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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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C'est quoi LA TVA

 
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Anonymous
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MessagePosté le: 01/03/2006 18:20:51    Sujet du message: C'est quoi LA TVA Répondre en citant

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1°/ Champ d’application :
La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales (y
compris les commerçants détaillants dont le CA annuel est supérieur ou
égal à 2.000.000 DH), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations
d’importation.
2°/ Base imposable :
- Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des
services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais,
droits et taxes y afférents , à l’exception de la TVA.
- Le CA est constitué :
- pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de
l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux
coefficients afférents aux profits immobiliers. Toutefois, lorsqu'il s'agit
d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est
constituée par le prix de revient de la construction ;
- pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux ;
- pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix
normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la
réalisation des opérations.
3°/ Déclarations
2 types de déclarations sont prévus par la loi :
- Mensuelle :
· pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année
atteint ou dépasse 1.000.000 DH ;
· pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et
y effectuant des opérations imposables.
Deux types d’exonérations sont prévus :
1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) :
Elles portent notamment sur les produits de 1ère nécessité, les produits
dont les prix sont réglementés, les livres et journaux, les ventes et
prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un CA
inférieur ou égal à 180.000 DH, les livraisons à soi-même de constructions
destinées à l’habitation personnelle dont la superficie couverte est
inférieure ou égale à 240 m², les opérations et les intérêts afférents aux
avances et prêts consentis à l’Etat et aux collectivités locales, etc.
Sont également exonérés :
- les actes médicaux effectués par les médecins, médecins dentistes,
masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et sagesfemmes.
Par ailleurs, à compter du 01/01/2002, sont exonérés sans droit à
déduction : les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de
traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.
- les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement, au
même titre que ceux accordés aux étudiants de l’enseignement privé et à
la formation professionnelle par les établissements bancaires;
- les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux
handicapés, sur les tapis d’origine artisanale de production locale, les
opérations afférentes aux emprunts et avances consenties au Fonds
d’équipement communal, etc.
A l’instar des missions diplomatiques, extension de la restitution de la TVA
aux organisations internationales et régionales ainsi qu’à leurs membres
accrédités au Maroc ayant le statut diplomatique et ce, à compter du
01/01/2001.
2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
Elles concernent essentiellement les produits livrés et les prestations de
services rendues à l’exportation par les assujettis, les engrais, le matériel
agricole, les logements économiques dont la superficie et la VIT
n’excédent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH, les opérations de
vente, de réparation et de transformation portant sur les navires.
· les biens d’investissement à inscrire dans un compte
d’immobilisation, acquis par les assujettis ;
· les biens d’équipements acquis par les établissements
d’enseignement privé ou de formation professionnelle ;
· les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ;
· les biens d’équipement acquis par la protection civile ;
· les biens et services nécessaires à la production étrangère de films.
Taux applicables :
1° ) 4 TAUX AD VALOREM :
- Taux normal de 20 % ;
- Taux de 14 % :
· ADD : pour les travaux immobiliers, le café, le thé, le véhicule
utilitaire léger économique, le cyclomoteur économique, etc ;
· SDD : pour les services rendus par les agents et courtiers
d’assurances;
- Taux de 10 % ADD applicable au secteur touristique.
A compter du 1er janvier 2001, sont également soumises au taux de 10
% :
- l’activité de restauration (établissements de restauration rapide,
traiteurs, etc.) ;
- les ventes de denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur
place réalisées dans les restaurants, quel que soit leur lieu
d’implantation ;
- les opérations de restauration fournies par les prestataires de services
au personnel salarié des entreprises.
- Taux réduit de 7 % :
· SDD : pour certaines professions libérales (avocats, notaires,
vétérinaires, interprètes, etc.) ;
· ADD :
- pour certains produits de large consommation (eau, électricité, produits
pharmaceutiques, etc.) ;
- Pour la voiture économique, les opérations de banque, de crédit et de
change, les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les
sociétés de bourse et celles portant sur les actions et parts sociales émises
par les OPCVM.
- Trimestrielle :
· les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année écoulée
est inférieur à 1.000.000 DH ;
· les redevables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que
ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations
occasionnelles ;
· les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.
Les redevables susvisés peuvent, sur option, avant le 31 janvier, être
imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
Sont également exonérés avec droit à déduction :
• les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à
être livrés à titre de dons par les personnes physiques ou morales
marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux
établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique
s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes
handicapées ou en situation précaire et ce, aussi bien à l’intérieur qu’à
l’importation ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à
être livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale, à
l’Etat, aux CL, aux établissements publics et aux associations reconnues
d’utilité publique par les gouvernements étrangers ou par les
organisations internationales ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à
être livrés à titre de dons aux gouvernements étrangers par le
gouvernement marocain ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services financés
par des dons de l’Union Européenne ;
• les acquisitions par les entreprises de transport international routier
d’autocars, de camions et de biens d’équipement y afférents (aussi bien à
l’intérieur qu’à l’importation) ;
• les biens d’équipement, matériel et outillages acquis localement ou à
l’importation par les associations à but non lucratif s’occupant des
personnes handicapées et par le Croissant Rouge Marocain ;
• les produits et équipements pour hémodialyse ;
• les médicaments destinés au traitement des maladies cardio-vasculaires,
du diabète, de l’asthme et du SIDA ;
• les services d’assainissement facturés aux usagers par les organismes
chargés de l’assainissement ;
• les CD-ROM reproduisant les publications et les livres bénéficiant de
l’exonération ;
• les opérations de construction de cités, résidences et campus
universitaires, réalisés par toute personne physique ou morale.
Par ailleurs, à compter du 01/01/2002, sont exonérées ADD, les
opérations de transport international et les prestations de services qui leur
sont liées, ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de
maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur
les différents moyens dudit transport.
- Déductibilité de la TVA grevant le gasoil :
A compter du 1er janvier 2001, ouvre droit à déduction, la TVA ayant
grevé l’achat de gasoil utilisé comme carburant par les transporteurs
publics routiers de voyageurs et/ou de marchandises, à concurrence d’une
fraction égale à : 33% pour l’année 2001, 66% pour l’année 2002 et
100% à partir du 1er janvier 2003.
De même, à compter du 01/01/2002, ouvre droit à déduction, la TVA
ayant grevé l’achat de gasoil utilisé par les véhicules affectés au transport
routier de marchandises, effectué par les assujettis pour leur compte et
par leurs propres moyens, à concurrence d’une fraction égale à : 33%
pour l’année 2002, 66% pour l’année 2003 et 100% à compter du 1er
janvier 2004.
2°) 3 taux spécifiques :
· 100 DH par hectolitre de vin ;
· 4 DH par gramme d'or ou de platine ;
· 0,05 DH par gramme d’argent. Very Happy
Source: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


