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dépôt de la declaration TVA et Bilan

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> Comptabilité -> Comptabilité: Comment faire????
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Roussi
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MessagePosté le: 17/12/2010 08:10:38    Sujet du message: dépôt de la declaration TVA et Bilan Répondre en citant

bonjour les amis
svp pour la date limite du dépôt des déclarations TVA sera le 20 de chaque mois à partir du janvier 2011
ma question pour le dépôt des bilans est ce que c'est la même chose Question

si vous avez l'article de la loi veuillez me la donnez svp Idea

Merci d'avance


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MessagePosté le: 17/12/2010 08:10:38    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 17/12/2010 13:24:33    Sujet du message: dépôt de la declaration TVA et Bilan Répondre en citant

voici les liens
http://portail.tax.gov.ma/jctportal/wps/PA_1_08306D444D0GIEC8QM30000000/Loa…
http://portail.tax.gov.ma/jctportal/wps/PA_1_08306D444D0GIEC8QM30000000/Loa…
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MessagePosté le: 22/12/2010 18:34:36    Sujet du message: dépôt de la declaration TVA et Bilan Répondre en citant

Article 82.- Déclaration annuelle du revenu global
I.- Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus
d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre
récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal
établissement, une déclaration de leur revenu global de l'année précédente, établie sur
Code Général des Impôts
Le 01-02-2010
73
ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, avec indication de la ou les
catégories de revenus qui le composent, et ce :
- avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus
professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice
forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus
professionnels ;
- avant le 1er avril de chaque année, pour les titulaires de revenus
professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou
celui du résultat net simplifié.91
La déclaration doit comporter :
1°- les nom, prénoms et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le
lieu de situation de son principal établissement ;
2°- la nature de la ou des professions qu'il exerce ;
3°- le lieu de situation des exploitations ainsi que les numéros des articles
d'imposition à la taxe professionnelle92 y afférents, le cas échéant ;
4°- le numéro de la carte d'identité nationale, de la carte d'étranger ou, à
défaut, celui du livret de famille ;
5°- le numéro d'identification fiscale qui lui est attribué par l'administration ;
6°- le numéro d’article de la taxe de services communaux93 de la résidence
habituelle.
En outre, la déclaration doit comporter, le cas échéant, toutes indications
nécessaires à l'application des déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus.
Si des retenues à la source ont été opérées, la déclaration du revenu global
est complétée par les indications suivantes :
a- le montant imposé par voie de retenue à la source ;
b- le montant du prélèvement effectué et la période à laquelle il se
rapporte ;
c- le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification fiscale
de l'employeur ou du débirentier chargé d'opérer la retenue.
La déclaration doit être accompagnée des pièces annexes prévues par le
présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
II.- Renseignements annexes à la déclaration du revenu global.
Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles sont tenus de joindre à leur
déclaration du revenu global prévue au I du présent article, une annexe-modèle
établie par l'administration, sur laquelle sont mentionnés les renseignements suivants:
91 Article 7 de la loi de fiances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010.
92 Loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités Locales
93 Loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités Locales
Code Général des Impôts
Le 01-02-2010
74
1°- le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa
consistance ainsi qu'éventuellement le numéro d'article
d'imposition à la taxe de services communaux ;
2°- les nom et prénoms ou raison sociale de chaque locataire ;
3°- le montant des loyers ;
4°- l'identité de chaque occupant à titre gratuit et les justifications
motivant l'occupation à titre gratuit ;
5°- la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur
affectation;
6°- la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers
acquis entre le 1er janvier et la date de la vacance.
En cas de changement d'affectation d'un immeuble soumis à la taxe
d’habitation94 au premier janvier de l'année au titre de laquelle la déclaration est
souscrite, l'annexe doit mentionner en outre :
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MessagePosté le: 11/12/2017 20:53:11    Sujet du message: dépôt de la declaration TVA et Bilan

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