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Société personne physique exportatrice de services

 
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tangerois23
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MessagePosté le: 03/02/2011 00:21:04    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

Bonjour,


J'ai commencé en début de l'année 2010 une activité d'exportation de service informatique. 
Vu que mon activité (export de services informatique) ne contient pas de risque financier de faillite, j'ai opté pour la création d'une entreprise personne physique. Une autre raison a été la promesse d'un délai rapide de création. Promesse théorique...  Le CRI de casa a refusé de me faire la procédure de création parce que j’étais domicilié dans un centre d'affaire.  J'ai donc dû faire le parcours du combattant moi même pour les différentes procédures (patente, RC). 


A la fin de l'exercice 2010, j'ai décidé de faire le bilan pour la déclaration de l'IR. J'ai découvert que j'ai fait plusieurs erreurs (mon ignorance et mauvais conseils des incompétents...) :


1- Ayant entendu que l'activité d'exportation de services était exonéré de TVA, j'ai fait l'erreur de ne pas avoir déposé le formulaire d'inscription à la TVA, et donc jamais déposé de déclaration au cours des 4 derniers trimestres.


2- Etant donné que je me déplace souvant à l'étranger chez le client, j'ai plusieurs factures de frais mais en euros que je payais de ma poche (ancien MRE j'avais encore de l'euro disponible).


3- Je n'ai pas créé de compte bancaire pour la société. On m'a dit que mon compte personnel suffisait...


4- je n'ai jamais fait de procédure auprès de l'office des changes (dépôt des contrats de prestation de services, apurement...)



Je veux maintenant réguler ma situation, mais déjà j'ai 2 avis contradictoires de 2 comptables consultés... :


1- sur le point de la TVA, les 2 sont d'accord qu'il faut déposer l'inscription et les déclarations des 4 trimestres. Mais que je n'aurai à payer que les pénalités de retard vu que je suis dispensé de TVA en vu de mon activité d'export de service.


2- sur le point des frais avec factures en euros (hôtels, avions) qui n'ont pas été payé par le compte de l'entreprise, l'un affirme que ça ne pose pas de problème pour le bilan et la déclaration IR. 
L'autre dit que ces factures seront rejetés pour le bilan et qu'il fallait utiliser un compte en Dirhams convertible et justifier les frais à la banque et l'office des changes.


3- L'un des 2 m'a dit que je n'ai pas le droit d'utiliser ce compte pour des opérations personnelles. Qu'il faut attendre la sortie de l'impôt (IR) pour tirer le gain.


4- je n'ai pas encore demandé à eux. Je viens de le découvrir seul (ici), donc je suppose qu'ils ne sont pas au courant :-/
 


Mes questions :


- Que pensez vous des affirmations des comptables en haut  ?
- Est ce que je vais bénéficier de l'exonération de l'IR dans le cadre de l'activité d'exportation malgré que je n'ai rien déclaré à l'office des changes ?
- comment réguler la situation vis-à-vis de l'office des changes ?
- Faut il obligatoirement avoir 2 comptes séparés même avec le statut juridique personne physique ?




Je sais que ça fait un paquet de questions, mais vous n'imaginez pas comme je suis frustré de ne pas arriver à trouver des infos clairs même dans les locaux officiels (direction des impôts, office des changes, cri...)  Sad


Merci à ceux qui ont réussi à tout lire  Mr. Green


et 2 fois merci à ceux qui m'aideront  Wink


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MessagePosté le: 03/02/2011 00:21:04    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 03/02/2011 10:17:04    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

Je vais modifier votre texte en ne gardant que les suggestions vraisemblables ou justes


ET ETABLISSEZ VOTRE BILAN AVEC CE QUE VOUS AVEZ, VOUS FEREZ LES REGULARISATIONS A PARTIR DE MAINTENANT.
tangerois23 a écrit:
1- Ayant entendu que l'activité d'exportation de services était exonéré de TVA, j'ai fait l'erreur de ne pas avoir déposé le formulaire d'inscription à la TVA, et donc jamais déposé de déclaration au cours des 4 derniers trimestres.