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MessagePosté le: 01/03/2006 18:20:51    Sujet du message: Publicité

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Auteur Message
anonym
Invité

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MessagePosté le: 13/09/2006 00:44:14    Sujet du message: C'est quoi LA TVA Répondre en citant

merciiiii

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mohamedcomptable
Invité

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MessagePosté le: 11/11/2006 22:15:58    Sujet du message: quoi la tva Répondre en citant

parmi les nouveautés de L F 2006 :

tva/les professions libérales à savoir les notaires,avocats..... est passée de 7% à 10% et la même chose pour les opérations bancaires et financiéres


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Auteur Message
errifi
Invité

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MessagePosté le: 25/03/2007 18:36:35    Sujet du message: C'est quoi LA TVA Répondre en citant

et pour les experts??? '( experts comptables é autres)

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Auteur Message
Rajae Dokkali
Invité

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MessagePosté le: 25/04/2007 20:29:17    Sujet du message: C'est quoi LA TVA Répondre en citant

merci tout le monde pour tous ces informations !!

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khalili
Administrateur

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Inscrit le: 12 Fév 2006
Messages: 654
Localisation: Morocco, Casablanca
Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 26/04/2007 19:12:38    Sujet du message: taux tva Répondre en citant

errifi a écrit:
et pour les experts??? '( experts comptables é autres)


20%


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MessagePosté le: 12/12/2017 00:55:39    Sujet du message: C'est quoi LA TVA

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