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Fisc: le droit de constatation

 
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khalili
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MessagePosté le: 19/01/2007 01:11:22    Sujet du message: Fisc: le droit de constatation Répondre en citant

Bensouda: «Le droit de constatation n’est pas une mitraillette»

Invité mardi 16 janvier à l’assemblée plénière de l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (Amith), le directeur général des Impôts a apporté des éclaircissements aux requêtes des entreprises. En vedette, ce contrôle inopiné qui fait peur à tout le monde. C’est sa première sortie pour la traditionnelle campagne d’explication de la loi de Finances. Revue de détails.

■ Du statut d’exportateur indirect...
Pendant plus de 20 ans, l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (AMITH) s’est focalisée sur ce chantier sans obtenir de résultats. Ce statut part du principe que les exportateurs directs ainsi que tous ceux qui entrent dans la chaîne de valeur (filateurs, ennoblisseurs, accessoiristes, délaveurs..) pourraient bénéficier des mêmes exonérations fiscales. Ce qui semblait totalement irréaliste pour l’administration qui réplique que dans ce cas de figure toute l’activité économique se retrouverait exonérée... ❏

■ ... aux plateformes d’exportations
Se rendant compte de l’inaccessibilité de leur demande, les textiliens ont préféré se concentrer sur les plateformes d’exportation. La loi de Finances 2004 a entériné ce principe qui étend les avantages fiscaux aux plateformes d’exportation. En d’autres termes, cela permettrait aux plateformes telles que Décathlon (bureaux d’étude, de style, achat de matières premières et sous-traitance) de s’installer au Maroc en leur assurant une collaboration sérieuse avec les entreprises marocaines. Quel avantage pour les sous-traitants? D’abord, les façonniers n’ont pas tous l’opportunité d’évoluer vers la cotraitance ou le produit fini.
En devenant fournisseurs des plateformes d’exportations, ils pourront bénéficier des mêmes avantages accordés aux exportateurs directs, à savoir une exonération totale pendant les 5 premières années d’exercice et bénéficier ensuite de 50%. Toutefois, le projet de décret, même si des rapprochements ont été effectués entre l’administration et le secteur, n’a toujours pas vu le jour. Et pourtant il a toute son utilité. Il permettrait aux entreprises informelles de migrer vers la transparence.❏

■ TVA sur biens d’équipement: Le sort des conventions
L’affranchissement de l’acquisition des biens d’équipement de la TVA ne s’applique qu’aux nouvelles entreprises et pour une période plafonnée à 24 mois. Pour les programmes d’investissement soumis au régime dérogatoire des conventions (à partir de 200 millions), cette exonération court jusqu’à 36 mois, délai de droit commun accordé aux promoteurs pour la réalisation de leur projet dans les conventions conclues avec le gouvernement. En cas de prorogation du délai de réalisation- c’est une option ouverte mais dans une limite de 24 mois-, l’achat en exonération de TVA des biens d’investissement n’est plus valable, précise le directeur général des Impôts.
Beaucoup de promoteurs sont aujourd’hui dans ce cas de figure. Cette dérogation est d’ailleurs une invention marocaine, révèle Noureddine Bensouda, dont on connaît l’aversion aux exonérations. «Ce mécanisme n’existe nulle part ailleurs, car il s’écarte complètement de la philosophie de la taxe sur la valeur ajoutée en créant des ruptures de chaîne et en entraînant un transfert des charges vers le fournisseur». ❏

■ Remboursement de TVA: 3 milliards de DH en 2006
Interpellé sur les retards dans l’instruction des dossiers du remboursement de la TVA, le patron des Impôts a sorti sa calculette pour défendre ses services en brandissant les sommes rétrocédées aux contribuables: 3 milliards de dirhams en 2006. Le traitement du remboursement de la TVA est aujourd’hui complètement décentralisé quel que soit le montant, insiste-t-il. Aux chefs d’entreprises venus l’écouter, le directeur général des Impôts a promis de mettre en place un système basé sur le risk management qui établirait un scoring des sociétés. Un peu à l’image de ce qu’a entrepris la Douane, le Fisc réserverait un traitement particulier aux entreprises «sérieuses» de manière à accélérer les délais au lieu d’éplucher systématiquement tous les dossiers comme c’est le cas encore aujourd’hui. Les plus sérieuses se feraient rembourser aussitôt, alors qu’une veille fiscale pèserait sur les autres. ❏

■ Télé-déclaration: Une convention avec les banques
Annoncés depuis deux ans, la télé-déclaration et le paiement en ligne de la taxe sur la valeur ajoutée vont enfin prendre forme. Lundi prochain, le 22 janvier, l’administration fiscale va signer une convention avec un groupe d’établissements bancaires. L’accord déclinera, dans les détails, la mise en place technique et opérationnelle de la télé déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.❏

