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Cession des parts sociales

 
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sanaa80
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MessagePosté le: 25/01/2011 09:19:09    Sujet du message: Cession des parts sociales Répondre en citant

Bonjour 


SVP  quelles sont les démarches  juridiques pour la cession des parts sociales d'une s.a.r.l ?


( un associé cède ces parts à un autre associé)


Merci 



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MessagePosté le: 25/01/2011 09:19:09    Sujet du message: Publicité

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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 26/01/2011 20:39:43    Sujet du message: Cession des parts sociales Répondre en citant

salam
pour la cession des parts, rediger votre pv d'assemblé general extra.dont lequel vous mentionez la cession des parts au profit de mr.....pour une valeur de......,nomination gerance si possible,modification correlatrive des statuts....ext...,etablir le contrat de cession des parts sociales,etablir votre declaration de conformite,établir la mise en harmonie des statuts,faire la légalisation et l'enregistrement,deposer votre dossier aves declaration de modification au RC et en fin de compte l'insertion au b.officiel et anonce légal.c'est facile comme les autres dossiers
bonne chance
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sanaa80
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MessagePosté le: 27/01/2011 09:08:10    Sujet du message: Cession des parts sociales Répondre en citant

YOUSSEF58 a écrit:
salam
pour la cession des parts, rediger votre pv d'assemblé general extra.dont lequel vous mentionez la cession des parts au profit de mr.....pour une valeur de......,nomination gerance si possible,modification correlatrive des statuts....ext...,etablir le contrat de cession des parts sociales,etablir votre declaration de conformite,établir la mise en harmonie des statuts,faire la légalisation et l'enregistrement,deposer votre dossier aves declaration de modification au RC et en fin de compte l'insertion au b.officiel et anonce légal.c'est facile comme les autres dossiers
bonne chance


Merci bcp pour ta réponse c'est gentil de votre part.


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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 09/05/2011 23:46:17    Sujet du message: CESSION DE PARTS SOCIALES Répondre en citant

BONSOIR

MERCI Mr. YOUSSEF POUR L'EXPLICATION,  J'AI LA MEME SITUATION QUE SANAA ET J'AI D'AUTRES QUESTIONS SE RAPPORTANT AU MEME SUJET BIEN SUR SI VOUS PERMETTEZ:

1- DOIT ON REFAIRE TOUTES LES ÉTAPES DE CONSTITUTION DE A à Z ?

2- QUE VOULEZ VOUS DIRE PAR ÉTABLISSEMENT DE MISE EN HARMONIE DES STATUTS ?

3- POUVEZ VOUS ME DONNER UN MODÈLE DE CONTRAT DE CESSION DE PART SOCIALE, DE DECLARATION DE MODIFICATION DE R.C ET DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ?

4- DOIT ON INFORMER LA DIRECTION DES IMPÔTS ET COMMENT ?

5- QUI VA SUPPORTER LES CHARGES DE MODIFICATION ?
 
 SVP AIDEZ MOI J'AI UN CAS TRÈS TRES URGENT ALLAH IJAZIKOM BILKHAIR ET MERCI INFINIMENT


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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 21/05/2011 19:23:45    Sujet du message: Cession des parts sociales Répondre en citant

salam
mohamed-adm
voici un exemple type -a ameliorer le texte suivant vos donne
deposer une copie aux impots
2-c'est la mise a jour de statut
bon courage



ste xxxxxsarl-au. 
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 dirhams.  
Siège social : Boulevard Ziraoui, n° 14, CASABLANCA. 
RC : 123456-Casablanca. 
 
 
 
 
PROCES VERBAL DE LA DECISION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSOCIE UNIQUE
TENUE LE 02 janvier 2010.
 

L’an deux mille dix, le deux janvier à dix heures, l’associé unique de la société dite : xxxxxxsarl-au ; société à responsabilité limitée à associé unique au capital de dix mille (10.000,00) dirhams divisé en cent (100) parts sociales de cent (100,00) dirhams chacune ; constituée par acte sous seing privé formant Statuts en date à Casablanca le 20/02/2009 et y enregistrée le 25/02/2009 sous références : OR : 4448 / RC : E15A-1234, et représenté par son gérant M. Said KENITRA, a délibéré sous forme de décision extraordinaire sur l’ordre du jour suivant :
 

·         Approbation de l’acte de cession de la totalité des 100 parts de 100,00 dhs chacune que détenait Monsieur Cesar KAESAR au profit de Monsieur Said KENITRA et modification des articles 6 - «Apports » et 7- « Capital Social » des Statuts de la société.
·         Approbation de la démission du gérant unique Monsieur Cesar KAESAR et nomination de Monsieur Said KENITRA en qualité de nouveau gérant unique et modification de l’article 12 des Statuts de la société.
·         Questions diverses et pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
 

 
 
 
 
P R E M I E R E     R E S O L U T I O N
 

Après avoir exposé que suivant un (1) acte sous seing privé en date à Casablanca le deux mars 2009 :
- M. Cesar KAESAR a cédé au profit de M. Said KENITRA la totalité des cent (100) parts sociales de cent (100,00) dirhams chacune, qu’il détenait dans le capital de la société : MAROC-COMPTA sarl-au.
 

