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art.19 IS. 2011

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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IQRAK
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MessagePosté le: 15/01/2011 13:10:40    Sujet du message: art.19 IS. 2011 Répondre en citant

Bonsoir

Toute societe dont le C.A HT est inferieur à 3.000.000 dhs payera I.S. 15%

Vu ceci alors toute societe dont son C.A. est inférieur à 3.000.000 dhs et installé à Tanger et l'activité" principale est à tanger payera alors 7.5 % I.S. (50% de 15%) et cotisation minimale 0.25% (50% de 0.50%)

merci de confirmer ou infirmer


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MessagePosté le: 15/01/2011 13:10:40    Sujet du message: Publicité

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omtaha
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MessagePosté le: 16/01/2011 07:34:18    Sujet du message: art.19 IS. 2011 Répondre en citant

salam,a ma connaissance non, sur le CGI, on ne doit pas beneficie de double reduction, tu peux le constater sur tt les impots et meme avant 2011!!!

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IQRAK
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MessagePosté le: 16/01/2011 12:34:49    Sujet du message: art.19 IS. 2011 Répondre en citant

Je te remercie Frère Omtaha pour ta réponse
Merci de m'indiquer l'article du C.G.I. qui parle du non double benefice / Merci Frère


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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/01/2011 12:20:03    Sujet du message: art.19 IS. 2011 Répondre en citant

IQRAK a écrit:
Bonsoir
Toute societe dont le C.A HT est inferieur à 3.000.000 dhs payera I.S. 15%

Vu ceci alors toute societe dont son C.A. est inférieur à 3.000.000 dhs et installé à Tanger et l'activité" principale est à tanger payera alors 7.5 % I.S. (50% de 15%) et cotisation minimale 0.25% (50% de 0.50%)

merci de confirmer ou infirmer




Bonjour,
        La mesure prise par la loi de Finances 2011 veut lutter contre l'informel et encourager
        les stés à jouer la transparence.

      

        A mon avis les stés installées à Tanger bénéficient déjà d'avantages fiscaux.
        Le CGI 2011 ne parle pas de cumul. Tu gardes donc l'existant, pas de changement.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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omtaha
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MessagePosté le: 19/01/2011 19:39:42    Sujet du message: art.19 IS. 2011 Répondre en citant

article 165 du CGI
le contribuable choisi le dispositif incitatif le plus avantageux, mais pas tous a la fois!!!


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PAULMALO
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MessagePosté le: 20/01/2011 15:52:47    Sujet du message: art.19 IS. 2011 Répondre en citant

Bonjour,

Voici l'article te concernant.

Article 165.- Non cumul des avantages

I.- Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches
d’exportation en vertu des dispositions de l’article 6 (I-C-1° et II-A) ci-dessus, de
l’article 19-II-A182 ci-dessus, de l’article 31- II-A ci-dessus, de l’article 68- III cidessus,
de l’article 92-I-36° ci-dessus et de l’article 129-IV-5° ci- dessus, sont exclusifs
de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière
d’encouragement à l’investissement.

_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 14/12/2017 21:00:28    Sujet du message: art.19 IS. 2011

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