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Mouton -Achoura-Cadeaux

 
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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/12/2010 10:50:52    Sujet du message: Mouton -Achoura-Cadeaux Répondre en citant

Bonjour,

            Ci dessous un rappel  du traitement fiscal et social
            pour éviter des rappels.

            Attention au traitement fiscal des cadeaux qui diffère selon que ce cadeau est octroyé au salarié ou au client

           
Trois types de traitements fiscaux peuvent être distingués :


Traitement fiscal de la prime pour l'achat du mouton de l'Aîd El Kébir versée au personnel :


1.1  Au regard de l'Impôt sur les Sociétés :


Du point de vue de l'employeur, les indemnités versées aux salariés constituent des charges de personnel et  plus précisément, des suppléments à la rémunération de base.
La note circulaire relative à l'application de la loi n° 24 - 86 sur l'IS, considère notamment  comme supplément de rémunération : 
les primes allouées au personnel à titre d'encouragement, d'aide ou de récompense et les gratifications diverses,
les indemnités, allocations et remboursements forfaitaires de frais,
les indemnités de représentation,
les congés payés,
les avantages en argent,
les avantages en nature,
l'aide au logement.
Ces charges constituent, en vertu de l'article 7 de la loi relative à l'IS, des charges déductibles pour l'employeur dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déductibilité des charges (dépenses effectives, constatées en comptabilité et rattachées à l'exercice).
Pour ce qui est du cas particulier de l'indemnité de l'Aid El Kébir, elle constitue une charge déductible pour l'employeur en vertu des dispositions précédentes.
D'autre part, par référence à l'annexe I de la note circulaire formant instruction générale pour l'application de la loi sur l'IGR (catégorie des revenus salariaux), la prime de l'Aîd El Kébir est déductible chez l'employeur qu'il soit soumis à l'IS ou à l'IGR.

1.2  Au regard de l'Impôt Général sur le Revenu :


Par référence aux dispositions de la note circulaire relative à l'application de la loi n° 17-89 sur l'IGR (catégorie des revenus salariaux), les indemnités et émoluments versés à un salarié constituent généralement un accessoire à la rémunération principale et partant sont passibles de l'IGR.
En effet, l'annexe I de la note circulaire susmentionnée relative au régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages a inclus la prime de l'Aîd El Kébir parmi les indemnités imposables à l'IGR

1.3  Au regard de la CNSS :

La note circulaire relative à l'assiette de cotisations de la CNSS définit les primes et indemnités soumises et non soumises à cotisation. Pour ce qui est de la prime de l'Aîd El kébir, il est prévu ce qui suit :
"Cette prime est accordée forfaitairement une seule fois par an à l'ensemble du personnel. Le montant de cette allocation non soumis à cotisation, ne doit pas dépasser Mr. Green 2.000 Dhs par salarié. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation".
Traitement fiscal de la prime pour l'achat de jouets à l'occasion de la fête de l'Achoura :
2.1Au regard de l'Impôt sur les Sociétés :
En principe, les suppléments de rémunération accordés au personnel sous forme de primes et indemnités constituent pour l'employeur des éléments déductibles, et ce en vertu de l'article 7 de la loi relative à l'IS.
Cependant, pour ce qui est du cas particulier de la prime de l'Achoura, l'annexe I  de la note circulaire relative à l'application de la loi sur l'IGR (catégorie des revenus salariaux) prévoit la non déductibilité de cette charge chez l'employeur, qu'il soit imposable à l'IS ou à l'IGR.

2.2  Au regard de l'Impôt Général sur le Revenu :

La prime pour l'achat de jouets à l'occasion de la fê
te de l'Achoura, destinés aux enfants des employés et ouvriers, est, d'après l'annexe I de la note circulaire susmentionnée, une prime exonérée de l'Impôt Général sur le Revenu.

2.3Au regard de la CNSS :

La note circulaire relative à l'assiette de cotisations de la CNSS prévoit pour la prime de l'Achoura le traitement suivant :
"Cette prime est destinée, une seule fois par an, à l'achat de jouets aux enfants des employés et ouvriers. La valeur non soumise à cotisation de ces jouets ne doit pas dépasser Laughing 150 Dhs par enfant, sans pour autant dépasser, par salarié, un plafond de Cool 750 Dhs par an. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation".

Traitement fiscal des cadeaux à la clientèle :

Par référence à l'article 7 de la loi n° 24-86 relative à l'IS, les cadeaux publicitaires distribués gratuitement sont des charges déductibles au titre des frais généraux, à condition que leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 Dhs, et qu'ils portent soit le nom, ou le sigle de la société, soit la marque de fabrique des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce.

NB :
Les cadeaux octroyés par la société à ses salariés sont considérés comme des avantages en nature dont la valeur est imposable à l'IGR. Dans ce cas, ils constituent des éléments de rémunération déductibles chez l'employeur au titre de l'IS.
Dans le cas où la société ne soumet pas à l'IGR cet avantage en nature, les cadeaux distribués correspondraient à une libéralité de l'entreprise et leur déductibilité est donc remise en cause.
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MessagePosté le: 31/12/2010 10:50:52    Sujet du message: Publicité

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Aboulfeth
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MessagePosté le: 04/01/2011 20:25:27    Sujet du message: Mouton -Achoura-Cadeaux Répondre en citant

Bonsoir,

Vous ne pouvez plus faire référence à la loi n° 24 - 86 sur l'IS car abrogée avec la promulgation
du code général des impôts.
Se référer à l'article 10 du CGI qui énumère les charges déductibles.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 05/01/2011 09:55:36    Sujet du message: Mouton -Achoura-Cadeaux Répondre en citant

Aboulfeth a écrit:
Bonsoir,
Vous ne pouvez plus faire référence à la loi n° 24 - 86 sur l'IS car abrogée avec la promulgation
du code général des impôts.
Se référer à l'article 10 du CGI qui énumère les charges déductibles.

        L'intégralité du texte ainsi que les chiffres cités sont toujours d'actualité.

        Peux tu me donner un texte ou un montant qui n'est pas bon.
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Aboulfeth
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MessagePosté le: 05/01/2011 11:56:23    Sujet du message: Mouton -Achoura-Cadeaux Répondre en citant

M. Paulmalo, vous n'êtes pas sans savoir que lorsqu'un texte de loi est abrogé
on ne peut plus s'y référer. Voilà les propos tenus dans ma réponse.
Je n'ai jamais dit que ce que vous avez écrit était erroné.
Ne cherchez pas "la petite bête" là où il n'y en n'a pas.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 05/01/2011 12:15:03    Sujet du message: Mouton -Achoura-Cadeaux Répondre en citant

Aboulfeth a écrit:
M. Paulmalo, vous n'êtes pas sans savoir que lorsqu'un texte de loi est abrogéon ne peut plus s'y référer. Voilà les propos tenus dans ma réponse.
Je n'ai jamais dit que ce que vous avez écrit était erroné.
Ne cherchez pas "la petite bête" là où il n'y en n'a pas.

Bonjour,

        D'accord avec toi , tu as raison le texte abrogé ne peut servir de vréférence.
        Mais le contenu lui est toujours le même.

        Bravo
        

  
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khalili
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MessagePosté le: 06/01/2011 13:31:35    Sujet du message: Mouton -Achoura-Cadeaux Répondre en citant

M. ABOULFETH


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MessagePosté le: 15/12/2017 08:24:29    Sujet du message: Mouton -Achoura-Cadeaux

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