L’Associé Unique décide d’approuver ledit acte de cession, de tenir celui-ci pour bien et valablement signifié à la société, de dispenser les parties de toute notification ultérieure et d’agréer le retrait définitif de Monsieur Cesar KAESAR et d’agréer le nouvel associé unique : Monsieur Said KENITRA.
Suite à la cession des parts sociales intervenues entre associés, L’Associé Unique décide de modifier en conséquence, les articles 6-(APPORTS) et 7 - (CAPITAL SOCIAL) des Statuts de la société, devenus rédigés ainsi qu’il suit :
 

Article 6 - APPORTS (nouveau) :
L’associé unique suivant fait apport à la société d'une somme en numéraire, à savoir :
 
Nom & Prénom des Associés 
Montant de l’Apport 
1 
Monsieur Said KENITRA
10.000,00 dirhams 
 

Soit au total de la somme apportée de : ..……………...…………...……………................
10.000,00 dirhams 

Laquelle somme de dix mille (10.000,00) dirhams représentant l’apport de l’associé unique et formant l'intégralité du Capital Social, a été réellement versée dans un compte bancaire au nom de la société, ainsi que l’associé unique le reconnaît expressément.
 
 
Article 7 – CAPITAL SOCIAL (nouveau) :Le Capital Social est constitué par l’apport suscité et fixé à la somme de dix mille (10.000,00) dirhams, divisé en cent (100) parts sociales de cent (100,00) dirhams chacune. Les parts sociales sont attribuées conformément à la loi en rétribution de l’apport en numéraire de l’associé unique et sont entièrement libérées ainsi qu'il le reconnaisse et déclare, à savoir :
 
Nom & Prénom des Associés 
Parts Souscrites 
1 
Monsieur Said KENITRA
100 parts sociales 
 
 
Soit égal au nombre de parts composant le Capital Social : …………………..………………...…
100 parts sociales 

L’associé unique déclare expressément et sous sa responsabilité personnelle et conformément aux dispositions des lois en vigueur que les fonds constituant le Capital Social sont intégralement versés dans un compte bancaire bloqué au nom de la société certifié par la banque dépositaire le jour du versement.
 
------------------------ Cette résolution est adoptée ----------------------------- 
 
 
 
 
 
 
1 
D E U X I E M E    R E S O L U T I O N
 

Suite à son retrait de la société, L’Assemblée Générale accepte la démission du gérant unique M. Cesar KAESAR, lui donne quitus entier, définitif et sans réserves pour sa gestion antérieure et ce depuis sa nomination à ce jour.
En remplacement, l’Assemblée décide de nommer comme un nouveau gérant unique M. Said KENITRA, de nationalité portugaise, gérant de sociétés, né le 30-08-1982 en France, titulaire du passeport n° : H-1234567 et demeurant à Rua jorge cabriol, Portugal, avec tous les pouvoirs légaux et statutaires. Ainsi la société sera valablement engagée par la signature seule du gérant unique.
 

L’Assemblée Générale de modifier en conséquence, l’article 12 des Statuts qui devient rédigé ainsi qu’il suit :
 

ARTICLE 12.       NOMINATION DE LA GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés dans les Statuts ou dans un acte postérieur.
Est nommé comme gérant unique : M. Said KENITRA, de nationalité portugaise, gérant de sociétés, né le 30-08-1982 en France, titulaire du passeport n° : H-1234567 et demeurant à Rua jorge cabriol, Portugal.
La société  sera valablement engagée par la signature seule du gérant unique.
 

------------------------ Cette résolution est adoptée ----------------------------- 
 
 
 
D E U X I E M E    R E S O L U T I O N
 

L’Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent Procès Verbal pour accomplir toutes les formalités de droit.
 
 
------------------------ Cette résolution est adoptée ----------------------------- 
 
 

L'ordre du jour étant épuisé, L’Associé Unique déclare la séance levée à douze heures.
 