■ Cuvée fiscale exceptionnelle en 2006

L’exercice 2006 a été un excellent millésime fiscal, de loin, la meilleure campagne de ces dix dernières années. Le directeur général des Impôts a commenté le comportement des recettes fiscales, notamment la spectaculaire progression des trois piliers du système fiscal: les recettes de la TVA à l’intérieur sont en hausse de 29,2% par rapport à 2005 qui était déjà une année exceptionnelle. Le produit de l’impôt sur les sociétés a crû de 26,3% même si la proportion des sociétés déclarant des résultats déficitaires augmente de 4 points, 64% contre 60 il y a deux ans. Quant à l’impôt sur le revenu, ses rentrées ont enregistré une hausse de 5,6% tandis que celles des droits d’enregistrement font un bond de 10%.
Si l’impôt a rapporté plus d’argent que prévu au Trésor, c’est d’abord l’effet de la croissance économique. La mécanique est simple: les résultats des sociétés ayant été exceptionnels en 2006, le chèque qu’elles versent au Trésor l’est également. Dans son analyse, le directeur général des Impôts y voit un changement de comportement des entreprises dont les déclarations fiscales gagnent en transparence. C’est grâce à cette croissance exceptionnelle des recettes fiscales que le gouvernement a dégagé des marges de manœuvre pour réaménager l’impôt sur le revenu.

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Contrôle imprévu: Les garanties du Fisc



Le débarquement sans préavis du Fisc dans les locaux des entreprises tant redouté par les opérateurs sera strictement encadré. «Il ne s’agit pas de donner des mitraillettes aux inspecteurs pour intimider les contribuables», lance le directeur général des Impôts à un auditoire qui attendait des clarifications sur ce point. Avant de déclencher sa «visite», l’inspecteur des impôts doit motiver sa décision et obtenir l’autorisation de sa hiérarchie. Voilà qui pourra rassurer certains.
Au passage, Noureddine Bensouda s’étonne du paradoxe de tous ceux qui, d’un côté, réclament plus de sévérité dans la lutte contre l’économie informelle et, de l’autre, critiquent une mesure qui vise d’abord à protéger les entreprises contre la compétition déloyale de concurrents qui recourent aux pratiques frauduleuses. Avant de poursuivre par cette mise en garde: «Dans la majorité des régimes fiscaux, y compris en Afrique, le droit de constatation relève aujourd’hui d’une banalité. Pourquoi le Maroc serait-il le seul à ne pas se doter de cette arme de dissuasion contre les tricheurs?».
Sur ce constat, le patron du Fisc a trouvé un allié de poids, le président de l’Amith, Karim Tazi. Au nom de l’Association des industriels du textile, ce dernier dit «souscrire totalement au droit de constatation sous réserve de garanties et que le contrôle se déroule en toute sérénité». Pas sûr que toute sa base partage la même analyse. Des garanties, il les attend sur le champ d’investigation, le délai de réponse aux observations relevées par l’inspecteur des impôts et sur la possibilité de se faire assister par un conseil. Pour le reste, l’économie de ce contrôle inopiné ne soulève aucune objection. «On ne peut pas exiger de l’Etat d’élargir l’assiette fiscale en intégrant l’informel, à lutter contre la concurrence déloyale et contester un tel mécanisme», ajoute le président de l’Amith.
L’exigence de transparence de la société a naturellement imposé l’adoption de ce mécanisme, renchérit le directeur des Impôts. En 1993, le droit de constatation avait déjà été suggéré dans le projet de loi de Finances, mais la disposition avait été abandonnée par le gouvernement «car les esprits n’étaient pas encore mûrs», révèle Noureddine Bensouda.

Radia LAHLOU
& Abashi SHAMAMBA
du Journal l'Economiste


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MessagePosté le: 19/01/2007 01:11:22    Sujet du message: Publicité

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dauphin
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MessagePosté le: 22/02/2007 00:25:51    Sujet du message: une mitraillette pas du tout un bombardier B-2 c est sur Répondre en citant

"Le droit de constatation n’est pas une mitraillette" maintenant certe
mais Idea il va se transforme en un bombardier B-2 invisible qui frape dur Idea
surtot que les recettes qu il va donne sont extra-Budgétaire càd des primes pour
les cadres et les chefs de service .......
et que le service publique ne va rien tirer (Hôpitaux, Infrastructure, .......
on attendra demain mais il n faut croire tous ce qu ils disent
la vie n est pas rose surtot avec le fisc.
demain est proche
"mes respects Mr.bensouda"


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abdel24
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MessagePosté le: 17/07/2008 06:17:32    Sujet du message: Fisc: le droit de constatation Répondre en citant

Oui oui!! Vous parlez tjrs de primes aux fonctionnaires ... Comme si c'étaient les fonctionnaires qui trichent. Est ce que vous vivez au Maroc ou bien dans un chateau de montagne. Je vous conseille de voir plutôt l'intérêt de ce contrôle inopinée avant de commencer à accuser qui que ce soit de mauvaise foi. Il faut voir la logique de la chose et critiquer positivement. L'honetteté n'a jamais été un caractère de groupe mais un caractère de personne et pour celà on ne peut pas accuser toute l'administration qu'elle aura des recettes extra-budgétaires versées à son compte personnel. S'il n y avait pas cette administration il y aurait le caos total ici au Maroc. La vie n'est pas rose dans notre pays, certes, mais avec le Fisc c'est moins noir te vous le savez bien tous. PS. : Je semble défendre le Fisc mais c'est pas le cas parceque je suis plutôt adepte de logique et de tout ce qui peut améliorer notre vie économique puisqu'on est vraiment dans la partie arrière du train de l'économie mondiale.

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MessagePosté le: 14/12/2017 17:06:37    Sujet du message: Fisc: le droit de constatation

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