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declarations fiscales

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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BOUGUERBA KHALID
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MessagePosté le: 28/01/2007 22:30:16    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

j'aimerais avoir plus de precision à ma situation.
suite des problemes personnelles liés à mes affaires j'ai pas encore deposé les bilans 2003-2004-2005-2006 qu'estce que vous me conseiller et quelles penalités je vais avoir merci de
m'eclaircir la situation et aussi si je veux declarer l'arret de mon activité.
merci de repondre


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MessagePosté le: 28/01/2007 22:30:16    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 29/01/2007 22:12:22    Sujet du message: declarations Répondre en citant

Bonjour

Vous devez deposer vos declarations pour eviter une taxation d'office qui risquera d'etre douleureuse,
bien sur il y aura des penalités 500 dh plus 15% du montant de l'impots à payer,
si vous decidez d'arreter votre activité vous devez vous attendre à une verification de votre comptabilité.


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Auteur Message
red_1
Invité

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MessagePosté le: 19/11/2009 23:03:49    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

j'aimerais savoir les taux de l'impot retenue a la source ? et merci

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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 22/11/2009 14:56:35    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

bonjour 
 voila les taux  d imposition retenue a la source pour:

1-IS

Article 19.- Taux d’imposition

IV.- Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :A.                       (abrogé)
- 7,50 % du montant des dividendes et autres produits de participationssimilaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et
provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents.
Ce taux est libératoire de l’impôt sur les sociétés  Rolling Eyes
         (abrogé)
              Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.




B.- 10% du montant :- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés
à l’article 13 ci-dessus ;
- des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes
physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 ci-dessus ;

C.- 20% du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits deplacements à revenu fixe énumérés à l’article 14 ci-dessus.
Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement
desdits produits :
- la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
- le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt
sur les sociétés.

2-IR

Article 73.- Taux de l’impôt
I.- Barème de calculLe barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
- la tranche du revenu allant jusqu'à 28 000 dirhams est exonérée ;
- 12% pour la tranche du revenu allant de 28.001 à 40.000 dirhams ;
- 24% pour la tranche du revenu allant de 40.001 à 50.000 dirhams ;
- 34% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à 60.000 dirhams ;
- 38% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 150.000 dirhams ;
- 40% pour le surplus

69
.
II.- Taux spécifiquesLe taux de l'impôt est fixé comme suit :

A.- (abrogé)
B.- 10% :
1°- pour le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits brutsénoncés à l'article 15 ci-dessus ;

2°- pour les produits énumérés à l’article 66-I-A ci dessus ;
3°- (abrogé)
4°- (abrogé)
69
Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
74
C.- 15% pour les profits nets résultant des cessions :- d’actions et autres titres de capital

70
;
- d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à
hauteur d’au moins 60% d’actions
71
.
D.- 17% pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou nonvisées à l’article 58 ci-dessus si elles sont versées par les établissements
publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des
enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.

E.- 18% :- pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes
versés aux administrateurs des banques offshore ;
- pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques
offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.
Toutefois, le personnel salarié résident au Maroc bénéficie du même
régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération
en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.

F.- 20% :
1°- pour les produits énumérés à l’article 66-I-B ci dessus en ce quiconcerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le
revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au
taux visé au 3° du G ci-dessous. Lesdits bénéficiaires doivent décliner
lors de l’encaissement des intérêts ou produits susvisés :
- le nom, prénom et adresse et le numéro de la carte d’identité nationale
ou de la carte d’étranger ;
- le numéro d’article d’imposition à l’impôt sur le revenu.
L’ impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la
cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.

2°- pour les profits nets résultant des cessions
72
:
- d’obligations et autres titres de créance ;
- d’actions ou parts d’O.P.C.V.M ;
3°- pour les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilièresémises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T)

73
;
70
Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
71
Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
72
Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
73
Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
4°- pour les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R visé àl’article 7-III ci-dessus

74
;
5°- pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
75
;
6°- pour les profits nets réalisés ou constatés prévus à l’article 61-IIci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à l’article 144- II
ci-dessous.