 

L’Associé Unique :
M. Said KENITRA                            
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2 
Déclaration  de  modification  ou  de  radiation 
 
 
* * * 
 
 
1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation : MAROC-COMPTA sarl à associé unique sise à Boulevard Ziraoui, n° 14, CASABLANCA. ….……..…….... Registre du Commerce no : 123456 - CASABLANCA. …………2)   N° et date du dépôt des actes et pièces  ( autre personne morale ) ………………………...……………....................…………..…..
 

 

MODIFICATION DEMANDEE 
3)   Eléments ajoutés ou supprimés : Aux termes du Procès Verbal de la Décision Extraordinaire de l’Associé Unique du 02 janvier 2010; Il a été décidé :
·         Approbation de l’acte de cession de la totalité des 100 parts de 100,00 dhs chacune que détenait Monsieur Cesar KAESAR au profit de Monsieur Said KENITRA et modification des articles 6 - «Apports » et 7- « Capital Social » des Statuts de la société.
·         Approbation de la démission du gérant unique Monsieur Cesar KAESAR et nomination de Monsieur Said KENITRA en qualité de nouveau gérant unique et modification de l’article 12 des Statuts de la société.
 

 

Location gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre ………….……......................……….....…….…..
durée de la gérance libre du ...............…......… au …………….....................…………..……
nature de l’acte ………………..............................…………………………..….…………....
nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance ……......…
…………………………………………... R.C. n° …………….... Tribunal …......................
date de radiation ou de modification ……….………………………….……..........................
insertions : n° et date du B.O ……….…….…………………………............……………….
du quotidien  …………………........………………................…..
 

 

RADIATION DEMANDEE4)   Indication concernant l’établissement: 

Transfert siège social
Apport (fusion – scission)
Clôture liquidation
fin gérance libre
(1)
 
 
Indiquer nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C. n°) …….…………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
 
 
******** 
 
Le soussigné : M. Said KENITRA… Adresse personnelle : Rua jorge cabriol, Portugal.…………………… …………………………C.I.N. n° (2) : passeport : H-1234567…………………………...Qualité : gérant de la société …………..
certifie l’exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration.
 

                    
Pièces produites ……………
 

Cadre réservé à la légalisation de
Signature 
 

         Fait en triple exemplaire   
         CASABLANCA Le 02 janvier 2010. 

                                                                                                                                                             Le déclarant
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Rayer la mention inutile.
(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la Carte d’immatriculation, pour les non-résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance. autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.
Modèle n° 4/1 

ROYAUME DU MAROC                                                                                                                                      Décret du 9 Ramadan 1417
MINISTERE DE LA JUSTICE                                                                                                                                           (18/1/1997)
                        -=-                                                                                                                                                                          Article 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASABLANCA                                                                                                                                            
                  =======                                                                                                          
               
REGISTRE DU COMMERCE 
DECLARATION 
DE MODIFICATION OU DE RADIATION 
(Article 50 du code de commerce)
* * * 
 
 
 
 

SOCIETES COMMERCIALES 

 
 
 
NOTA
*** 
         La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est conservée par le greffier.         La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.
         Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art. 39 du code de commerce) .
         Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce).
 

 

  N° d’immatriculation : 123456 ……..……. Raison sociale ou dénomination : ste xxxxx– sarl-au……..……………
 

Cadre réservé au greffier
 

         Déclaration déposée le ………………………………… n° …....…………………… au registre chronologique.
         La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en  conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.  
                                                                                                        
                                                                                                                   Le secrétaire – greffier
 

 

 

 

 

 

 

 

 
Cadre réservé au registre central
 

 

 

 

 

 

 

 


Modèle n° 4/1
29,5 x 42 – 61 g / 97


ste xxxxsarl-au. 
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 dirhams.  
Siège social : Boulevard Ziraoui, n° 14, CASABLANCA. 
RC : 123456-Casablanca. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
MODIFICATIONS STATUTAIRES 
 
 

I- Aux termes du procès verbal de la Décision Extraordinaire de l’Associé Unique du 02 janvier 2010, il a été décidé :
·         Approbation de l’acte de cession de la totalité des 100 parts de 100,00 dhs chacune que détenait Monsieur Cesar KAESAR au profit de Monsieur Said KENITRA et modification des articles 6 - «Apports » et 7- « Capital Social » des Statuts de la société.
·         Approbation de la démission du gérant unique Monsieur Cesar KAESAR et nomination de Monsieur Said KENITRA en qualité de nouveau gérant unique et modification de l’article 12 des Statuts de la société.
 

