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/12/2012 16:01:00    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

A TA DISPOSITION POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS ET POUR VOUS ASSISTER TOUT AU LONG DE CETTE OPERATION

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Mamado
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MessagePosté le: 22/12/2012 09:22:32    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

Bonjour,

Est ce il existe une loi qui réglemente ces types de société? Notamment pour les médecins? A ma connaissance, cette société est autorisée juste pour les avocats!!

Prière de me la transmettre.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 22/12/2012 09:49:09    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

MEME POUR LES MEDECINS MESSIEURS J EN AI EU DES CAS COMME CA

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Lakbira
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MessagePosté le: 22/12/2012 10:29:36    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

participant a écrit:
SVP,  4 professionnels dentistes veulent se réunir dans un seul local et exercer leur métier en laissons le choix aux clients de choisir qui va leur faire les soins.
Chaque dentiste avait sa patente et son cabinet. Maintenant ils veulent se réunir dans un seul local.
-          Quelle est la forme juridique qui convient le plus à ce genre de groupement ?
·         Transfert de siège social pour chaque dentiste avec un contrat de bail au même local.
·         Comment valoriser les apports d’actif de chaque dentiste.  
-          Si c’est une SCP, comment ce fait la création ?
-          Esq elle aura un identifiant fiscal et une nouvelle patente ? et que faire des autres patentes que chaque dentiste avait ?
-           Au niveau des déclarations fiscales ? le bilan ?
-          Esq il va y avoir une déclaration pour la SCP et une autre déclaration pour chaque dentiste ?
Excuser moi pour toutes ces questions, que je ne trouve de réponses nulle part.
Merci à vous tous,
Bien cordialement.


La SCP, est la forme juridique la plus adéquate, comme l'a dit notre ami DRISS.

A ma connaissance un seul des associés aura le droit de ne pas être patenté,en sa qualité de Directeur , pourra par ailleurs, percevoir un salaire et être déclaré à la cnss.
Les autres pourront établir leur siège social au sein de la société, par domiciliation , mais devront établir leur déclaration d'IR individuellement en fin d'année comme tous contribuable, transferer donc leur patente à leur nouvelle adresse
La SCP n'a pas de RC, elle est conçue avec des statuts( KL , sans obligation de blocage, enregistré), un contrat d'association des médecins(avec autorisation d'exercer dans le privé), un procés verbal désignant le Directeur de la SCP, le tous, dûment signé par le Président du conseil de l'ordre des médecins, il lui sera attribuée un article de TP, IF et CNSS.
Pour le Nom de la société , il est établi une demande,avec classification auprés de l'OMPIC, "certificat d'enregistrement de marque .." faite par un cliché publicitaire.
Comptable ment et fiscalement comme toutes les autres comptabilités, pas de TVA .
_________________
Cordialement


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 22/12/2012 11:17:21    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

MAIS PLUS D IR MADAME LAKBIRA DONC C PLUS LA PEINE 

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khalili
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MessagePosté le: 22/12/2012 14:13:51    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
A TA DISPOSITION POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS ET POUR VOUS ASSISTER TOUT AU LONG DE CETTE OPERATION


je rappelles que la pub indirecte est interdite sur le forum. relir la charte sVP.
vous pouvez communiquer par M.p au besoin.


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Mamado
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MessagePosté le: 22/12/2012 15:38:29    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

Re bonjour,


est ce que LAKBIRA parle de société civile de moyen ou professionnelle. Je pense en cas de création d'une SCP la patente de chaque associé médecin sera remplacée par la patente de la société, et on va avoir un seul bilan??? N'est ce pas???


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Lakbira
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MessagePosté le: 24/12/2012 08:58:47    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

Mamado a écrit:
Re bonjour,


est ce que LAKBIRA parle de société civile de moyen ou professionnelle. Je pense en cas de création d'une SCP la patente de chaque associé médecin sera remplacée par la patente de la société, et on va avoir un seul bilan??? N'est ce pas???


Je parle de SCP société civile professionnelle...
Si les médecins dentistes choisissent de ne faire leur acte qu'au sein de leur SCP, ils devront radier leur précédente patente, et dans ce cas il n'y aura que la patente de la société.
Si par contre ils choisissent de se préserver le droit d'acte externe, soit avec d'autres confrère, soit dans d'autres SCP , soit en remplacement dans d'autres cabinets, il est préférable qu'ils conservent leur patente individuelle, et la SCP leur servira des honoraires sur leur actes.
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 24/12/2012 10:40:03    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

Merci a vous tous ...
SVP : supposant que ces dentistes ont tous radié leur patente, sous quelle forme ils percevront leur revenu ? Des salaires ou des revenus distribués en fin d’année ? à ma connaissance en tant qu’associé ils ne peuvent pas être des salariés (Ils ne peuvent pas être des employeur d’eux même, selon la loi), et s’ils percevront des revenus suivant la distribution du résultat ils doivent faire des déclarations des revenus pour les personnes physiques.
Corrigez moi si je me trompe..


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MessagePosté le: 24/12/2012 14:47:19    Sujet du message: controle cnss comptable Répondre en citant

participant a écrit:
Merci a vous tous ...
SVP : supposant que ces dentistes ont tous radié leur patente, sous quelle forme ils percevront leur revenu ? Des salaires ou des revenus distribués en fin d’année ? à ma connaissance en tant qu’associé ils ne peuvent pas être des salariés (Ils ne peuvent pas être des employeur d’eux même, selon la loi), et s’ils percevront des revenus suivant la distribution du résultat ils doivent faire des déclarations des revenus pour les personnes physiques.
Corrigez moi si je me trompe..


Un seul d'entre eux aura le privilège d’être salarié en sa qualité de directeur de SCP, et pourra bénéficier d'une couverture sociale( cnss et cie).
Les autres seront des associés qui percevront des dividendes ( RAS de 10% libératoire )en fin d'exercice
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 13/12/2017 22:33:07    Sujet du message: controle cnss comptable

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