7°- pour les revenus nets imposables réalisés par les entreprises visées àl’article 31 (I -B et C et II- B) ci-dessus

76
.
G.- 30% :
1°- pour les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non prévuesà l’article 58- C ci-dessus, si elles sont versées à des personnes ne
faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que
celui visé au D ci-dessus ;

2°- pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumisà la taxe professionnelle

77
qui effectuent des actes chirurgicaux dans les
cliniques et établissements assimilés, prévus à l’article 157 ci-dessous ;
3°- pour les produits des placements à revenu fixe énumérés à l’article 66-I-B ci-dessus, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques,
à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime
du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

4°- pour le montant brut des cachets, prévus à l'article 60-II ci-dessus,octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;

5°- pour les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentantset placiers de commerce ou d’industrie prévus à l’article 58-II-B ci dessus
qui ne font aucune opération pour leur compte.

6°- pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
78
Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, E, F (2°, 3°, 4°,5° et 6°), et
G (2°, 3° et 6°) ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

POUR MIEUX SAISIR LES ARTICLES VOIR LE CODE GENERALE DES IMPOTS 2009




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PAULMALO
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MessagePosté le: 01/12/2009 18:04:10    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

Monsieur BOUGUERBA,

L'administration ne peut exercer son droit de controle que dans un certain délai.
Il ne sert à rien de déclarer les exercices prescrits.
Le délai de  prescription est le 31 Décembre de la 4 ème année suivant l'exercice.
Soit pour 2003 c'est 2007
pour 2004 c'est 2008
bientot vous serez dispenés de déclarer 2005.
Je suppose que vous avez déclaré 2007-2008 et bientot 2009.
Si c'est le cas attendez Début 2011 pour que tout soit prescrit ( même 2006 ) pour
faire votre cessation ou cession d'activité.
Bonne chance
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 10/12/2009 14:04:33    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

salut

je pense que les inspecteurs sont tres intelligent.ils ont cappable de vous envoyez une lettre de rappel .concernant tous  les annes prescrit et vous dite  qu en deja envuoye le premeir rappel mais on a pas recu la reponse .
 j ai un cas devant mois .l administration nous a demende de regler  l is et tva de  l annee 2003.2004
concernat une societe .
ils ecrit sur la letrre 2eme rappel. et la societe n a pas recu le premeir rappel .

je vous conseiller  de voir  l inspecteur .


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PAULMALO
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MessagePosté le: 10/12/2009 14:19:25    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

Bonjour,

            L'administration doit respecter certaines formalités pour notifier au client un redressement ou une rectification.
            Il doit recevoir à l'adresse indiquée par lui même (dans ses déclarations) un écrit
avec accusé de réception.
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 10/12/2009 15:57:17    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

Salut *
Je suis d accord avec vous .d après  l’article 219 du CGI .il ya  exception
Article 219.- Formes de notification
Le document est considéré avoir été valablement notifié :
1°- s'il est remis :
- en ce qui concerne les personnes physiques soit à personne, soit à domicile, entre les mains de parents, d'employés, ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10)jours qui suit la date du refus de réception ;
- en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article 26ci-dessus, entre les mains de l'associé principal, de leur représentant légal, d'employés, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.
2°- s’il n’a pu être remis au contribuable à l'adresse qu’il a communiquée à l'inspecteur des impôts lorsque l’envoi du document a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative et qu’il a été  retourné avec la mention non réclamé, changement d’adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis, après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 10/12/2009 17:04:51    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

Bonsoir,
             Je ne vois pas où se trouvent les exceptions.
             l'adminsitration doit respecter les formalités de notification
             sans exception.
             Le contribuable se met en porte à faux s'il n'a pas communiqué
             ses coordonnées.
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 11/12/2009 14:45:35    Sujet du message: declarations fiscales Répondre en citant

bonjour  paul

l'adminsitration doit respecter les formalités de notification.

l exception  est cree par l inspecteur lui meme . en appliquant l article 219 du cgi  section 2.

qu’il a été  retourné avec la mention non réclamé, changement d’adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis, après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité

l  une des conditons   ci dessus donne le droit  a l inspecteur de notifier les exercices prescrit .
l exemple  c est   locaux fermes


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MessagePosté le: 13/12/2017 05:39:35    Sujet du message: declarations fiscales

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