2- Etant donné que je me déplace souvant à l'étranger chez le client, j'ai plusieurs factures de frais mais en euros que je payais de ma poche (ancien MRE j'avais encore de l'euro disponible).


3- Je n'ai pas créé de compte bancaire pour la société. On m'a dit que mon compte personnel suffisait...


4- je n'ai jamais fait de procédure auprès de l'office des changes (dépôt des contrats de prestation de services, apurement...)



Je veux maintenant réguler ma situation, mais déjà j'ai 2 avis contradictoires de 2 comptables consultés... :


1- sur le point de la TVA, les 2 sont d'accord qu'il faut déposer l'inscription et les déclarations des 4 trimestres. Mais que je n'aurai à payer que les pénalités de retard vu que je suis dispensé de TVA en vu de mon activité d'export de service. OUI


2- sur le point des frais avec factures en euros (hôtels, avions) qui n'ont pas été payé par le compte de l'entreprise, l'un affirme que ça ne pose pas de problème pour le bilan et la déclaration IR.   C'EST DEFFENDABLE D'AUTANT PLUS QUE C'EST VOTRE 1ER  EXERCICE.  
L'autre dit que ces factures seront rejetés pour le bilan et qu'il fallait utiliser un compte en Dirhams convertible et justifier les frais à la banque et l'office des changes. OUI IL A RAISON.


3- L'un des 2 m'a dit que je n'ai pas le droit d'utiliser ce compte pour des opérations personnelles. IL FAUT AVOIR UN COMPTE  INDEPENDANT A UTILISER SEULEMENT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE.


4- je n'ai pas encore demandé à eux. Je viens de le découvrir seul (ici), donc je suppose qu'ils ne sont pas au courant :-/
 


Mes questions :


- Que pensez vous des affirmations des comptables en haut  ?
- Est ce que je vais bénéficier de l'exonération de l'IR dans le cadre de l'activité d'exportation malgré que je n'ai rien déclaré à l'office des changes ?OUI
- comment réguler la situation vis-à-vis de l'office des changes ? CONTACTEZ L'OFFICE DE CHANGE. DEMANDEZ A FAIRE VOS DECLARATIONS
- Faut il obligatoirement avoir 2 comptes séparés même avec le statut juridique personne physique ? OUI






Merci à ceux qui ont réussi à tout lire  Mr. Green


et 2 fois merci à ceux qui m'aideront  Wink







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tangerois23
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MessagePosté le: 03/02/2011 11:25:07    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

Merci pour les réponses.


J'ai toutefois une autre question (j'espère la dernière  Rolling Eyes ) :


- Comment ils vont savoir que j'ai fait de l'exportation si je n'ai rien déclaré à l'OdC ? Est ce que il y a une case à cocher dans le formulaire à déposer ? une lettre à ajouter ?


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khalili
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MessagePosté le: 03/02/2011 20:31:36    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

Personnellement, je ne sais pas comment l'odc pourrait savoir., mais je pense que les virements en devise, soit en débit ou en credit  sont contrôlés.

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boussaden
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MessagePosté le: 20/02/2011 08:19:04    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

bonjour,mr khalili

il faut noter que toutes les transactions passées par les banques en devises sont enregistrées à

l'office de change. rien n'échappe.au fait.

a) quand il s'agit d'un virement au débit,l'opération fait l'objet d'un document appelé

FORMULE N° 1 , dont une copie est transmise systematiquement à l'office de change.

b) par contre quand il s'agit d'un rapatriement ''ENCAISSEMENT '' virement au crédit ,l'opération

fait l'objet également d'un document appelé FORMULE N° 2 ,dont une copie est transmise aussi

systematiquement à l'office de change,car toutes les institutions financières sont controlées à

l'aide de ces deux documents ''formules 1 et 2'' pour toutes les transactions en devises.

qui contituent les pièces comptables . aussi bien à l'office de change qu'à bank al maghrib.

