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DOSSIER D'ACQUISITION EN EXONERATION DE TVA DES BIENS IMMOB

 
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MANAL
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MessagePosté le: 31/01/2011 13:15:19    Sujet du message: DOSSIER D'ACQUISITION EN EXONERATION DE TVA DES BIENS IMMOB Répondre en citant

SALUT
 ON SAIT QUE:

ACHATS EN EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE DES BIENS D'INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES
Article 4
I- Biens d’investissement immobilisables acquis par les assujettis
A- Exonération à l’intérieur :
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général
des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une
comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte
d'immobilisation donnant lieu à amortissement.
...............................................................................................................................................................
La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l’administration fiscale et
adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de
l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes :
a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et
adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés sur
le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en
dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des
fournisseurs attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe
dont l’exonération est sollicitée.
b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.
 

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une
attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit
service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire
à son fournisseur.
Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent être
revêtus de la mention « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de
l’article 92 (I-6°) du code général des impôts. »
 

Code Général des Impôts
Le 01-02-2010

PROBLEMATIQUE:

 JE VEUX ACHETER UN MATERIEL DE TRANSPORT DE MARCHANDISE(PICK-UP SIMPLE CABINE),LORSQUE J'AI DEPOSE LE DOSSIE AU SERVICE DES IMPOTS ILS M'ONT DIT QU'IL ME FAUT LES PIECES SUIVANTES:

  Arrow  5 COPIES D'ATTESTATION D'ACQUISITION  EN EXONERATION DE TVA DES BIENS D'INVESTISSEMENTS IMMOBILISABLES.
Arrow   5 COPIES DE LETTRE D'ENGAGEMENT DE MA SOCIETE  PUISQUE L'ACHAT SERA A CREDIT CLASSIC
 
J'AI CHERCHE SUR INTERNET MAIS SANS RESULTAT,  SVP AIDEZ MOI,SI VOUS AVEZ UN MODEL DE CETTE ATTESTATION,


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MessagePosté le: 31/01/2011 13:15:19    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 31/01/2011 19:22:41    Sujet du message: DOSSIER D'ACQUISITION EN EXONERATION DE TVA DES BIENS IMMOB Répondre en citant

http://portail.tax.gov.ma/jctportal/wps/PA_1_08306D444D0GIEC8QM30000000/Loa…
http://portail.tax.gov.ma/jctportal/wps/PA_1_08306D444D0GIEC8QM30000000/Loa…
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Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.https://www.facebook.com/MeSimotic/


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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2011 09:31:23    Sujet du message: DOSSIER D'ACQUISITION EN EXONERATION DE TVA DES BIENS IMMOB Répondre en citant

Bonjour MANAL,

Merci pour ce rappel précieux.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 11/12/2017 20:49:53    Sujet du message: DOSSIER D'ACQUISITION EN EXONERATION DE TVA DES BIENS IMMOB

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