II- Le dépôt légal a été effectué au secrétariat – Greffe du Tribunal de Commerce de Casablanca le : …..……….… n°…….…..
 

Extrait pour la publicité.
Le gérant


ROYAUME DU MAROCMINISTERE DE LA JUSTICE                        -----------------TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASABLANCA
 

               Dépôt no               : …………....……..….…
               R.C. no                  : 123456…...………...….
 

 

 

---< CERTIFICAT  DE  DEPOT >--- 
 
 
 
 

Le Secrétaire-Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Casablanca,
 

 

ATTESTE ET CERTIFIE :
 

Qu’il a été déposé au Secrétariat-Greffier de ce Tribunal à la date de ce jour, conformément à la Loi, les pièces ci-après relatées :
 

-          Deux originaux du procès verbal de la Décision Extraordinaire de l’Associé Unique de la société «MAROC-COMPTA sarl-au» datés du 02 janvier 2010 dûment enregistrés. Il a été décidé notamment :
 

 

  • Approbation de l’acte de cession de la totalité des 100 parts de 100,00 dhs chacune que détenait Monsieur Cesar KAESAR au profit de Monsieur Said KENITRA et modification des articles 6 - «Apports » et 7- « Capital Social » des Statuts de la société.
  • Approbation de la démission du gérant unique Monsieur Cesar KAESAR et nomination de Monsieur Said KENITRA en qualité de nouveau gérant unique et modification de l’article 12 des Statuts de la société.

 

En foi de quoi, le présent CERTIFICAT a été délivré pour servir et valoir ce que de droit.
 

 

 

Fait à Casablanca, le …………………………….
 

LE SECRETAIRE – GREFFIER EN CHEF.





SOCIETE : nnnnnnn SARL 
 
 
Société à responsabilité limitée 
Capital Social : 100 000,00 Dirhams 
11 Rue****** 
R .C  5555 casa 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                           Contrat de CESSION DES PARTS 

 

LES SOUSSIGNE
 

         1) Mr jjjj marocaine, né le 0000 titulaire de la CIN N° N 000 demeurant au 0000 00000casa.
 

                                                                                                             D’une part
                                                                                               Ci-après dénommer « cédant »
 

2)      Mr Si Mohammed fgfg , de nationalité marocaine, titulaire de la CIN N° N fgfgfg et demeurant au fgfgfgfgfcasa.
                                                                                                             D’autre part
                                                                                          Ci-après dénommer « acquéreur »
 

                           Ont convenu la cession des parts sociales objet des présentes
 

                                                                                                                  
 

       Mr hghgh gérant associé, propriétaire de x arts sociales parmi 1000 parts, soit x% du total des parts composant le capital social de la dite société.
   Cède et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendus, la totalité des parts soit gh parts de valeur nominales 100 dhs qu’il possède  dans la société fdfdR fgfg SARL, au capital de 100 000,00 dhs divisé en 1000 parts de 100 Dhs chacune, inscrite au registre de commerce des sociétés au tribunal de 1er instance de casa sous le N° 42222 et ayant son siège social à l’adresse indiquée ci-dessus à, qui accepte :
 

                                                     Prix
 

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal, global de   de 1xxxxxDirhams (xxxxx0,00  Dirhams) totalisant les xxx parts social de la société xxxxxxxx.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                Origine de propriété4
 

Le vendeur déclare que les parts vendues lui appartiennent en contrepartie de sa participation dans le capital de la société lors de sa constitution.
 

                                         Propriété
 

L’acquéreur devient propriétaire, à compter jour de cession définitif des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés.
 

                                         Opposabilité
 

Conformément à la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépôt au siège social d’un original de l’acte contre remise d’une attestation de ce dépôt.
 

                                      Dispositions fiscales
 

Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont  aux acquéreurs, à l’exception éventuellement l’impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera aux cédants.
 

                                        Frais
 

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront à la suite supportés par l’acquéreur.
 

                                       Formalité4
 

Les associés donnent pouvoir au porteur d’une copie pour l’exécution des formalités qui s’imposent.
 

                                      Domicile
 

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège et demeures sus indiqués
 

                                                                                                           Fait à casa  Le
 

Mx vendeur                                                                 my acheteur
 

 

 





 

 

 
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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 23/06/2011 16:09:26    Sujet du message: Cession des parts sociales Répondre en citant

MERCI INFINIMENT Mr YOUSSEF C'EST TRES GENTIL DE VOTRE PART 

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MessagePosté le: 11/12/2017 19:07:49    Sujet du message: Cession des parts sociales

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