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Cession des parts sociales et compte courant

 
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omtaha
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MessagePosté le: 25/12/2010 17:54:57    Sujet du message: Cession des parts sociales et compte courant Répondre en citant

salamoualikom,
je veux votre avis sur un cas:
une ste X au capital de 10.000 dh a deux associes 1 et 2 a decide de faire:
la cession des parts sociale de 1 et 2 à 3 et 4 ( nouveaux associs de la societe Y): 10.000 dh
la cession de leurs compte courant d un montant de :375.000 et qq
le changement de la denomination de la societe X par Y
L AUGMENTATION DE CAPITAL de 10.000 a 380.000
le meme siege (local commercial)
le meme RC
changement de l activation ite : X etait restaurant Y vend les appareils electromenager
tjs le meme local

a votre avis s agit il de la meme societe? elle garde tjs le meme identifiant fiscal et la meme tax profess, 
ou bien il s agit d une nouvelle personne morale, qui doit etre identifie , et donc la societe X doit faire sa liquidation et acquitte ses droits aupres du fisc?
quel traitement sur la cession des parts et compte courant?


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MessagePosté le: 25/12/2010 17:54:57    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 29/12/2010 17:28:30    Sujet du message: Cession des parts sociales et compte courant Répondre en citant

Bonjour,

       Tant qu'il n' ya pas dissolution et radiation den la sté X , la personne morale continue d'exister
       quand bien même elle peut changer d'activité, de siège et d'associés.

       C'est toujours la même personne morale avec le même RC
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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faridetarik
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MessagePosté le: 30/12/2010 17:12:59    Sujet du message: Cession des parts sociales et compte courant Répondre en citant

s'il sagit de cession de part alors premièrement tu passe la cession après tu va créer pv d'augmentation et d'extension ou changement de l'activité et dénomination et  un nouveau statut refondé + demande d'une patente avec nouvelle activité et radié l'ancien activité

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omtaha
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MessagePosté le: 15/02/2012 18:35:18    Sujet du message: Cession des parts sociales et compte courant Répondre en citant

pour les cedants des actions doivent ils declarer cette cession à l IR ,?(c un revenu percu) quel taux et quel imprime?

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MessagePosté le: 11/12/2017 07:47:16    Sujet du message: Cession des parts sociales et compte courant

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