à votre disposition pour autres informations.

bon courage et cordiales salutations

Med boussaden
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MessagePosté le: 20/02/2011 09:01:29    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

tangerois23 a écrit:
Merci pour les réponses.


J'ai toutefois une autre question (j'espère la dernière  Rolling Eyes ) :


- Comment ils vont savoir que j'ai fait de l'exportation si je n'ai rien déclaré à l'OdC ? Est ce que il y a une case à cocher dans le formulaire à déposer ? une lettre à ajouter ?


bonjour,tangerois23

1)il y'a toujours à votre disposition un compte en dirhams convertible pour les dotations en devises servant à couvrir vos frais de deplacement , il suffit d'établir une demande à ta banque pour faire le nécéssaire. sans oublier que tu dois justifier la totalité ou au moins 80% des frais engagés de la dotation sérvie à votre banque après retour de ton deplacement.

2)Pouur ta question >>>>>- comment réguler la situation vis-à-vis de l'office des changes ? CONTACTEZ L'OFFICE DE CHANGE. DEMANDEZ A FAIRE VOS DECLARATIONS <<<<<< à mon avis non , tu ne dois rien déclarer à l'office de change.c'est ta banque qui s'en charge automatiquement vis à vis de l'odc dès que tu aura des mouvements sur ton compte .

pour les autres points mr khalili,vous a donné de meilleures solutions.

bon courage.

Med boussaden
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Med boussaden


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tangerois23
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MessagePosté le: 20/02/2011 12:07:05    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

Bonjour boussaden


Merci pour les informations. J'ai effectivement demandé la création d'un compte en dirhams convertible pour mes frais de déplacements. J'ai trouvé ces informations sur le Site de l'office en bas de cette page : http://www.oc.gov.ma/Reglementation/exportateur-services.asp


Sinon pour la régulation avec l'odc, la banque m'a fourni les formulaires pour chaque opération crédit de payement en devise. Le seul problème c'est que c'est marqué nature de l'opération : "Leg ou aide financière". 


J'ai demandé à l'agent bancaire ce que ça signifie, s'il n'y a pas erreur et si c'est l'entreprise cliente à l'étranger qui rempli cette case, mais pas encore de réponse de sa part.


Cordialement.


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MessagePosté le: 20/02/2011 13:37:16    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

bonjour,
demandez à tes clients à l'étranger de te transmettre par fax une copie des ordres de virement ,sur  lesquelles vous allez bien  constater  les motifs des opérations.
salutations
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meriama
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MessagePosté le: 02/03/2011 20:04:10    Sujet du message: societe exportatrice de services Répondre en citant

Bonjour,

je voulais me rensigner pour le cas d'une societe exportatrice de service (mission dans les differents pays du monde), et dont le chiffre d'affaire est en devise, elle a le droit a une dotation de 50% du chiffre d'affaire pour ses depenses a l'etranger, comment on va comptabiliser ses depenses a l'etranger sachant qu'elle a un compte en dirhams convertible(aliment2 par le compte principal en dirhams) qui enregistre au debit les reglements de ces depenses.

je vous remercie beaucoup. 


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boussaden
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MessagePosté le: 02/03/2011 21:53:03    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

bonjour,meriama

au débit des comptes soit :

61431 s'il s'agit d'un Voyages et déplacements

61435 s'il s'agit d'une Missions

par le crédit de la banque compte 5141.

bonne chance
_________________
Med boussaden


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meriama
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MessagePosté le: 03/03/2011 19:42:59    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services Répondre en citant

merci beaucoup Boussaden pour la reponse.
une seconde question : des fois la carte avec laquelle la personne regle ses depenses a l'etranger ne marche pas, elle se trouve obligee d'emprunter de l'argent pour payer et elle va devoir rembourser par la suite. comment peut-on comptabiliser ces pieces sachant qu'elles sont de l'etranger avec une autre monnaie ?


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MessagePosté le: 17/12/2017 17:25:32    Sujet du message: Société personne physique exportatrice de services

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