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REMBOURSSEMENT TVA

 
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Fatima Zahra
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MessagePosté le: 26/01/2011 09:41:49    Sujet du message: REMBOURSSEMENT TVA Répondre en citant

Bonjour;

Notre cabinet Comptable a elevé l'honoraire de rembourssement , mon patron m'a chargé de le faire, mais je sais pas le faire et je n'ai aucune idée.

Je fais la déclaration trimestrielle, mais le cabinet qui s'occupe de dossier de rembourssement, pourriez vous me guider comment faire s'il vous plaît Etat par Etat.

N/B
Il reste maintenant que la 4ème trimestre 2010 chez moi.

Merci d'avance.


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MessagePosté le: 26/01/2011 09:41:49    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2011 09:35:10    Sujet du message: REMBOURSSEMENT TVA Répondre en citant

Bonjour,
Tu fais d'abord ta déclaration de TVA et ensuite tu t'occupes de la demande de vremboursement.
Pour le 4 ème trimestre, tu dois déposer le dossier le 31 Mars 2011.
Dans tous les cas tu as un après chaque déclaration à ne pas dépasser.
Pour les formalités tu suis la procédure.
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Fatima Zahra
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MessagePosté le: 08/02/2011 11:58:41    Sujet du message: REMBOURSSEMENT TVA Répondre en citant

Bonjour pour votre réponse, mais comment je vais faire la procédure, càd:

Quelles sont les formulaires à remplir ou bien les tableaux? merci de me guider. 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2011 15:24:24    Sujet du message: REMBOURSSEMENT TVA Répondre en citant

Bonjour,

C- JUSTIFICATION DU MONTANT DES TAXES A REMBOURSER :
Les personnes pour lesquelles le remboursement est prévu doivent, justifier du droit au remboursement par la production de document établissant que les achats de produits et services ou façons ont été grevés de la taxe, soit à l'importation, soit à l'intérieur.

1°) Importations directes : Pour les produits importés directement par les bénéficiaires du remboursement, le versement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée au Maroc est justifié par la production des factures d'achat et de la déclaration d'importation ainsi que les quittances de douane et un relevé comportant les références de chaque importation.
le 11/5/2007 238
Il s'agit d'un document établi d'après les quittances délivrées par les services des douanes et dont l'établissement ne paraît poser aucun problème particulier. Toutefois, en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations soumises, à amortissement, les bénéficiaires du remboursement doivent joindre à l'appui du relevé susvisé les duplicatas des factures d'achat (factures d'achat des biens amortissables).

2°) Achats à l'intérieur : Pour les achats au Maroc, les bénéficiaires du remboursement doivent joindre à leur dossier la copie intégrale des factures d'achat au Maroc ou mémoires en sus du relevé des achats. La copie des factures doit être établie et comporter toutes les indications et références comme exigé en matière de déductions. Dès lors, tous les achats pour lesquels les bénéficiaires ne fournissent pas copie de la facture, ou une copie incomplète, doivent être formellement exclus du remboursement. Cependant on peut, si les justifications exigées sont ultérieurement produites, réintégrer le montant de ces achats dans les remboursements suivants, sous réserve du respect de délai prévu en la matière. Il est à rappeler que, par copie intégrale, il faut entendre la reproduction complète des énonciations et indications figurant sur l'original de la facture. En principe, on doit exiger une copie établie par le fournisseur. Dans tous les cas où il en est autrement, l'exportateur doit :
1°) Certifier conforme la copie qu'il a établie ;
2°) Joindre en communication l'original de la facture du fournisseur. De son côté, le service procède au rapprochement de l'original et de la copie de facture et l'agent liquidateur appose sur la dite copie, la mention vu "conforme" suivie de son nom et de sa signature. D- MONTANT DU REMBOURSEMENT : les dossiers de remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d'affaires déclaré pour la période considérée au titre des opérations exonérées en application des articles 92 et 94 du C.G.I pour lesquelles le remboursement est prévu. Ce qui permet d'éviter dans une certaine mesure de rembourser la taxe afférente à des achats hors de proportion avec le montant des ventes réalisées, ou non encore utilisées.
le 11/5/2007 239
Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-dessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes :
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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tangeramo
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MessagePosté le: 11/02/2011 04:48:23    Sujet du message: REMBOURSSEMENT TVA Répondre en citant

bonjour tout le monde;
mais dans le cas d'une société de prestation de service comme par exemple les centres d'appels, quels sont les modalités de remboursement de TVA?
j'ai un cas exceptionnel que je traite actuellement et qui me pose bcp de problème
j'ai fait la demande de remboursement pr un centre d'appel pour le troisième trimestre 2009 et 4ème trimestre 2009.
les demandes sont déposées dans les délais
le pb c'est j'ai un crédit de TVA sur la troisième de 45000 dhs et 35000 dhs pour celle de 4ème.
le chiffre d'affaire réalisé qui est de 1.710.000,00 Dhs réalisé en 2009 mais il n'est encaissé qu'en 1er trimestre 2010.
l'adm fiscale de tanger refuse de rembourser le centre d'appel en raison d'absence d'encaissement au cours du troisième et 4ème trimestre 2009.
l'imputation de ces crédit sur le 1er trimestre 2010 disent c'est impossible.
qd je cherche dans les textes de loi je trouve pas d'article ou de note circulaire qui m'interdise d'imputer ce crédit sur les trimestre prochaines.
dans une entreprise qui reçoit des paiements différés ne peut bénéficier d'une telle avantage de remboursement?
y a til qq un à une idée


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MessagePosté le: 11/12/2017 19:03:57    Sujet du message: REMBOURSSEMENT TVA

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